Arret 13 Novembre 1996

..........................4 1. Huiles essentielles et produits cosmétiques ...................................................................................4 a. b. c. d. Arrêté du 6 février 2001 modifié ....................................................................................................4 Arrêté du 17 novembre 2004.........................................................................................................4 Recommandations du Conseil de l’Europe .....................

Cour de cassation- Assemblée Plénière- 17 novembre 2000 Certains arrêts sont tellement importants qu’il dépasse le seul débat juridique. Tel fut le cas de l’arrêt « Perruche ». Une femme enceinte, Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la future mère qu’elle était

le salarié doit avoir la capacité de démissionner et que son consentement ne doit pas avoir été vicié. A défaut la rupture du contrat s’analyse en un licenciement qui dénue de motifs est nécessairement sans cause réelle et sérieuse (cass soc 10 novembre 1998) et passible de sanctions. Elle doit par ailleurs résulter d’une volonté claire et non équivoque. Si la démission était équivoque au moment où elle a été donnée, elle est requalifiée en prise d’acte de la rupture et en produit les effets

juridictionnel tout en adoptant une approche dynamique et complexe du contrôle de la loi, l’appréciation du nouvel article 61-1 de la Constitution devient plus nuancée. Sans privilégier un retour en arrière, il peut être reproché au constituant de s’être arrêté en chemin et d’avoir livré une réforme incomplète. Ainsi, les caractéristiques techniques de la nouvelle procédure présentent des inconvénients. Le principe et les modalités du filtrage opéré par le Conseil d’État et la Cour de cassation restent incertains

permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »), dut s’y reprendre à plusieurs reprises : une première fois par la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, une deuxième fois par celle du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale (qu’on ne saurait dissocier de la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection

manufactures de coton, de laine et de soie" apparaît pour les juristes du travail comme le point de départ d'une législation sociale par la prise de conscience de l'ampleur du problème qu'il provoqua à l'époque. Conditions de travail catastrophiques (plus de 13 heures par jour...), salaires dérisoires, conditions de vie déplorables, rapports sociaux inexistants,... la nécessité d'une évolution de la condition prolétarienne n'est plus contestée. ( L'intervention de l'état considérée, dans un premier temps

Conseil Constitutionnel ayant eu l'occasion d'en fixer les objectifs dans sa la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999[11] (A). La méthode dite de la codification par ordonnances,[12] a remplacé celle instaurée par la circulaire du 30 mai 1996[13] qui on s'en souvient, prévoyait trois étapes distinctes : Dans un premier temps, la Commission supérieure de codification était chargée de la rédaction d'un projet de code, puis le Conseil d'Etat était saisi pour avis et enfin le vote d'une loi par

instruction religieuse, les programmes scolaires, la possibilité pour les enfants d’exprimer leurs croyances et religion dans l’enceinte de l’école (liberté reconnue expressément par la circulaire Jospin de 1989 et par le Conseil d’Etat dans un avis du 27 novembre 1989 en ces termes : « le droit d’exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui et sans qu’il soit porté atteinte aux activités d’enseignement

Actes accomplis par un organe exécutif dans les rapports avec les assemblées comme : CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux : la promulgation des lois CE 2 mars 1962, Rubin de Servens : La décision de mise en vigueur de l’article 16 de la C°. CE, 20 février 1989, Allain : la dissolution de l'Assemblée nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre 1968, Tallagrand : Actes pris par le Gouvernement dans l'exercice de la procédure législative ;

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée