Application De La Loi Pénale

Application de la loi pénale dans l’espace : Art 113-2 et s. du Code pénal. Le principe de territorialité de la loi pénale. La loi pénale s’applique à tous les délinquants, quelle que soit leur nationalité ou celle de leur victime, qui ont commis une infraction sur le territoire de l’Etat dans lequel la loi est effectivement en vigueur. La poursuite et le jugement répondront de la nécessité que la justice soit rendue et le trouble social réparé. Un individu après avoir commis une infraction

APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS I) Les lois non rétroactives Principe : loi de fond Exception : loi de forme II) Les lois d’application immédiate Principe : loi de forme Exception : loi de fond Les magistrats s’appuient sur la légalité des incriminations et des peines applicables pour statuer. Il en ressort une individualisation des peines qui correspond à une justice équitable d’une société moderne. Cependant, toutes les lois édictées ne sont pas toutes d’application

À l’évidence, une loi ne peut régir que l’avenir, car on voit mal comment il serait possible de punir quelqu’un selon les dispositions d’un texte qui n’existe pas. La loi prévoit avant de frapper. Aussi, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Ce principe n’est d’ailleurs pas particulier au droit pénal. Il existe aussi en droit civil. Cependant, il revêt en droit pénal beaucoup d’importance

QUESTIONS 1- Etant donné que le principe de la territorialité est lié de manière intrinsèque au lieu de commission de l’infraction conformément à l’article 15 alinéa 1 du code pénal disposant que « La loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la république … », alors ce principe signifie que la loi pénale s’applique à tous les délinquants quelque soit leur nationalité et celle de leur victime ; le critère déterminant étant que les faits aient eu lieu sur le territoire national

actes incriminés par le droit pénal et de la peine qui leur est appliquée avant d’être condamné pour toute infraction, à plus forte raison lorsqu’une loi plus sévère apparait. Malgré l’importance démocratique de ce principe, il connait de nombreuses exceptions et ne s’applique pas à tout type de loi pénale. La décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 avril 2008 illustre une de ces restrictions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. En effet, lorsque

26/08/10 Bibliographie : – Code pénal (principe de légalité gouverne la matière) – le précis DALLOZ droit pénal général Bernard BOULOC – BOULOC ET MATSOPOULOU droit pénal général intégral concour collection DALLOZ – PIN Xavier droit pénal général, P. CONTE et maistre du chambon – PRADEL droit pénal génral PUGASSE 2006 (explique l'esprit de la loi) Le droit pénal constitue la branche du droit la plus connue du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un

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L’application de la norme pénale dans le temps L'application de la loi pénale dans le temps gouvernée par deux principes corrélatifs. Le principe de la légalité des délits et des peines, fondement de l'article 112-1 du Code pénal. Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales nouvelles régi par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la Convention Européenne des droits de l’homme, et le Pacte de l’ONU de 1966 relatif au droit civil et politique. Au

compléter la loi obscure par son interprétation ou encore le pouvoir d’affirmer et d’appliquer tel ou tel principe au vu des textes suprêmes. Ce dernier pouvoir est principalement détenu par les juges de cassation par application du droit interne et par les juges de la Cour européenne des droits de l’homme par application de la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsque ces magistrats statuent sur le droit pénal c’est principalement en vue de contrôler la bonne application des principes

de barbarie aggravÈs ; Vu les mÈmoires produits, en demande et en dÈfense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 222-27, 222-3 (, alinÈa 2), 222-44, 222-45, 222-46 et 222-47 du Code pÈnal, 591 et 593 du Code de procÈdure pÈnale ; "en ce que l'arrÍt a dÈcidÈ la mise en accusation de Mimi TÈlÈ X..., Èpouse Y..., du chef d'agression sexuelle accompagnÈe de torture et acte de barbarie sur la personne d'Afiwavi Z... ; "aux motifs que ce crime, alors prÈvu