Arret 13 Novembre 1996

VII (1901-1910) 1905 Fondation du Sinn Féin par Arthur Griffith. Mars Fondation de l'Ulster Unionist Council (UUC). GEORGES V (1910-1936) 1913 Janvier Création de l'Ulster Volunteer Force (Unioniste). 19 novembre Fondation de l'Irish Citizen Army (ICA). 25 novembre Fondation de Irish Volunteers Force (IVF). *ÉTAT LIBRE D'IRLANDE (COMMONWEALTH)* (1921-1949) 1921 6 décembre Traité de Londres ; partition de l'Irlande, les six comtés du nord restent intégrés au Royaume-Uni.

des articles 54 et 55 de la Constitution fait de la Constitution la norme suprême et des normes internationales des normes subordonnées. La reconnaissance de la supériorité de la norme constitutionnelle ressortait déjà de l'arrêt Koné du 3 juillet 1996 . Le conseil d'Etat dans l'arrêt Sarran estime que la suprématie conférée par l'article 55 aux traités sur les lois , ne s'applique pas aux dispositions de nature constitutionelle ; le juge administratif , juge interne se veut garant de la constitution

..................................................................... 17 Conclusion .............................................................................................................. 19 Schéma chronologique de l’évolution des prémix de 1996 à 2007 .................... 20 Tableau comparatif des législations..................................................................... 21 Références bibliographiques ................................................................................

personnels administratifs, techniques et d’encadrement Activités Soins Risques Infectieux Code santé publique R.44-1 à 11 Arrêtés 07/09/99 DASRI entreposage élimination CFC (fluides frigorigènes) Décret n°92-1271, 07/12/92 récupération, destruction HUILES USAGÉES Décret n°79-981, 21/11/79 Arrêtés 28/01/99, ramassage récupération élimination AMALGAME DENTAIRE Arrêté 30/03/98 élimination VEHICULES hors d'usage Accord-cadre du 10/03/93 AMIANTE Circulaires n°96/60, 19/07/96 n°97/15, 09/01/97

chances (1), cette évolution pratique a été entérinée par la directive européenne du 27 novembre 2000 (2). 1) De l'égalité de rémunération à l'égalité de traitement La rémunération s'entend du salaire ou traitement de base plus les avantages en argent ou en nature. L'égalité de rémunération a été étendue à toutes les relations du travail depuis un arrêt Ponsolle de la Chambre sociale en date du 29 octobre 1996. La Cour de cassation fait du principe « à travail égale, salaire égale » un véritable

Chapitre 2 – Le contrat administratif Section 1 – Les critères du contrat administratif Objectif – Analyser les arrêts et mots clés à connaître de la Section 1 Paragraphe 1 – Les contrats par détermination législative Lois à connaitre Loi du 2 juillet 1990 : « Sont qualifiés privés les baux ruraux des collectivités, les ventes d'immeubles du domaine privé

faute personnelle (dans leur manière d'élever, d'éduquer et de surveiller l'enfant). Il allait donc de soi que la faute de l'enfant devait être établie pour pouvoir engager la responsabilité pour faute présumée des père et mère, ses garants, (Civ. 2ème, 13 juin 1974, Bull. n° 198), les deux fautes ayant l'une et l'autre concouru ensemble à la réalisation du dommage. La présomption de faute des père et mère n'étant pas irréfragable, il était loisible à ceux-ci de démontrer qu'ils n'en avaient commis aucune

Conseil n°90/679/CEE du 26 novembre 1990 et ses modifications successives portant adaptation au progrès technique. • Décret n°94-352 du 4 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques articles R. 231-60 et suivants du Code du travail• Arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes (modifié par les arrêtés des 17 avril 1998 et 30 juin 1998) • Arrêté du 13 août 1996 fixant les mesures techniques

DE EP PR RE ETT SO OM MM MA AIIR RE E I. LE PRET A USAGE ................................................................................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004 3 DES VICES DE LA CHOSE PRETEE 4 Cass. civ. 2ème, 13 décembre 1973 4 Cass. crim., 17 septembre 2002 5 LE PRET DE CONSOMMATION ........................................................6 DE LA NATURE DU PRET DE CONSOMMATION 6 Cass. civ. 1re, 28 mars

progression du nombre des accidents du travail avec arrêt en 1998 (+ 3,12 %, 20611 accidents de plus qu'en 1997), la tendance se poursuit à la hausse en 1999 avec 22013 accidents supplémentaires soit une progression de 3,24 %. Pour les accidents graves, après une hausse de 2,46 % en 1998, l'année 1999 est parquée par une légère diminution, avec 1 447 accidents en moins, soit un recul de - 3,10 %. La diminution du nombre d'accidents :mortels enregistrée depuis 1996 (773 accidents mortels) est en revanche interrompue