Apports De La Loi Penitentiaire

s’il en était autrement, la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux ». Le principe de légalité est développé par le pénaliste Italien Beccaria au XVIIIème siècle, il devient alors essentiel pour la garantie des libertés individuelles et pour la sécurité juridique, car il permet un rempart contre l’arbitraire du juge pénal. Dans les régimes arbitraires le pouvoir de faire la loi et de rendre la justice se

Les dispositions légales ... Cours de droit DROIT PENAL GENERAL Le cours de droit pénal général a pour objet l'étude de la règle de droit pénal, c'est-à-dire de l'interdit social assorti d'une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements qu'elle prohibe et sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais

exception au principe de l'autorité de la chose jugée : l'engagement de la responsabilité pour faute lourde en cas de violation du droit communautaire A. L'affirmation claire d'un revirement de jurisprudence B. La critique indispensable de ce nouvel apport Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie

Guyot) qui s’est ensuite élargie lors de l’introduction d’une responsabilité administrative sans faute dans l’hypothèse d’un risque exceptionnel (CE, 9 avril 1993, Bianchi). Malgré l’observation indéniable du recul de la faute lourde, de son côté, la loi du 4 Mars 2002, relative aux droits des malades, exige une « faute caractérisée » pour indemniser les parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse. Elle semble ainsi ressusciter ouvertement l’exigence d’une faute lourde

legard des juges ki se poursui ss la revolution car on ne permet pa o juge dinterpréter lui mm la loi, il doit jutste lappliquer. Si pb d’interprettaion de la loi, a été institué la procédure du référé législatif qui disait le 16 et 24 OUT OBLIGE LES TRIBUNAUUX de sadresser a une assemblée pr demander a celle-ci dinterpréter la loi dnc juge priver dun pvr essentiel ki est celui de linterprétation de la loi Section fndement sys juructionnel consolidé au 19e 1 importance de la peridode napoléonien

permettant de retenir dans certains locaux non pénitentiaires, pour une durée limitée variable selon le type d’infraction, les personnes qui tout en n’étant ni condamnées ni même poursuivies, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête 1. Cette mesure a longtemps été une pratique tolérée 2, avant que le CPP, en 1958, n’impose un cadre légal, qui a été Annexe à l’exposé des motifs du projet de loi portant institution d’un code de procédure

l’irresponsabilité de l’Etat. Le principe de la responsabilité de l’Etat est en effet admis sans qu’aucun texte ne la fonde, mais pour le seul motif que “le dommage a été causé par le fait d’une personne que l’Etat emploie dans le service public”. Le second apport de cette décision est d’affirmer l’autonomie du régime juridique de la responsabilité administrative. Cette responsabilité n’est “ni générale, ni absolue”, elle répond à des “règles spéciales” en raison de la nécessaire conciliation entre d’une part

des juridictions spécialisées et à partir de faits caractérisés pénalement, qui donnent alors lieu à des décisions de plusieurs ordres. Soit, pour les cas les moins graves et les simples infractions, des alternatives aux poursuites (rappel à la loi, réparation, stages parentaux…) et des amendes ou bien tout une gamme de mesures et sanctions éducatives pré ou post sentencielles qui peuvent consister aussi en des actions de réparation, des stages de civisme et au besoin par la mise en place

(plus de 10 000 comportements érigés en infraction). Au sein DP spécial, mat dégagée, autonomie lui est reconnue = DP des affaires. Ex : « délinquance en col blancs » : escroquerie, abs, corruption, trafic influence. Droit pénitentiaire = s’applique au sein établiss pénitentiaires. Ex : centre détention, maison d’arrêt… mais s’attache manière dont répartit détenus, manière dont leur détention est gérée (journaux, télé), manque de discipline : quelle sanction ?. DP international = étude cert nb mécanismes

INTRODUCTION L'association Dracénie Solidarité, association loi 1901 née en 2006 est une plateforme interassociative sur la Dracénie, antenne territoriale de l'UDV (Union Diaconale du Var), elle mène des actions dont l'objectif est de développer des projets de lutte contre l'exclusion sociale et d'apporter un appui à la vie associative. Dans cette optique, elle mène une action d'accueil des familles et proches de détenus du centre pénitentiaire de Draguignan et a créé une épicerie solidaire dont l'ouverture