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Cette liste des infractions figure dans les articles 211-1 à 511-2 du code pénal et de R 621-1 à R 655-1 pour les contraventions. Il existe un grand nombre d'infractions dans le code pénal mais aussi dans des sources extérieures au code pénal. Une loi du 29 juillet 1981, on retrouve par exemple des délits et contraventions en matière d'infractions. Au final, ce droit pénal spécial ne permet pas de dire quel est le nombre d'infractions pénales qui existent en France. 3) La procédure pénale

augmentation des saisines, le Conseil constitutionnel devient un arbitre du jeu politique 2008 : révision constitutionnelle sur la question préjudicielle constitutionnelle, un citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité d’une loi après sa promulgation Le droit administratif permet au citoyen de faire prévaloir ces droits contre l’Etat, le respect du droit constitutionnel. Le droit administratif est décliné en différentes spécialisations : DFP (fonction publique) DPE (pouvoir

salé en Bretagne car sel pas cher. Rapport être/devoir être pas si simple. Simple fait qu’une règle existe change le fait. Propre de la règle de droit : peut être violée. Différence fondamentale entre devoir être (règle de droit) et loi de la nature. On ne peut violer loi de la gravité. 2/ Le droit et les autres systèmes normatifs a. Droit et bienséance Il existe des règles de l’honneur, déontologiques, de politesse. Elles peuvent être très fortes comme règles de l’hospitalité : St Exupéry

éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012. Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif, bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz, 18e éditions, 2011. Ainsi que le « Recueil Lebon ». Introduction générale Signification du droit administratif Le droit

Rousseau) A. L'Etat de nature Dans "Du contrat social", Rousseau considère que les hommes vivent dans Etat de nature où il n'existe aucun lien, ils sont libres et égaux ; cette société se transforme car il y a apparition des inégalités étant donné la loi de la jungle s'impose ; il y a une distinction entre les individus riches et pauvres, ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés, les maîtres et les esclaves. B. Le contrat social Particularité de Rousseau : en faveur des fondements de la

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT ET METHODOLOGIE Nul n'est censé ignorer la loi. Tout professionnel qui ne répond pas au Droit est sanctionné exemple: un professionnel ne respecte pas le contrat de vente, => le contrat sera annuler. Responsabilité civile, responsabilité pénale. Un chef d'entreprise doit connaître les considérations juridiques. Le Droit a une grande étendue et se développe comme la médecine. Juriste généraliste ou spécialité. En droit=> il faut un minimum de culture juridiques 1539

l’environnement économique, d’où la myriade de réforme actuellement menées en matière fiscale. Droit fiscal : branche du droit qui étudie l’ensemble des règles juridiques relatives aux impositions. Etude des conditions d’élaboration et d’application de la loi fiscale, des organes compétents en matière fiscale, des prérogatives de l’administration, des garanties accordées aux contribuables, des rapports entre le fisc et le contribuable, du contentieux fiscal. Le DF est par nature pluridisciplinaire, qui

indirects ? Qui est victime de ce changement ? Cela contribue-t-il à une baisse des inégalités ou au contraire à une hausse de celles-ci ? De ce fait, nous nous demandons alors dans quelle mesure les impôts sont-ils indissociables de la société française actuelle. Les impôts directs correspondent ici aux impôts perçus directement par l’Administration tels que l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur le patrimoine. Les impôts indirects, quant à eux, sont les impôts perçus notamment sur les biens de

considérées les modalités de paiements d'un ob° ctuelle, la contrepartie d'un achant de marchandises. On avait une op° entre EM par lesquelles un commerçant du pays A achète au pays B des marchandises et les modalités de paiement étaient encadrées par la loi. Quel article appliqué à ce qui pouvait ê une mesure entravant les échanges ? CJ considère que l'on applique PAS art. 30 à 36 TFUE, mais 63 et s = relatifs aux moyens de paiement. Avec un régime un peu différent. SECTION 2. Régime de la libre circulation