Apports De La Loi Penitentiaire

civile de son père, au motif que l’âge de l’enfant ne lui permettait pas de répondre devant la juridiction répressive « faute de raison suffisante ». Un pourvoi est alors formé en cour de cassation par le procureur de la république dans l’intérêt de la loi au motif que la cour d’appel de Colmar a outrepassé la lettre de l’ordonnance de 1945. Un enfant mineur peut-il être jugé devant une juridiction pénale répressive et fait l’objet d’une mesure éducative pour la simple commission de l’élément matériel

effet direct est en général bien admis par les juridictions françaises, notamment depuis l’arrêt de la chambre criminelle du 30 juin 1976 dans l’affaire GLAESER-TOUVIER, et par la suite dans bien d’autres décisions judicaires ou administratives. Ceci apporte une réponse dépourvue d’ambigüité à la question de savoir si une partie à un procès devant une juridiction française peut invoquer directement le bénéfice des droits garantis dans la convention. Pour le juge européen toutes les normes de la convention

Chapitre I- La responsabilité du fait personnel Chapitre II- La responsabilité pour faute présumée TITRE VII- La femme et le droit criminel Chapitre I- Quelques notions de droit pénal Chapitre II- La femme et le régime pénitentiaire TITRE VIII- La femme et la common Law TITRE I LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA FEMME Il existe plusieurs catégories des droits : droits civiques, droits politiques, droits civils, droits économiques, droits sociaux, etc. Tous ces

actes punissables, donc de définir une infraction ; Etablir les sanctions applicables à l’acte ; les formes qui vont être nécessaire a la mise en œuvre concrète de la justice pénale. Il est spécifique à la fois particulier, autonome vis-à-vis de la loi ainsi que des autres branche du droit, mais est divers puisqu’il recouvre aussi d’autre branche du droit. Le particularisme du droit criminel Le droit criminel est particulier car il comporte 2 éléments qui peuvent être contradictoire mais qui

Les initiatives procédurales des parquets au XIXème siècle1 Xavier Moroz, ATER à l'université Jean Moulin-Lyon 3 Colloque « Parquet et politique pénale depuis le XIXème siècle » « En définitive, la nécessité domine la loi ; mais un voleur n’oserait donner cette excuse aussi insolemment devant les tribunaux »2. Le Code d’instruction criminelle de 1808, l’ancêtre de notre Code de procédure pénale, a régi la procédure pénale française pendant presque un siècle et demi3. Honorable longévité si l’on

Fernser et Valente. Les premiers coups de pioches ont été portés en juillet 1985. Trente huit mois plus tard, en septembre 1988, la prison de Strasbourg, située Rue Engelmann, ouvre ses portes. Il s'agit de doter Strasbourg d'un établissement pénitentiaire décent, moderne, adapté aux conditions de détention actuelles et répondant aux normes de sécurité. La Maison d'Arrêt de la Rue du FilEn 1988, la Maison d'Arrêt de la Rue du Fil présentait un ensemble vétuste. Le carrelage sale, terni par le temps

des faits de procédure, soit à l’étude de la défense contre le crime tel que l’anthropologie criminelle, la psychologie criminelle, la sociologie criminelle, l’étude de l’administration de la justice pénale, la médecine légale, etc. La psychologie apporte à l’étude des crimes une analyse des processus psychiques de l’individu délinquant. Il en va de même pour l’association de plusieurs individus. Notons aussi l’étude de la signification du comportement délinquant pour son auteur, mais également pour

concilier à tout prix entrent en ligne de compte : la défense de la société dont le rétablissement de l’ordre troublée est recherché et la protection de l’individu, auteur, coauteur ou complice de l’infraction disposant des droits garantis par la loi au cours de toute la procédure judiciaire. Ainsi la mission redoutable de poursuivre et de punir se trouve assortie du pouvoir adéquat tandis que les garanties protègent les justiciables contre les excès que pourraient commettre les magistrats imbus

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE CHAMP DU PROJET DE LOI : LES DÉLINQUANTS EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE A. L'INDISPENSABLE CLARIFICATION DES NOTIONS 1.  La distinction entre récidive, concours d'infractions et réitération 2. Les quatre hypothèses de récidive B. LA PERMANENCE DU PHÉNOMÈNE 1. Les majeurs : un taux de récidive très différent selon les infractions 2. Les mineurs : un niveau de réitération préoccupant C. UNE RÉPRESSION RENFORCÉE 1. Une pratique judiciaire plus rigoureuse 

II - Le domaine de compétence des juridictions administratives A - Le partage des compétences avec les juridictions judiciaires Il est dominé par le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Rappel : Loi des 16-24 août 1790, article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs