Apports De La Loi Penitentiaire

i té de son auteur 3 S O M M A I R E INTRODUCTION 4 I - MON HYPOTHESE DE TRAVAIL 8 • Choix du public 10 II - RESUME 11 III - HISTORIQUE DE LA PROFESSION 1) Création des colonies agricoles pénitentiaires 12 2) Son caractère évolutif de la profession 14 IV - LA RELATION EDUCATIVE 18 • Les outils pour entrer en relation éducative 21 V - QU’EST-CE QUE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ? 22 • L’accompagnement social c’est pour qui ? 26

connaître des contentieux indemnitaires consécutifs à l’annulation d’une décision de l’OFPRA CE, avis, 12 novembre 2012, n°355134 Suite à la demande d’avis contentieux formulée par la Cour Administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant au juge compétent pour trancher les actions indemnitaires dirigées contre l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) lorsque l’une de ses décisions a été annulée par la Cour nationale du droit d’asile

l’eau et des déchets), les hôpitaux et les établissements d’enseignement. Dans les domaines d’activité régalienne de l’État, le recours aux contrats de partenariat public-privé concerne une partie des activités de Défense et les établissements pénitentiaires. L’étendue du développement de ces contrats et l’’éventail de leurs domaines d’application ne va pas sans susciter des inquiétudes. Des échecs emblématiques, enregistrés dans les pays industrialisés comme dans les pays en développement, ont contribué

faute lourde, + long 2. Juge indemnise les préjudices matériels et moraux directs et certains Délai raisonnable : faute ni lourde ni simple : appréciation en fonction des circonstances ! « apprécie de façon globale » C. LE SERVICE PENITENTIAIRE CE 5 février 1971 Picard = détenu se suicide en prison : faut démontrer existence d’une faute lourde : aucune : CE 23 mai 2003 Chabba = revirement de Jence : faut démontrer faute simple : le suicide est la conséquence directe d’une

d’ordre intérieur car il considère que le placement d’un détenu en Quartier de haute sécurité correspond constitue une mesure d’ordre intérieur. Arrêt du conseil d’Etat Marie et Hardouin du 17 février 1995 : ce sont 2 arrêt : Marie (domaine pénitentiaire) et Hardouin (domaine militaire). Avec l’éducation nationale ce sont 3 domaines des lesquels il y a des mesures d’ordre intérieur. Le juge a essayé de poser un certain nombre de critères, on peut dire qu’il y en a 2 particulièrement : *caractère

Cependant certains des besoins qu'expriment les personnes que nous accueillions nécessitent la mise en place d'un travail en partenariat avec les structures implantées sur le territoire de Nanterre. Ce travail en partenariat découlant notamment de la loi de décentralisation de 1982 qui "est un processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes" l'éducateur spécialisé doit donc adapter son action en fonction

journaliste Servan Schreber, 4 hauts fonctionnaires dont Simone Veil ministre de la santé et Fourcade ministre de l'économie. Il y a la présence de secrétaires d'etat dont celui de la condition féminine donné a Françoise Giroud et à la condition pénitentiaire donné à Hélène Dorlhac. Les énarques sont en majorités dans ce gouvernement ( 15 ). Les gaullistes sont minoritaires car Poniatowski est un anti-gaulliste convaincu. On perçoit que l'objectif politique de VGE est d'effacer la puissance gaulienne

premier vrai grand trafic d'héroïne international, et il fut un véritable exploiteur d'un marché très lucratif à l'époque, la prohibition. Il servit aussi dans des causes justes, bien que son intérêt propre était toujours présent, comme l'aide qu'il a apporté aux états unis durant la seconde guerre mondiale, Lucky Luciano a aussi était un acteur majeur de la libération de l'Italie lors de l'occupation allemande(1943). Charles Lucky Luciano et son impact dans la société, héros ou truand ? C'est sur

droit pénal commun. Le droit pénitentiaire ou droit de l’exécution des sanctions pénales L’exécution des sanctions pénales est soumise à une grande diversité de règles. L’étude de ces règles est le sujet du droit pénitentiaire, on étudie le régime juridique de l’exécution des peines et des mesures de sûreté. Le droit pénitentiaire vient donc compléter le 4ème volet du droit pénal général consacré à la théorie générale de la sanction pénale. Le droit pénitentiaire se trouve dans le Code de procédure

trancher en cas de conflit fut le roi. Cependant, cela représentait un contre-pouvoir relatif par rapport à la monarchie absolue. Immixtion dans la fonction législative. D’abord le droit de remontrance, qui obligeait le roi à réexaminer un texte de loi imposé par ce dernier (même si en réalité, les parlements furent conservateurs, refusant les réformes). Les parlements rendaient également des arrêts de règlement : il pouvait poser des règles de droit qui s’imposent au partis en litiges et sont applicables