Arret 11 Juillet 2002

BRISES-TERMINALES : Banque de Ressources Interactives en Sciences Economiques et Sociales : http://brises.org Cours conforme au programme de Sciences économiques et sociales de la classe de terminale, série ES (arrêté du 30 Juillet 2002). Cours : Introduction Introduction Vous avez essayé de comprendre l'année dernière, en classe de première, comment fonctionnaient l'économie et la société françaises. Cette année, la perspective change : d'une part, notre réflexion ne se limitera pas à la France

seule personne concernée. CE 1964 Caffort. Les publications varient selon le type d'acte . Or,la DUP prend des formes juridiques diffèrentes. On va lui appliquer plusieurs formes d publications, par ex publication de la DUP au JO, si DUP prise par arrêté préfectoral publié au receuil des actes administratifs du département. La DUP fait également l'objet de publication par voie de presse. Elle fait également l'objet d'un affichage à la mairie. Cadre traditionnel de publication d'un acte réglementaire

privée et dans la vie familiale (Menteş et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2711, § 73 ; Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, Série A no. 299-B, p. 60, § 37 ; Lopez Ostra c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, Série A no. 303-C, p. 54, § 51 ; Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, Série A N° 280-B, p. 53, § 23; Płoski c. Pologne, no.26761/95, §. 32, 12 novembre 2002). La sphère de la "Vie privée" 2. Il n’existe pas de définition

d'ailleurs admis sans difficulté dans son arrêt Obermeier c/ Allemagne du 28 juin 1990. Dès lors, la C'our EDH était en droit de vérifier si la procédure suivie dans ce type de litiges a obéi aux exigences du procès équitable. La première de ces exigences est relative, on le sait, au respect d'un délai raisonnable. En droit du travail. La Cour EDH a déjà eu à se prononcer sur ce point à plusieurs reprises. Pour ce qui est de la France, elle l'a fait par un arrêt Delgado du 14 novembre 2000. L'espèce

6 8 9 11 13 14 16 17 19 20 22 24 26 28 30 33 35 37 39 41 42 44 46 47 48 50 52 53 55 56 57 58 60 62 64 66 68 70 72 73 75 77 78 80 82 84 La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays 1959-2009 3 Albanie Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj

pas uniforme et l’on pouvait même observer un mouvement important de résistance de la part des tribunaux de grande instance, voire même de certaines cours d’appel. En 1989, j’avais ainsi relevé que 18 jugements de tribunaux de grande instance et 6 arrêts de cours d’appel sur 16 sur 21 avaient accepté de faire droit à des demandes de changement juridique de sexe5. Ain- Rappel des textes Cf. art. 57 alinéa 1er du Code Civil : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de naissance

L’application de la loi dans le temps – 2Document 1  : Cass. ass. Plén. 17 novembre 2000 Arrêt dit « Perruche » du nom du demandeur Nicolas Perruche qui a demandé réparation de son préjudice d’être né lourdement handicapé suite à l’erreur du médecin et du laboratoire qui n’ont pas diagnostiqué la rubéole de la mère pendant la grossesse. La cour de cassation reconnait dans cet arrêt le droit à un enfant handicapé d’obtenir réparation de son préjudice si les fautes commises par le professionnel

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974, ensemble l'article 54 de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'ils prévoient, à la rémunération

assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d ’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n ’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. » Acharnement tthhéérraappeeuuttiiqquuee ((11)) Cette notion est apparue en même temps que la réanimation médicale dans les années 1950. Il s ’agit de la poursuite de soins curatifs, alors que le malade n ’a plus de chances d ’en tirer un réel bénéfice. Chez le malade en fin de vie, il peut

Convention collective nationale de la parfumerie de dét...Page 1 sur 105 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. IDCC: 972 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation