Arret 11 Juillet 2002

Lire un arrêt de la chambre criminelle Cour de cassation Les arrêts de la chambre criminelle se composent de la façon suivante : Arrêt de rejet Statuant sur le pourvoi formé par … Contre l’arrêt … rappel de l’infraction poursuivie + condamnation ou pas Sur le moyen … présentation du pourvoi et de ses fondements textuels En ce que l’arrêt… aux motifs que… rappel de la solution de la CA Alors que… arguments du pourvoi Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué … faits Attendu que, pour déclarer / confirmer

de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 11 janvier 2005 venant préciser les modalités d’application d’un divorce pour faute.Une femme a formé une demande de séparation de corps contre son époux en lui reprochant différent griefs, qui avait lui-même auparavant reconventionnellement demandé le divorce pour faute. Cette femme assigne son époux afin d’obtenir afin d’obtenir le divorce intenté contre celui-ci. La Cour d’Appel de Poitiers dans un arrêt du 23 avril 2002 fait droit à sa demande

liberté. C'est ici tout l'enjeu de cet arrêt. L'association "SOS Tout Petits" souhaitait manifester le 22 novembre 1997. Le 18 novembre 1997, elle en informe la préfecture de police par le biais de la déclaration préalable. Le 20 novembre 1997, le préfet de police interdit cette manifestation. Le 30 avril 1999 le tribunal administratif de Paris rejette la demande de l'association visant à obtenir l'annulation de l'arrêté du préfet de police. Le 23 avril 2002, la cour administrative d'appel de

Capucine d’aviau de Ternay GROUPE 2 TD PENAL N°5 : Commentaire arrêt Colombani CEDH 25 JUIN 2002 La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt en date du 25 juin 2002 posant la question de savoir si il pouvait y avoir délit d’offense à un chef d’Etat étranger, en l’espèce le Roi du Maroc : Hassan 2 et respect du principe de liberté d’expression. Dans l’affaire dite Colombani contre France, un article du journal Le Monde met en doute la sincérité du désir du Roi Hassan

travail au lieu de restauration sont pris en charge par l'organisme social qui a la gestion de ce type de risque Ils donnent lieu à des réparations identiques à celles auxquelles peuvent prétendre les accidentés du travail. La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 a complété le 1° de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale en disposant : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un co voiturage régulier ». En cas d'accident de

construit avec ses matériaux sur un terrain appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction par accession. Il faut également ajouter que l’accession est immédiate et joue de plein droit ( Civ 3ème, 27 mars 2002), de plus le locataire n’est pas un tiers au sens de l’article 555 du code civil, la jurisprudence à étendu son champ d’application, il y a donc un lien de droit entre l’auteur des construction et le propriétaire. De plus, il s’avère que « les disposition

Le mariage homosexuel Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d’Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007. En l’espèce, le maire de la commune de Bègles avait célébré le mariage de deux personnes de même sexe, le 5 juin 2004, et ce malgré l’opposition du ministère public

et permanente. Le 17 juillet 1998, le statut de la Cour pénale internationale est adopté à l'issue d'une conférence organisée par les Nations unies à Rome. 120 Etats ont voté pour, 7 contre et 21 se sont abstenus. Les 60 ratifications, nécessaires à la mise en place de la CPI, sont obtenues à peine quatre ans plus tard, le 11 avril 2002. La cour entre en fonction le 1er juillet 2002, conformément à l'article

a qualifié l'exclusivité territoriale comme étant un élément qualitatif du contrat de concession : " le contrat de 5 concession ne signifie rien s'il ne s'accompagne pas d'un privilège du concessionnaire dans la zone concédée"8. Dans un autre arrêt plus récent, la Cour d'Appel de Paris affirme que : " l'exigence de l'exclusivité territoriale est à évidence par elle-même indispensable pour concourir à caractériser un contrat de concession exclusive"9. L'exclusivité territoriale implique deux obligations

3. La Cour de cassation donne raison au maître d’ouvrage qui demandait la mise en conformité de l’œuvre avec le contrat< arrêt du 17 janvier 1984 de la 1ère chambre civile (JCP85 IVème partie p.333 commentaire de Jacques Mestre) Il est fréquent dans les rapports entre voisins qu’il y ait des conflits. Ex. un voisin avait empiété de 0.5cm sur la propriété de son voisin< arrêt du 19 mai 2004 de la 3ème chambre civile (bull IIIème partie p.56) La Cour de cassation considère que le voisin sur lequel