Arret 11 Juillet 2002

REPÈRES LOI DU 11 FÉVRIER 2005 La loi du 11 février 2005 : ce qui va changer pour l’emploi Sont présentées ici plusieurs orientations importantes concernant l’emploi des personnes handicapées, orientations inscrites dans le texte de loi. Cependant, la parution de nombreux décrets à venir pouvant modifier, et peut-être même substantiellement, les mesures énoncées, nous demandons au lecteur d’être vigilant quant à l’utilisation qu’il pourrait faire des données ici portées à sa connaissance. Renforcement

GODARDTD Séance 4 Justin L’Etat des personnes : L’Etat civil 1- Fiche de jurisprudence du document 3, CA Paris, 2 juillet 1998. Faits : M. X étant de sexe masculin à sa naissance, le 12 février 1945, a vu apparaître chez lui dès l’année 1981 des troubles identitaires profonds. Dès 1992 M.X, alors père et mari, prend contact par l’intermédiaire d’une association de médecins spécialistes à propos de son problème identitaire. Suite à son divorce prononcé au cours de l’année 1994, M.X subit en

==> Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du lundi 6 mai 2002, N° de pourvoi: 01‐85826 o Faits Une société civile immobilière (SCI) obtient un permis de construire afin d’édifier un hôtel. Toutefois, après que l’association « Information et Défense de Cannes » est élevée leur conflit devant le tribunal administratif de Nice, ce dernier a, le 11 octobre 1993, statué en faveur d’une suspension du permis détenu par la SCI. Une décision qui sera confirmée par la cour d’appel administratif

syndicale Article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. » Syndicat national de la police belge c. Belgique 27 octobre 1975 Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme ne trouve pas de violation de l’article 11 ; elle y énonce

soit, dans un établissement de santé. Par convention, nous utilisons dans ce document le terme de dossier du patient, déjà utilisé dans le manuel d’accréditation, en lieu et place du terme de dossier médical utilisé dans le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 qui risque d’évoquer son appartenance exclusive aux médecins et créer ainsi une confusion. Les informations administratives nécessaires au dossier du patient sont issues du dossier administratif qui ne sera pas abordé dans ce document

Cour de cassation- Assemblée Plénière- 17 novembre 2000 Certains arrêts sont tellement importants qu’il dépasse le seul débat juridique. Tel fut le cas de l’arrêt « Perruche ». Une femme enceinte, Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la future mère qu’elle était

------------------------------------------------- Les faits : Histoire de la famille Perruche  En 1982, la petite fille de quatre ans du couple Perruche attrape la rubéole, maladie bénigne a priori, mais dangereux pour un embryon avant 11 semaines d’aménorrhée. Près d’un mois plus tard, Madame Perruche présente les mêmes symptômes que sa fille, caractéristiques de la rubéole. Son médecin lui prescrit un test lui permettant de pouvoir décider d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou

renseignez-vous auprès de l'ordre des Médecins ou consultez la liste officielle des chirurgiens qualifiés sur www.plasticiens.org Sources : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002, décret d'application n°2005-776 du 11 juillet 2005, circulaire n° DGS / SD2B / DHOS / 04 / 2005-576 Les lois sur la chirurgie ! • Le décret du 11 juillet 2005 (D. n° 2005-776, 11 juill. 2005 : JO, 12 juill.) a insèré dans le code de la santé publique un titre III intitulé « Chirurgie esthétique », créant ainsi les articles

antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. » Art. 3. L'article 1er de la même loi, modifié par les lois des 11 mars 1958, 1er juillet 1976 et 14 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante : « Article 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, réglementer et surveiller, dans l'intérêt de l'hygiène et de la santé publique, l'importation, l'exportation, le transit, la fabrication, la conservation

dispositions du Chapitre I du Titre I du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'apprentissage. Modifiée : - Délibération n° 99-227 APF du 14 décembre 1999. (1) LIVRE PREMIER -=-=-=TITRE PREMIER -=-=-=CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL -=-=-=CHAPITRE PREMIER L'APPRENTISSAGE Article 1er. - La présente délibération fixe les modalités d'application du Chapitre I du Titre I du Livre I de la loi du 17 juillet 1986 relatives à l'apprentissage. SECTION I - DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE