Application De La Loi Française Au Dom Tom

CHAPITRE 2 : LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT FRANÇAIS * Les sources du droit En France, les sources sont hiérarchisés, c’est ce qu’on appelle le système pyramidal, à la Française. Ainsi, chaque norme trouve sa place dans la hiérarchie en fonction de sa force. Au sommet de cette hiérarchie, ce trouve la constitution, viennent ensuite les traités internationaux, en dessous on retrouve les lois, les principes généraux du droit, les règlements nationaux et les règlements locaux. SECTION 1 :

prévu par la loi. - élément matériel : il faut qu’il y ait un acte matériel qui a été commis - élément moral : c’est la conscience que l’on a d’accomplir quelques choses d’illicite - élément injuste : il s’agit de l’absence de faits justificatifs (ex : légitime défense). En France, les infractions aux personnes représentent 2.5% de la criminalité globale. Pendant très longtemps, la justice admettait que le juge était un arbitre et rendait des décisions sans se fonder sur la loi. Il avait tout

étant le droit des relations au sein même de l’administration et le droit des relations entre cette administration et ses administrés (Etat Ö société civile). En Grande Bretagne, le droit des relations Etat / Société Civile relève du droit privé (la loi est la même pour tous). Le droit administratif n’occupe qu’une faible place, ceci est du à l’histoire politique de la Grande Bretagne. En Allemagne, le droit administratif occupe un place plus large, mais toujours limitée, encore pour des raisons historiques

actuellement Fantasia est devenue une succursale du groupe CFAO. LE GROUPE CFAO: CFAO est le leader de la distribution automobile et à travers sa filiale Euraphama, premier groupe de distribution pharmaceutique sur le continent africain et dans les DOM-TOM. Avec la création de CFAO Technologies à la fin de 2001, le Groupe marque son ambition de devenir un acteur majeur dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Outre, une offre large de produits, CFAO propose à sa clientèle

2002 Vote de la loi Perben I instituant les juges de proximité, la création des centres éducatifs fermés (CEF) pour les jeunes délinquants récidivistes comme alternative à la prison et la création des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). - 18 mars 2003 Vote de la loi pour la sécurité intérieure présenté par Nicolas Sarkozy, Ministre de l’Intérieur, nouvelles sanctions contre le regroupement intempestif dans les halls d’immeubles . 5 décembre 2006 Vote de la Loi sur la prévention

origine n’est pas la même : S’agissant des catégories de personnes morales, les catégories de personnes morales privées sont déterminées par la loi (sociétés, associations,...), alors que les catégories de personnes morales publiques sont définies par la Constitution elle-même (communes, départements, territoires d'outre-mer), ou par la loi (autres catégories de collectivités territoriales, catégories d'établissements publics) sur délégation de la Constitution. Pour ce qui concerne l’État

certaine permanence (durée). En effet comment connaître la règle si elle est amenée à être modifier sans cesse. Le caractère obligatoire de la règle est garant de cette permanence « Nul n’est censé ignorer la loi ». Cette durée de vie de la loi commence à la naissance de la loi. La mort de la loi est représentée par son abrogation, ainsi tant qu’une règle n’est pas abrogée elle doit être appliquée. L’adage est une fiction juridique qui signifie simplement qu’on ne peut éviter l’application d’une règle

National avec son gouvernement pour l’investiture un soulèvement éclata à Alger les partisan de l’Algérie française organise à Alger une manifestation et occupent les bâtiments officiel. Les manifestants organise avec l’aide de l’armée un comité de salut public présidé par le général MASSU qui exige du président la création à Paris d’un gouvernement de salut public décidé à gardé l’Algérie française. L’assemblée Nationale réagit a cette attitude insurrectionnelle en accordant dans la nuit du 13 mai sa

établissements publics, vient de la loi. Paragraphe 1 : L’organisation administrative de la nation. L’organisation administrative est d’abord une sorte de carte des institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’État, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La Révolution française a rationalisé la carte administrative

uniter peut etre la garantie de l'egalite de tt les citoyen devant la loi. Declaration des droit de lhomme 1789 Art 6 " La loi doit etre la meme pour tous soit quel protege soit quel punisse ". Dans une autre perspective elle peu etre percu comme lautoriter de controle des personne. La centralisation est le contraire d'autonomie car elle reste placer sous le controle du pouvoir centrale. Dans la tradition historique francaise le pouvoir centrale pendan la periode " Jacobine " 1792-1793 qui va envoyer