Apports De La Loi Penitentiaire

complice), à leur poursuite et à leur jugement. Le procès pénal au sens strict n’épuise pas à lui seul, loin s’en faut, les règles de procédure pénale. Elles régissent donc la phase d’enquête, d’instruction et de jugement. La pénologie (ou sciences pénitentiaires) qui traite des questions relatives à l’exécution des peines devenues définitives et à leur efficacité ; considérée également comme un démembrement des sciences criminelles elle étudie le régime juridique et administratif des sanctions pénales

Conseil d'État renforce et étend son contrôle dans le domaine pénitentiaire. Il y a trois décisions rendues en 2008 mais qui concernent le rôle administratif en matière pénitentiaire. Décision CE 17 décembre 2008 Section française de l’observatoire internationale des prisons (il y avait deux requêtes : le revirement de la jurisprudence FREROT, la deuxième requête, c’est une affirmation de l’obligation qui pèse sur l’administration pénitentiaire, de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie

obtenir la décision - procédure inégalitaire : clergé et noblesse privilégiées - justice payante > Révolution : 4 aout 1789 révolutionnaires abolissent justice telle qu’elle était auparavant. L’élaboration des institutions entre 1790 et 1810. Loi du 10 aout 1790 : principes fondamentaux du système judiciaire moderne : Séparation des pouvoirs afin que le pouvoir royal s’immisce pas dans la justice. Egalité devant la justice. Gratuité de la justice (ne plus payer directement le juge). Double

PRIVE NGONDE IYANGA Carlos LA CONDITION DES ETRANGERS AU MAROC INTRODUCTION Tout individu a un statut personnel qui régit sa vie privée. Dès qu'il séjourne dans un état autre que celui dont il a la nationalité, se pose la question de la loi qui doit s'appliquer. Le droit international privé a permis l'élaboration de règles respectueuses des droits fondamentaux de l'individu tout en tenant compte de son appartenance à une autre civilisation ou pays. Le principe de la territorialité des

I) - LA FAUTE Définition Acte ou omission constituant un manquement au devoir, à la morale (Larousse). Mais la définition du mot « faute » ne se trouve pas dans un texte de loi. Le terme n’apparaît que dans le code civil qui stipule en son article 1382 : « Tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il faut distinguer la

criminels Le phénomène criminel dans son aspect abstrait se ramène à l’infraction. On peut alors le définir d’un point de vue juridique. 1) Le phénomène criminel d’un point de vue abstrait Définition du Précis Dalloz : « Le fait prévu est punie par la loi pénale à raison du trouble qu’il cause à l’ordre public ». Ainsi l’infraction recouvre 3 termes techniques, in crescendo selon la gravité du trouble causé a l’ordre public. On distingue, tout d’abord les contraventions, le délit, et le crime (les 3

l'auteur sur la foi d'une analyse graphologique truquée. Issu d'une riche famille israélite d'origine alsacienne, cet officier d'état-major est arrêté dès le 15 octobre 1894 sous l'inculpation de haute trahison. Il échappe à la guillotine en vertu d'une loi qui a aboli la peine de mort pour les crimes politiques. C'est ainsi qu'il part pour l'île du Diable, en Guyane. Personne en France ne doute alors de sa culpabilité... Personne sauf sa femme Lucie et son frère Mathieu qui vont remuer ciel et terre

contrat). • Lorsqu’une pers privée occupe une partie du domaine public, et que cette personne est amenée à conclure un contrat avec une autre pers privée et que ce contrat porte sur le domaine public, le contrat sera administratif en vertu d’un décret-loi du 17 juin 1938 et confirmé par l’application de la jurisprudence tribunal des conflits 1956 « steeple-chase ». • Lorsque l’un des signataires de ce contrat dispose en réalité d’un mandat qui lui permet d’agir au nom et pour le compte d’une pers publique

hommes sont mortels (prémisse majeure) ; Or, Socrate est un homme (prémisse mineure) ; Donc Socrate est mortel (conclusion) 2 Le raisonnement inductif : au contraire de la déduction, l induction part d exemples particuliers pour aboutir à une loi générale. Ex : Tous les hommes ayant vécu avant nous sont morts, donc tous les hommes sont mortels. Le raisonnement concessif : Cette forme de raisonnement accorde une part de vérité à la thèse adverse afin de mieux en marquer les limites. L auteur

réglementaire classique, pris en application d'une loi, et du pouvoir réglementaire autonome, pris indépendamment de toute application d'une loi. Lorsque l'article 37 de la Constitution attribue au gouvernement un pouvoir réglementaire autonome, le gouvernement exerce dorénavant deux formes de compétences réglementaires. Il continue de préciser la manière dont les lois doivent être appliquées, tout en intervenant dans les domaines où aucune loi n'est en principe compétente. I : Les conditions d'application