Application De La Loi Française Au Dom Tom

les Accords de Partenariat Economique Auteur : Christiane TAUBIRA, Députée de Guyane 16 juin 2008 8 Rapport sur les Accords de Partenariat Economique Auteur : Christiane TAUBIRA, Députée de Guyane 16 juin 2008 AVANT-PROPOS La Présidence française de l’Union Européenne survient six mois après l’échéance du 31 décembre 2007 fixée à la Conférence interministérielle de l’OMC (Cycle de Doha) et acceptée par l’Union Européenne concernant les négociations d'Accord de partenariat Economique avec

ouvert fonder sur des règles officielle de production et sont accessibles a tout le monde (par exemple la norme de jure « Edifact ») 2. Les normes de facto : par exemple XPRL. Elles sont élaborées par des entreprises commerciales établies. 2/ Application aux douanes : La Commission Européenne a mis en chantier le programme e-customs de modernisation et de dématérialisation des formalités douanières à l’importation et à l’exportation. La partie intégration n’est cependant pas totalement finie

des numéros non métropolitains Prix/min Prix/SMS/destinataire Prix/MMS/destinataire Europe / DOM Europe élargie / Maghreb / Amérique du Nord (hors Mexique) Reste du monde Réseaux satellitaires SMS Les Forfaits Les Forfaits SMS&WEB Les Forfaits Bloqués La Carte Prépayée (hors Avantage International) 0,50€ 0,50€ 0,60€ 0,75€ 1,50€ MMS Prix/min Prix/SMS/destinataire Prix/MMS/destinataire 0,25€ DOM 0,50€ Maghreb, Turquie 0,35€ Europe élargie 0,75€ Amérique du Nord (hors Mexique) 0,75€

géo-historique d’une métropole européenne » (voir page 20). On pourrait appliquer une grille de lecture comparable à d’autres territoires, par 6 Histoire et géographie – classes de première des séries générales exemple une ville ou une région française née de la révolution industrielle. Une programmation à maîtriser Les volumes horaires figurant dans les programmes indiquent que la parité entre histoire et géographie est un élément central d’équilibre et une richesse de la formation dispensée

repérer la conception de l’Etat du droit international et la conception de l’Etat en droit interne. Du point de vue international, l’Etat est une entité juridique unique, c'est à dire sans division interne. L’Etat est assimilé à la République française avec toute ses compétence : le gouvernement mais aussi les collectivités territoriales. Cette République est considérée dans ses relations avec les autres acteurs de la communauté internationale. Du point de vue interne, l’Etat est une personne

une déclaration à l’administration fiscale pour l’opération d’échange. Mais l’administration des douanes a conservé le contrôle a posteriori de l’échange de bien car elle maîtrise mieux les classifications douanières. L’administration douanière française a conservé le contrôle mais a perdu l’encaissement. Aujourd’hui il y a une juxtaposition de la mission de l’administration douanière entre des missions traditionnelles qui sont des missions fondamentales : encaisser des recettes, vérifier l’exactitude

cet état. Les états instable sont du au fait qu’il n’ont pas eu cette abstraction. Ce concept d’état apparaît pendant la période de la Grèce antique a travers la cité ou POLIS qui s’apparente a un état organisé, structuré par la loi du groupe « NOMOS » et cet loi vise l’intérêt de la cité, vise a atteindre le bonheur, la félicité, le bien commun. Cette cité est théorisé par des philosophe (Platon, Aristote : l’homme est un animal politique : cela veut dire que l’homme est condamné a vivre en

DROIT CIVIL B. FOURE 17-09-2010 INTRODUCTION La nécessité du droit vient de la vie en société. Dès qu’il y a un groupe humain, il faut du droit pour créer des règles. S’il n’y avait pas de droit, ce serait la loi du plus fort. On voit donc que le droit permet d’éviter que les relations entre les hommes soient gouvernées par la violence. De plus, il règle les conflits entre les personnes. Il met en œuvre des règles qui permettent de faire régner l’ordre et la justice. 1. Le droit en tant que science

prétorien Chap 1 : Les sources écrites §1 La Constitution §2 Traité et droit international §3 La loi et les règlements la loi a un domaine définit par la Constitution (article 34) les règlement c’est tout se qui n’appartient pas à la loi les différents types de règlements : -          ordonnance -          règlement autonome -          règlement d’application d’une loi Chap 2 : Les sources non écrites Il y a 3 sources : -          la coutume (quasi inexistante ici)

II. Un juge particulier pour un droit particulier. Loi des 16 et 24 aout de 1990 sur l’organisation judiciaire «  els fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelques façons que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Loi du 16 fructidor an III « défenses itératives sont faites aux tribunaux