Arret 11 Juillet 2002

civ,16 janvier 1888, DP1888, 1,77 4 Cass. civ, 28 décembre 1927, DH1928, 135 5 Cass. civ 1ère, 13mai 1999, bull civ, I, n°170 6 Cass. req, 22 juin 1891, DP 1892, 1 205 7 Cass. civ 1ère, 10 juin 1992, Bull civ, I, n°174 8 Cass. req, 30 juillet 1877, DP 1878, 1, 342 9 Cass. req, 22 juin 1859, DP 1859, I,p385 10 Cass. civ 1ère, 12juillet 1956, Bull civ 1ère, n°306 3 Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Christelle Bourret Master Pratiques Juridique et Judiciaires

Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicable aux lieux de travail et modifiant le Code du travail. Décret n°2002-1554 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions que doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction des lieux de travail. Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés à une atmosphère explosive. Arrêté du 8 juillet

encouragée. PISTES DE REFLEXION : - Notion de loi ? - Qui édicte les lois ? - Qui édicte les règlements ? - Toutes les dispositions de la loi du 23 février 2005 ont-elles une portée normative ? ANALYSE DE LA STRUCTURE DES ARRETS Exemple d’un arrêt de rejet : CASS. CIV 1ERE, 8 JUILLET 2010 N° DE POURVOI: 09-15156 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches

concernant la coopération en certaines matières familiales commence ainsi : « considérant les dispositions de la convention des nations unies relative aux droits de l’enfant signée à New York en 1989, et en particulier les dispositions de l’article 11 selon lequel les Etats parties doivent prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger et les non retours illicites de ces enfants et à cette fin, favoriser la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux

Marie-France Z 2 septembre 1968: Nait de cette union, M. Laurent X-Y. A date inconnue: Divorce de Jean-Yves X et Marie-France Z. A date inconnue: Mme Z épouse en secondes noces M. Y. En 1972: Jean-Yves X épouse Mme B en seconde noces. 27 mai 2002: M. Laurent X est adopté par M. Y. A date inconnue: Mme B souhaite adopté M. Laurent X-Y Les faits judiciaires 1er février 2007: Mme B, par requête sollicite l'adoption simple de M. Laurent X- Y auprès d'un tribunal inconnu

N° 22 Juillet 2013 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 15 p. 20 DROIT EUROPÉEN Un article pour comprendre le point de vue des juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour

l’article 21 de la Constitution qu’en attribuant à une autorité autre que le 1er ministre des compétences parcellaires. En l’espèce, compétences trop étendues donc contrariété de cette loi du 30 septembre 1986 à l’article 21 de la constitution. CE 3 juillet 2000 : Société civile des auteurs réalisateurs producteurs : Faits : De multiples associations et sociétés dont : soc civ des auteurs réalisateurs producteurs, assoc française d’art et d’essai, ont demandé au CE par requête du 9 mars 2000 l’annulation

maximum) : Le droit du travail et la conven'on interna'onale Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1 : CE, avis, 22 mars 1973, Dr. soc. 1973, p. 514. Doc. 2 : Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.313. Doc. 3 : Cass. Ass. plén. 24 oct. 2008, 07-42.799. Doc. 4 : Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Forma7on plénière pour avis, 9-70.010, P+B+R+I. Doc. 5 : Cass. soc., 11 mai 2022 n° 21-14490 FP-BR. Doc. 6 : Cass. soc., 11 mai 2022 n° 21-15247 FP-BR. A rechercher et à lire : Cons

du 13 juillet 1965 qui vient pour la 1ère fois affirmée l’autonomie juridique de la femme mariée et la loi du 4 juin 1970, qui vient supprimer le concept de chef de famille et abandon de la notion de puissance paternelle au profit de la notion nouvelle d’autorité parentale). C’est ensuite l’égalité entre les enfants, la loi du 3 juillet 1972 qui vient consacrer l’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels. L’idée de liberté va entraîner une réforme du divorce avec la loi du 11 juillet

l’Assemblée Plénière de la Cours de Cassation du 12 Juillet 2000 « Les Guignols en font-ils trop ? » titrait le journal l’Express dans un article mis en ligne le 10 février 2012. En effet, depuis leur apparition en 1989, les guignols n’ont épargné personne. En 2006, Douze malades atteints du syndrome Gilles de la Tourette ont assigné l’émission devant le tribunal de grande instance de Marseille. Ils s'estimaient humiliés par un sketch de septembre 2002 mettant en scène Thierry Roland, apparemment atteint