Application De La Loi Française Au Dom Tom

Fiscalité des personnes physiques Chapitre 1 : L’impôt sur le revenu des personnes physiques, principe généraux Introduction : L’impôt sur le revenu est un impôt d’état, c’est la 2ème recette fiscale de l’état (58.4 milliards d’euros, projet de loi de finance 2012), soit 21.4% des recettes fiscales. La 1ère recette fiscale est la TVA (136.9 milliards d’euros, soit 50.1%) et la 3ème est l’impôt sur les sociétés (46.2 milliards d’euros, soit 16.9%). C’est un impôt : * direct (encaissé directement

legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 V. notamment la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ainsi que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

IMPOSABLES EN FRANCE. Cela concerne seulement les personnes physiques (contrairement aux personnes morales entendues comme société). La notion d’imposition en France recouvre l’hexagone, toutes les iles du littoral, les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) mais pas les TOM qui sont fiscalement souverains. A. Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. 1) les critères de domiciliation en France. La notion de domicile fiscal est en fait très large (pour en imposer le plus)

international, en raison de son rayonnement passé et de son histoire coloniale. Elle a régné pendant longtemps, aux côtés des autres puissances européennes, sur une large partie du monde, depuis le continent africain (Afrique Occidentale Française et Afrique Equatoriale Française) jusqu’à la péninsule indochinoise. Malgré la disparition de cette hégémonie, son influence demeure et lui permet de rester sur le devant de la scène face à l’écrasante supériorité américaine. Notre pays garde toujours à l’heure

international public (cad que l’on accepte un ordre juridique national qui s’imposerait a tout les états du monde). Juridictions internationales  cours international de La HAYE qui permet de punir les crimes contre l’humanité. Droit international prive : application d’un droit d’un état déterminé a une situation qui comporte un élément qui lui est étranger. Régit les rapports entre individus et nationalités différentes. 2. Droit public vs droit privé Remonte au droit romain. Droit public concerne la

subjectives sont liées à la personnalité de l’assuré, sa moralité, ses antécédents. Par exemple, pour une assurance auto, l’assuré doit déclarer les accidents précédents et retraits éventuels de permis… b- Les modalités de la déclaration Depuis la loi Bérégovoy du 31 décembre 1989, on retient le système de la déclaration provoquée : c’est ce qui figure dans l’article L.113-2-2° C.ass : « répondre exactement aux questions posées par l’assureur ». En principe, si l’assureur n’interroge pas l’assuré

juridique). La hiérarchie des normes signifie qu’un texte de valeur inférieure ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. Il y a une hiérarchie dans l’ordonnancement des textes juridiquement plus ou moins important. Par exemple, la loi doit respecter la constitution. On la présente en forme de pyramide (plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle

pas de codes. En 82-83 avec la reforme il y a une création d’une troisième : les régions. Il y a eu l’idée de créer un code général, ce code va être adopté par une loi du 21 février 1996, cette loi a seulement adopté la partie législative. Ces articles commencent par la lettre L et ensuite un numéro ce qui correspond à la loi et la loi de 1996 a seulement adopté des articles qui commencent par la lettre L, le deuxième groupe d’articles sont des articles de valeur réglementaire qui proviennent de règlements

qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte préalablement définit par la loi. -> Seule la loi peut définir les infractions et les peines encourues. -> Cependant, il ne suffit pas qu’un texte de loi antérieur à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale. Il doit perte clair et précis, dans un soucis d’éviter l’arbitraire de l’application de la loi. -> le texte doit également être prévisible et accessible. -> Prévisible = tout justiciable

naturel). Identifier les sources du droit revient à se demander : qui crée le droit ? Présentation générale et schématique de la hiérarchie des normes I- Les sources formelles du droit A) Les sources internes 1- La Constitution française a) Présentation du texte La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Elle est placée au sommet de la hiérarchie des textes en droit français. Elle instaure une démocratie : le peuple est source du pouvoir