Arret 16 Février 1983

l’affichage média ou support ?, p. 1 7 6 réglementation de l’affichage, au point qu’il faut parfois certains signaux forts pour faire renaître jusqu’à la conscience même de son existence. Tel fut le cas de l’adoption par la ville de Marseille, le 16 décembre 2003, d’un règlement local de publicité13. Les médias se sont alors exceptionnellement, et brièvement, saisi de la question de la place de l’affichage au sein de notre société14, avant que le débat ne se referme, et que la réglementation de

lorsque’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. [...] » Plutôt que de grands arrêts, il serait plus exact de parler, à propos des décisions ci-dessus reproduites, d’une grande affaire. L’affaire Poussin est devenue progressivement une véritable « anthologie » de l’erreur vice de consentement[1]. Le 21 février 1968, les époux Saint-Arroman vendent aux enchères publiques un tableau que leur tradition familiale donnait comme dû au pinceau

publics administratifs n’étaient agents publics que s’ils participaient à l’exécution même du service public. Le critère de la participation aux missions de service public avait été formulé dans un arrêt du Conseil d’Etat du 4 juin 1954 « Affortit et Vingtain » et repris par le Tribunal des conflits dans un arrêt du 25 novembre 1963 Dame Mazerand. Ce critère avait toutefois un double inconvénient. D’une part, il avait pour effet d’exclure de la qualification d’agent public certains agents contractuels

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

opposer au salarié ayant signé un reçu pour solde de tout compte antérieurement à la notification, dans les formes prévues par la loi, de son licenciement, la forclusion de deux mois prévue par l'article L 122-17 du Code du travail (Cass. soc. 7 février 1990, nº 430 P, Marreau c/ Sté Delachaux : RJS 3/90 nº 197, Bull. civ. V nº 52 Ø 142 ; aussi Cass. soc. 9 octobre 1996, nº 3620 P, SA Bata c/ Nias : RJS 11/96 nº 1171 Ø 166). Reçu signé en cours d'exécution du préavis 8 Il est de jurisprudence

2229) : «  Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire .  » Arrêts de la séanceSources des servitudesServitudes légalesCass. 3ème civ. 10 avril 1975, n°73-14136  : La Cour rappelle que l’ouverture dont il est question en l’espèce et qui «  fournissait de l’air et un certain éclairage à la

Formation et histoire du droit administratif ! • • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le

DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre

1961 p. 913) modifiée par : - Loi n° 65-12 du 4 février 1965. (J.O. du 27 février 1965, p.196). Lois n° 66-04 et n° 66-05 du 10 janvier 1966 (J.O. du 5 février 1965, p. 145). Loi n° 71-31 du 12 mars 1971 (J.O. du 23 mars 1971, p. 302). Loi n° 73-60 du 19 décembre 1973 (J.O. du 29 décembre 1973, p. 2227). Loi n° 83-53 du 18 février 1983 (J.O. du 30 avril 1983, p. 356) - TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 83-53 du 18 février 1983) Le présent statut s’applique aux personnes qui