Commentaire d’arrêt
Décision de l’Assemblée Plénière de la Cours de Cassation du
12 Juillet 2000

« Les Guignols en font-ils trop ? » titrait le journal l’Express dans un article mis en ligne le 10 février 2012. En effet, depuis leur apparition en 1989, les guignols n’ont épargné personne. En 2006, Douze malades atteints du syndrome Gilles de la Tourette ont assigné l’émission devant le tribunal de grande instance de Marseille. Ils s'estimaient humiliés par un sketch de septembre 2002 mettant en scène Thierry Roland, apparemment atteint par cette maladie, et demandaient alors réparation.
L’avocat de Canal + et des auteurs des Guignols avait alors contesté toute intention de nuire aux malades, et rappelait que la seule personne visée était le commentateur sportif. Il a également revendiqué le droit à la liberté d'expression, même lorsqu'elle prend une forme caricaturale, et défend l’idée qu’aucune faute n’a été commise.
C’est précisément ces deux derniers points qu’avait à traiter l’Assemblée Plénière de la cours de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2000.
En l'espèce, Mr. Calvet, le dirigeant de la société Citroën, avait fait l’objet de représentations dans l’émission Les Guignols de l’Info, ou ce dernier aurait été représenté de façon outrancière, et ou les véhicules produits et commercialisés par la marque auraient été dénigrés.
La société Citroën a alors assigné la société Canal + en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi.
La cours d’appel a rejeté cette demande et la société demanda un pourvoi. La 2ème chambre civile de la cours de cassation cassa alors la décision de la cours d’appel dans un arrêt du 2 avril 1997, renvoyant les sociétés Citroën et Canal + devant la cours d’appel de Reims. Cette dernière, dans l’arrêt du 9 février 1999, déboute l’entreprise automobile de sa demande selon les motifs que la caricature de l’émission de télévision ne visait pas la société en elle même mais son dirigeant, et que cela n’a aucune