Apports De La Loi Penitentiaire

de protection des mineurs en Haïti 20 novembre 2014 SOMMAIRE PAGES I. INTRODUCTION 2 II. PREVISIONS LEGALES 2 1. Dispositions sur les crimes sexuels perpétrés à l'encontre des Mineurs 2 2. Dispositions sur les Mineurs en conflit avec la Loi 3 3. Organes de Protection des Mineurs en Haïti 6 III. CAS D'AGRESSIONS SEXUELLES SUR MINEURS 7 1. Cas de viols sur mineures en cours d'instruction depuis plusieurs années 7 2. Cas de dossiers traités par les autorités judiciaires sans être

compétence au juge judiciaire. PRINCIPE = Les litiges entre un particulier et le service public concernant le domaine privé de ce dernier, sont des litiges relevant du juge judiciaire. (CE) 17.05.2013 PRINCIPE 1 = Qd établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial : les litiges naît de ces acvtés relèvent de la compétence judiciaire PRINCIPE 2 = Quand VNF n’est pas simplement un prestataire de service commercial : mais que VNF impose sa volonté aux

assiste l'enfant abandonné jusque sa majorité. La qualité de pupille de l'Etat est alors retenue pour trois catégories : les orphelins, les trouvés et les abandonnés. Se pose également la question de l'instruction, à laquelle on y répondra avec la Loi de Jules Ferry en 1882. Le début de l'exode rural lié à l'industrialisation entraîne une désertification des campagnes mais surtout un développement des villes avec une forte paupérisation. Il se crée alors un sentiment d'insécurité avec une délinquance

question = si la criminalité n’est pas un phénomène juridique, comment la définir ? Il y a des criminologues du XIX comme Ferri ou Lombroso ou Garofalo (école positive italienne) qui ont dit : il y a une criminalité naturelle en soi, indépendamment de la loi. Les crimes en soi sont les comportements qui portent atteinte fondamentalement aux sentiments de pitié et de probité : au fond lorsque quelqu’un viole une personne, en l’étouffant, l’école positive dit que cette personne est dépourvue de pitié. Celui

Cette définition est élémentaire, mais également fausse. Il faut exposer d’abord 2 séries de données avant d’arriver à une définition adéquate. Il faut savoir quels ont-été les apports constitutifs de la criminologie ? Cette criminologie ne se divise-t-elle pas en branches / chapitres ? §1 Les apports de la criminologie Il faut distinguer 3 versants : 1. l’étude de la criminologie C’est le versant psychiatrique. Il remonte à Pinel et Esquiriol qui

La création du Conseil national des missions locales (CNML) en 1990, marque la volonté des pouvoirs publics de renforcer la collaboration entre l'État et les collectivités territoriales au sein du réseau des missions locales. Ainsi, aux termes de la loi, le Conseil a compétence pour examiner, chaque année, un bilan général d'activité et formuler toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales. Placé auprès du Premier ministre

délits et des peines (), ce principe signifie qu’une personne ne peut être poursuivie et condamnée pour un com- portement non-incriminé par la loi. Aucune peine non-prévue par un texte ne peut être infli- gée. À l’article 111-3 du code pénal et à l’article 8 de la DDHC ou encore à l’article 7 de la CEDH, est édicté le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, en vertu de ce prin- cipe, le juge doit respecter la lettre du texte, et ne peut réaliser d’interprétation par analo - gie. En matière

sans qualifications qui rencontrent des difficultés, notamment en matière d'accès à l'emploi ou à la formation. Il s'agit de tout mettre en œuvre pour faciliter l'accès des jeunes à l'emploi et à l'autonomie. Elles ont le statut d'une association (loi 1901), et fonctionnent sous la responsabilité d’un directeur. Elle est dotée d’un Conseil d’Administration composé d’élus locaux, des services de l’État, de représentants du milieu économique et de partenaires associatifs. La logique de la mission locale

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de l'Union européenne en matière de retour, (Bruxelles, le 28 mars 2014, COM(2014) 199 final) (extraits) 22 et 23 6. Rapport n° 463 de M. Yann GALUT sur le projet de loi (n° 351), relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ; et contribution du co-rapporteur M. Guillaume LARRIVÉ. 28 novembre

de l’application de la loi du 5 mars 2007, a été introduit par le « Plan national de prévention de la délinquance » rendu public par le Premier Ministre le 2 octobre 2009 à Villeneuve-la-Garenne. Il y était proposé de substituer progressivement cette notion, qui fait référence à des objectifs stratégiques précis et à leur évaluation, à celle des anciens « contrats locaux de sécurité » (CLS). Cette stratégie est celle du Maire, approuvée par le Conseil municipal, puisque la loi en a fait le responsable