Arret 11 Juillet 2002

corrigé sur classes moyennes + corrigé sur « classes sociales le retour ? » + connaissances personnelles sur chômage, précarité… 2) quelles conséquences ces modifications ont-elles eu sur les conflits du travail ? appuyez vous sur les doc 11, 12, 13,14, p289-290 et doc A et B p 298 3) peut –on affirmer que les conflits du travail aujourd’hui sont en voie de disparition ? vous servir du dossier complémentaire joint à ce plan. Et du TP10 II – Mais cette évolution met aussi en évidence

trésorerie ou d’un effondrement du chiffre d’affaires lié à la perte d’un marché. La Cour de Cassation a jugé que « la suppression du poste du salarié due à la perte de son unique client par l’employeur constitue un motif économique ». (Cass soc 19 juillet 2000 : RJS 2000, n° 1064). Ces difficultés doivent être graves et durables pour justifier le licenciement qu’il soit individuel ou collectif (Cass soc 26 oct 2004, 02-42.996). De fait, la seule recherche d’économie, alors que la situation économique

1) Les faits En 1803 est rédigé le titre préliminaire du code civil dans lequel y figure l'article 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Entre 2000 et 2002 Mr. X, greffier de tribunal de commerce commet des faits inconnus. Le 11 février 2004, paraît dans le code de l'organisation judiciaire, une loi nouvelle dont l'article L.822-2 condamne (probablement) les personnes commettant - une partie ou la totalité de - ce genre de faits, a une peine d'interdiction

TD Droit de la responsabilité civile Séance 4  Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 2010 : M. X a été hospitalisé d’office au centre hospitalier de Montfavet, unité pour malades difficiles, du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000. Cependant il s’avère que ces décisions ont été annulées par la juridiction administrative. M. X a assigné en réparation de dommage et intérêt l’agent judiciaire du Trésor et le centre hospitalier de

doit relever des prerogatives de puissance publique dont dispose l'administration pour remplir sa mission Acte reglementaire et non-reglementaire (actes individuels): Les actes reglementaires ont une portee generale et impersonnelle (décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales). Ils sont hierarchiquement superieurs aux actes non-reglementaires. Les actes non-reglementaires se composent des decisions individuelles (situation individuelle) et collectives (situation

ont affirmé qu'elles ne s'attendaient pas aux attentats du 11 septembre et, en particulier, à leur mode opératoire : l'utilisation d'avions de ligne comme missiles. Ensuite, elles ont soutenu ne pas avoir eu connaissance des futurs terroristes, à l'exception de deux d'entre eux, avant les attentats. "No specific threat" Comme base de travail, nous pouvons nous servir de la conférence de presse donnée par Condoleezza Rice le 16 mai 2002 à la Maison Blanche, et dont le sujet était : "U.S. INTELLIGENCE

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les emplois concernés et les conditions d'organisation de ces astreintes sont déterminés : * dans la fonction publique d'État, au sein de chaque département ministériel, par arrêté, après consultation du comité technique ministériel, * dans la fonction publique territoriale, au sein de chaque collectivité, par délibération, après consultation du comité technique, * dans la fonction publique hospitalière, au sein de chaque

statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ……………………………………..p.11 §I. Les auxiliaires du juge ………………………………………………………………….p.12 A. Les greffiers et greffières………………………………………………………… p.12 B. Les officiers de police judiciaire ………………………………………………… p. 12 C. Les experts judiciaires ……………………………………………………………

L’employeur doit mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention et de sécurité requises par la situation, afin d’empêcher que les salariés ne développent une maladie professionnelles ou ne soient victimes d’un accident du travail. Cass soc. 11 avril 2002,, n° 00-16.535 (Annexe 2). D'où la nécessité pour le chef d'établissement de mettre en place une véritable politique de prévention des accidents du travail (section 1) assortie d'une formation dynamique des travailleurs à la sécurité (section