Arret 16 Février 1983

Le service public TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes del’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va êtrel’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas lapremière en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pourl’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois

activité (hors business) Ces dernières se rattachent à la conception philanthropique de la RSE (cf. USA)  celles qui touchent l’activité et les métiers de l’entreprise (business) (Approche par rapport à l’institutionnalisation de la RSE et du DD) février 2013 HEM M2 F.QUAIREL 1: La séparation entre stratégie économique et RSE (stratégies hors business) • Actions séparées mais lien plus ou moins grand avec l’activité – Fondations d’entreprise : Bolloré, fondation de la deuxième chance, Total

filles Margot et Anne Frank, Augusta et Hermann Van Pels (surnommés Van Daan dans le journal), leur fils Peter, le dentiste Fritz Pfeffer (surnommé Albert Dussel). Les habitant de l'annexe sont arrêter le 4 août 1944 entre 10 heures et 10 h 30 du matin devant l'immeuble du Prinsengrach 263. La police allemande arrête les huit clandestins, y compris Viktor Kugler et Johannes Kleiman par contre, Miep Gies et Elisabeth (Bep) Voskuyl ne furent pas interpellées, et emporta tous les objets de valeur, ainsi que

Joumada II 1383 (12 Novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel qu’il a modifié et complété. TITRE PREMIER Article Premier « Modifié et complété par le Dahir n° 1-00-23 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 16-99 » Pour l'application du présent texte: 1. est considérée comme transporteur, toute personne physique ou morale qui utilise pour des transports routiers, un ou plusieurs véhicules lui appartenant ou pris en location;

- CE, 1909, arrêt Winkenn : arrêt de principe : principe de continuité fait obstacle au droit de grève de la fonction publique. - M. Duguit crie au « crime » quant il s’agit du droit de grève de la fonction publique. ( Tentative de conciliation entre le droit de grève des fonctionnaires et le principe de continuité du service public. - Préambule de la Constitution de 1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». - CE, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene : « il

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

La cour d'appel de Douai avait déclaré éteintes les poursuites pour abus de biens sociaux engagées en France sur le fondement de faits commis par le dirigeant à Roubaix au motif qu'une juridiction belge avait rendu, au profit de ce dernier, un arrêt de non-lieu en raison des mêmes faits. La décision de la Cour de cassation s'inscrit dans le fil de sa jurisprudence : l'article 692 du Code de procédure pénale est applicable lorsque les faits ont été commis exclusivement à l'étranger ; il est inapplicable

à Mr Souvignet. -La procédure : Mme Planel (demandeur), héritière de Mme Girard assigne la SAFER (défendeur) devant le tribunal de Lyon, le 8 juillet 1987, pour faire constater que le droit de préemption de la SAFER était devenu caduc. (Le 16 septembre 1983) Au vue des éléments de l'arrêt, il n'y a pas de décision de la première instance. La SAFER interjette appel à la Cour d'Appel qui infirme sa demande. (Car pas de réponse dans les 2 mois) Pourvoi en cassation de la SAFER. -Les prétentions et

Waline – Précis Dalloz 2 Revue • Actualité Juridique du Droit Administratif (hebdomadaire) • Revue Française de Droit Administratif • Revue de Droit Public 3 Recueil • Recueil Lebon (arrêts, conclusions des commissaires de gouvernement, ..) • Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative – Dalloz • Grandes Décisions de Jurisprudence (Lachaume) 3 Méthode de travail • Lire les conclusions du commissaire du gouvernement : il rend ses conclusions à

dans la nécessaire cohérence de la fonction préfectorale. Les attributions du préfet, représentant le réel intérêt du sujet, demeurent importantes même si les lois de décentralisation de 1982-1983 ont retiré au préfet sa fonction d'exécutif du département, puis les décrets des 29 avril 2004 et 16 février 2010 ont accordé au préfet de région un rôle accru. Comment a évolué le rôle du préfet depuis son instauration jusqu'à nos jours ? Le rôle du préfet a premièrement évolué avec la réforme