Application De La Loi Française Au Dom Tom

indemnités de repas hors des locaux de l’entreprise ➢ les indemnités forfaitaires kilométriques, lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel ➢ les indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole, dans les DOM-TOM et à l’étranger ➢ les indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l’attente d’un logement définitif, engagés dans le cadre de la mobilité professionnelle ➢ les

particularité et son propre mode de fonctionnement. Le solaire photovoltaïque On estime qu'aux latitudes de la France soit environ 45° l'énergie potentiellement utilisable du soleil est de par an 1500kwh/m². Voir la carte d'ensoillement francaise et l'irradiation solaire DNI de la France. Avec les rendements actuels soit environ 10 à 15% on obtient de 150 à 225kwh/m².an. Panneaux solaires dits "non intégrés". Principe de fonctionnement du photovoltaïque Une cellule photovoltaïque

2ème par les collectivités locales. ⇒ Abandon total de la souveraineté parlementaire Sous Chapitre 1 ; Organisation et fonctionnement du parlement Section 1 : Le mode de recrutement du Parlement I. A l’AN Pour être électeur : nationalité française, 23 ans, il ne faut pas avoir été condamné à certaines peines de prison, être en conformité avec les exigences du service national, on peut se présenter à une élection mais on ne peut pas exercer tant qu’on n’a pas arrêté son autre profession.

. Loi du 2 mars 1982. Cette loi a subi quelque modification de prix. Elle a été codifiée par un code général des collectivités territoriales adoptées par le parlement en février 1996. Toutefois la décentralisation va connaître une évaluation complémentaire de la Constitution. Cet homme politique a fait une grande partie de sa carrière politique en décentralisation. En tant que vrai libérale Jean Pierre Raffarin a voulu donné un nouveau souffle a la décentralisation française et donc opter

ayant sous leurs ordres des fonctionnaires. 2°- Le Sénat - Deuxième pôle du pouvoir législatif (bicamérisme) - Chambre haute, représentation des collectivités territoriales - Mode d’élection et durée du mandat - La fonction législative du Sénat (la loi doit être votée en terme identique par l’Assemblée nationale et le Sénat) Conclusion L’Etat : de l’institution supra familiale à l’institution politique ; le fonctionnement de l’Etat comme reposant sur les institutions administratives. De la décision

EN quelle mesure peut-on et doit-on lutter Contre le terrorisme dans la democratie française ? Introduction Le 11 septembre 2001 est une date mémorable dans l’histoire du terrorisme. Elle marque l’attaque spectaculaire et tragique aux Etats-Unis, des tours jumelles, le World Trade Center, ainsi que le Pentagone. On peut dire qu’elle marque d’une pierre blanche le début des inquiétudes selon les quelles la sécurité mondiale serait menacée. D’abord, il faut définir ce nouveau terrorisme, en

communautaires, et plus ou moins rapidement. On ne peut ainsi pas s’attendre à une réelle harmonisation, mais plutôt à une convergence du droit (1) : au cours du processus d’élaboration du droit communautaire, et ensuite de son interprétation et application, les différents systèmes interagissent, et de ce fait s’influencent mutuellement. Le contrôle des concentrations marqué de plusieurs particularités (2) en est un bon exemple.  1. Les convergences entre le contrôle interne et communautaire

Droit pénal => Droit des infractions et des peines (crimes délits et contraventions)Plan :Introduction : le principe de la légalité, les sources du droit pénal, l’application de la loi pénale1ere partie : La qualification de l’infraction ; la classification de l’infraction ; les infractions contre les personnes ; les infractions contre les biens2eme partie : la responsabilité des protagonistes ; l’irresponsabilité des protagonistes3eme partie : La classification des peines ; la personnalisation

dépenses de l'Etat dans un document unique, dans un projet de loi unique, qui sera soumis au vote des parlementaires. Ce principe va permettre facilement au parlementaires de comprendre et de lire facilement le projet de loi de finance de l'année, il existe des exeptions à ce principe de l'unité : 1ère exeptions : les budgets annexe prévu à l'article 18 de la LOLF, ces budgets annexe retracent des opérations de service de l'Etat que la loi n'a pas doté de la personnalité morale et dont l'activité tend

paradigme, reposant sur cette définition. Un État ne peut pas être simplement un ensemble d'institutions de pouvoir (pas seulement une superstructure), c'est une réalité humaine, il y a des individus et il est au service de ceux ci. A la Révolution Française (1789) → souveraineté nationale. La nation prend conscience de son existence et de son unité (une et indivisible) → décident de se débarrasser des vieilles structures et prend en main l'État (marqué par la tradition du droit constitutionnel Esmein