Arret 11 Juillet 2002

caractéristique principale de la loi du 23 décembre 1985. De nos jours, chacun des époux conserve sa liberté de penser, de religion, de correspondance, d’exercer l’activité professionnelle de son choix… De plus, le mariage produit depuis la loi du 22 juillet 1993 une série d’effets juridiques généraux tels que la légitimation des enfants naturels nés des deux époux avant leur mariage, l’émancipation de l’époux mineur, le droit d’user du nom du mari, la création de liens d’alliance entre chacun des conjoints

Commentaire écrit : QPC du 4 Mai 2012, M. Gérard D Le délit de harcèlement sexuel définit a l’article 222-33 du Code Pénal a été créé par une loi du 26 juillet 1992: «Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions» en distinguant donc bien trois éléments constitutifs de ce délit: une pression, exercée dans un but précis, avec un abus d’autorité

juridique à l'interdiction d'une discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La Commission a établi entre-temps un code de conduite (1996) sur ce principe. Deux directives du 15 décembre 1997 et du 23 septembre 2002 sont venues compléter le dispositif en précisant la notion de « discrimination indirecte » et en aménageant un régime probatoire plus favorable aux victimes de discriminations apparentes. Depuis vingt ans, trois textes de loi ont mis en conformité

conciliation des libertés individuelles, notamment la question du droit à la vie privée. Dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle en date du 10 Avril 2002[6], la cour de cassation a jugé que l'article L.16 B assure justement cette conciliation entre les libertés individuelles ainsi que la lutte contre les fraudes fiscales. De même que, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle, en date du 10 Juillet 2002, [7] a été jugé que les dispositions de ce même article L 16 B n'était pas contraire à l'application

........................................ p. 11 § 1. Le choix des distributeurs......................................................................................................................................................... p. 11 A. L'information précontractuelle................................................................................................................................................................................ p. 11 1° L'obligation de renseignement (L.Doubin 31

.................................... Années 2000 : Le Groupe recentre ses activités autour de deux pôles : Construction etTélécoms-Médias. Ainsi, Bouygues cède Bouygues Offshore à Saipem en 2002 et Saur à PAI Partners en novembre 2004. Par ailleurs, Bouygues réalise une OPE sur sa filiale Colas (juillet 2000) dont il détient aujourd'hui 96,5%, et renforce sa participation dans Bouygues Telecom pour atteindre 89,5% en septembre 2007 (34% en 1996).   ..........................................

motif personnel (II) Séance 6 : Le licenciement pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II) Séance 8-9 : Le transfert d’entreprise Modification du contrat Interrogation Séance 10 : Pouvoirs de l’employeur (I) Séance 11 : Pouvoirs de l’employeur (II) 2 SEANCES 1-2 Contrat de travail : qualification et clauses I. La qualification du contrat A. Les critères du contrat de travail Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique)

tendance à croître au début du XXIe siècle ». nouvelle illustration: CE Ass, 11 mai 2004, "Association AC !" Saisie de la légalité des arrêtés portant agrément, d'une part, d'avenants (合同等的)附加条款, 修改条款 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de ses actes annexés et, d'autre part, de la convention du 1er janvier 2004 et de ses actes annexés, l'Assemblée a prononcé l'annulation de l'ensemble des arrêtés attaqués. Elle a toutefois précisé aussitôt, en justifiant cette modulation

l’action des parlements, qui montrent une hostilité des révolutionnaires pour un contrôle de consti. Le CC a été crée en 1958 pour contrôler le respect du domaine défini part l’art 34 de la consti, contrôle en 2 étapes : 1) par la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le conseil déclare qu’il exercerait son contrôle non seulement avec le support de la consti mais aussi du Préambule. 2) Révision consti du 29 octobre 1974 élargi la saisine du CC à 60 députés/sénateurs, devenant

légitimées auparavant. En droit civil, le principe de sécurité juridique n’est pas reconnu par la Cour de cassation qui refuse de considérer qu’il existe un droit à ne pas voir ses prévisions remises en cause par un revirement de situation. Dans deux arrêts du 11 juin 2009 la 1ère chambre civile, renouvelant sa position antérieure, décide que « la sécurité juridique, invoquée sur le fondements du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une loi nouvelle résultant d’une évolution