Arret 13 Mai 1938

de la liberté d'exercice du droit de vote allait cependant recevoir, à partir de 1937, une consécration législative qui ne s'imposait sans doute pas (Roblot, op. cit., n° 1245), le décret-loi du 31 août 1937 ayant ajouté à l'article 4 de la loi du 13 novembre 1933 une disposition ainsi conçue : ' Sont nulles et de nul effet dans leurs dispositions principales et accessoires les clauses ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au libre exercice du droit de vote dans les assemblées générales

critère d’application du droit | | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot |13 décembre 1889 |Le Conseil d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs.

administratif. Pour que le droit administratif s'applique il faut donc démontrer que l'on est en présence d'un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Cependant par un arrêt rendu le 13 mai 1938 concernant la Caisse primaire Aide et Protection, le Conseil d'Etat consacre explicitement l’analyse selon laquelle un organisme peut être chargé de l’exécution d’in service public, même si cet organisme a le caractère d’un établissement

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

territoires où vivent les minorités germaniques afin de les intégrer au Reich. En mars 1938 a lieu le rattachement de l’Autriche à l’Allemagne (et non l’envahissement, comme pour souligner qu’il s’agit de quelque chose de normal), c’est ce qu’on appelle l’Anschluss. En effet, Hitler sait qu’il bénéficie de la neutralité de Mussolini. Cette union est ratifiée un moins plus tard à 98% par la population. En octobre 1938, Hitler obtient la région des Sudètes (située en Tchécoslovaquie, alliée à la France)

l’état libéral, l’action de l’état sur la société se conçoit que de manière limité, il y a très peu de services public. Il y a aucun service public en dehors de l’action public. La jurisprudence Blanco a été confirmé par d’autres arrêts comme : * L’arrêt du conseil d’état du 13 Décembre 1889 Cadot (Sa concerne la responsabilité des personnes publiques autre que l’état, confirmé par le tribunal des conflits le 29 février 1808 Feutry). Confirmé aussi en matière contractuel. * Conseil d’état Mars

vie par un esprit d’indépendance, une intransigeance et des jugements parfois impitoyables. Mais un esprit, dans le même temps, capable de s'engager avec une force de nature prodigue comme en témoignent ses “propos quotidiens” écrits entre 1906 et 1938 pour “la Dépêche de Rouen” et dans “suite à Mars”. Alain était pour son époque, une personnalité dérangeante, ne cherchant jamais un quelconque adoubement par ses pairs, résistant forcené à l'obéissance poussant à l'extrême la désacralisation de

 Commentaire d'arrêt 13/02/15 Mbazoghe Nsi Kristhen Kahina Commentaire d'arrêt: Tribunal des conflits,15 juin 2010, Dumontet c/ Commune de Vallon-en-Sully Jean Claude Ricci a écrit dans son livre Droit administratif général ,2011,Hachette: «Si l'acte unilatéral apparaît comme tout a fait caractéristique de l'intervention administrative , il n'en reste pas moins que les personnes publiques peuvent fort bien recourir, à l'accord de volontés, afin de poursuivre leu mission , c’est-à-dire

juge particulière qui pour l'établissement confit doit franche compétences entre la justice judiciaires et la justice administrative, lors qu'il y a un doute plusieurs mécanisme se déclenchent qui abouti. Ce tribunal de conflit est crée 1892, 1er arrêt a rendu est l'arrêt Blanco Au départ de l'arrêt, l'accident sur dans manufacture de l'établissement avec fille qui est envoncainé dans cette manufacture. Les parents saisirent juge judiciaires et demander réparation sur la règles conseil constitutionnel

prolétariat13. Le dernier verrou tombe lorsque l'Union soviétique se rapproche de la France à la suite de la visite deLaval à Moscou en mai 1935. Le PCF peut désormais voter les budgets militaires et laisse libre cours à un discours patriotique14 qui tranche avec ses positions antérieures et ne peut que satisfaire les Radicaux. Comme les élections municipales de mai 1935 se caractérisent par un nouveau recul du parti radical, sauf là où il s'était allié avec la SFIO, Herriot n'a plus de réel argument