Arret 11 Juillet 2002

obligatoire après 6 mois de congés ininterrompus. Le département des Alpes-Maritimes mène une expérimentation de contrôle des arrêts de travail par la Securité sociale dans les conditions suivantes: - en cas d'arrêt de travail de plus de 45 jours Loi 83-634 du 13 juillet 1983 - en cas de 4ème arrêt dans les 12 derniers mois, si le 4ème arrêt est de 15 jours ou plus Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Congé de longue maladie (CLM) En cas de maladie grave présentant un caractère invalidant et de gravité

Institution Notre Dame du Kreisker Distinction entre les circulaires règlementaires et les circulaires interprétatives. Les circulaires règlementaires peuvent être attaquées. CE 18 décembre 2002 Madame Duvignères Distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives. CE 11 décembre 1970 Crédit foncier de France Le régime juridique des directives. CE 17 février 1995 Marie et Hardoin Les sanctions les plus légères sont qualifiées de mesures d'ordre intérieur et

Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions, c’est-à-dire au régime spécial de pensions

11 février 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 145 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la production d’eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct

L'attribution du nom: Il y a trois mode d'attribution: Paragraphe Premier: L'attribution du nom par filiation: Paragraphe A) Un aperçut du droit antérieur à la loi du 4 mars 2002: Dans le droit antérieur à 2002 il y avait trois aspect, trois mode de dévolution: * La dévolution patrilinéaire du nom: C'est cela que la loi du 4 mars 2002 a voulus renversé. Ici c'était relativement simple, notre droit distinguait selon la situation de filiation, il y avait donc différentes situations: - L'enfant légitime

38 sur 137 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret no 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l’article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 NOR : MJSK0670029D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative

comme étant la rédaction des considérations de faits et de droit qui conduisent à adopter un acte. Antérieurement la motivation n'était nullement obligatoire. L'obligation de motivation des décisions administratives a emmargé grâce a la loi du 11 juillet 1979 qui en a fixé les principes. Cette règle de forme va permettre de protéger les administrés contre l'arbitraire administratif. Ainsi elle permet de garantir les libertés publiques. Ainsi on peut se demander si les décisions administratives

la manière suivante : « The Government of Palestine hereby recognizes the jurisdiction of the Court for the purpose of identifying, prosecuting and judging the authors and accomplices of crimes committed on the territory of Palestine since 1 July 2002 ». 4. D’emblée, la question se pose de savoir si cette reconnaissance peut produire des effets compte tenu des termes de l’article 12 du Statut de la C.P.I. et de la nature controversée de l’entité palestinienne. La réponse à une telle question

observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion de la publicité et du mobilier urbain de la Ville de Paris. Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières. Il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l'assemblée délibérante. Conformément à la loi, l'ensemble doit : 1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche

Au  matin  du  11  septembre  en  2001,  19  terroristres  détournent  4  avions   de  ligne  se  dirigeant  vers  les  Etat­Unis,  New  York  précisement.  Deux  de  ces  4  avions  seront  envoyés  sur  les  tours  Jumelles, un troisième ira sur le Pentagone tandis que le dernier s'écrase en campagne.   I­ Une guerre d'un genre nouveau  1) Les attentas du 11 Septembre: Une guerre asymétrique.    Guerre asymétrique, pourquoi?   ­  19  individus  armés  que  de  couteau  à lame rétractable →  Détourne 4 avions et les envoies se