Arret 13 Novembre 1996

avocats-picovschi.com/revocation-de-dirigeants-de-sa_article_357.html ------------------------------------------------- La Cour de cassation vient nous rappeler le caractère précaire de la situation contractuelle des dirigeants associatifs dans un arrêt du 9 mars 2009. Sur ce point, la révocation ad nutum constitue un danger pour les mandataires sociaux en place qu’il convient de maîtriser à la lumière des précisions apportées par la juridiction suprême. Lors de l’assemblée générale ordinaire du

Depuis l’entrée en vigueur du Code pénal en 1994, la faute non intentionnelle, présente à l’article 121-3 du même code, a déjà fait l’objet de deux importantes réformes. La première est survenue suite à la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour les faits d’imprudence ou de négligence, et enfin, la seconde suite à la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Aux vues de cette mouvance juridique, on peut apercevoir la complexité de la

de subordination (critère déterminant). Il faut donc rechercher prioritairement le lien de subordination. Arrêt 13 novembre 1996 : Société générale   L’apport : La CC dit que le service organisé est un indice parmi d’autres, l’apport c’est que le lien de subordination est défini. Avant dès lors que l’on été dans un service organisé on considérait qu’il y avait contrat. A partir de 1996, ce n’est plus suffisant, il faut rechercher le lien de subordination : exécution d’un travail sous l’autorité

6 §1 qui garantit le droit à un procès équitable et l’art. 13 qui consacre le droit à un recours effectif. La jurisprudence nourrie, de la Cour strasbourgeoise, sur la situation des détenus tels qu’en témoignent l’arrêt CEDH, 1975, Golder c/Royaume-Uni (reconnaît l’applicabilité de l’article 6 §1 et l’accès au prétoire) en milieu pénitentiaire ou l’arrêt CEDH, 2006, Ramirez Sanchez c/France (condamne la France pour non-respect de l’art.13 consacrant le droit à un recours) tend à la mise en place ou

contrat (CE, 13 décembre 1963, Syndicats des praticiens de l’art dentaire du Nord ), et qu’ensuite l’objet, le contenu ou le contexte du contrat soit rattachable à une activité publique. Si le contrat passé par une personne privée avec une personne publique a pour objet l’exécution d’une mission de service public, l’administrativité du contrat est reconnue ( CE 20 avril 1956, Epoux ertin ). De même pour un contrat contenant des clauses exorbitantes de droit commun ( TC, 15 novembre 1999, Commune

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

économique ➢ Définitions : entreprise, activité économique, entente ➢ Définitions : exemption individuelle, exemption catégorielle 1- Approche positive : l’activité économique a- Les premiers fondements de la notion CJCE, 13 juillet 1962, affaire Mannesmann b- Une nouvelle définition CJCE, 12 juillet 1984, affaire Hydrotherm Geratebau CJCE, 23 avril 1991, affaire Höfner et Elser contre Macrotron c- Conséquences d- Le cas des entités publiques

intérêts de la société. Dans un arrêt d'espèce rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 avril 1992 dans l'affaire «Carpaye», les juges de cassation affirment l'automaticité de la qualification d'abus de biens sociaux lorsqu'une infraction pénale est imputable au dirigeant de la société. Cette jurisprudence remise en cause dans un arrêt de la même chambre du 11 janvier 1996 s'est cependant vue réaffirmée partiellement. Ainsi dans son arrêt du 27 octobre 1997 rendu dans le

faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le biais de la notion d’intérêt pour agir 6 fév. 1903