Affaire Reyners 1974

des marchés intérieurs. Paragraphe 1: Qualification de la notion de MEERQ. Le traité utilise la notion mais ne la définit pas. Donc c'est la jurisprudence qui a pallié à cette carence dans un arrêt de principe. Arrêt de la CJCE du 11 juillet 1974 « Dassonville ». Cet arrêt est intervenu concernant l'importation de whisky français en Belgique. L'importateur, donc la France, devait donner un certificat pour savoir d'où le produit provenait. Or la Cour pose une définition de mesure d’effet équivalent

part. C’est l’avènement de la notion d’UE et l’avènement de la CE. On peut souligner un certain nombre de dispositions du traité qui concernent la libre circulation : ✓ dispositions concernant la coopération en matière de police, justice et affaires intérieures (ce qu’on appelait le 3ème pilier). La notion de pilier, aujourd’hui, n’existe plus. ✓ Articles 67 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’UE aujourd’hui. Cette coopération concerne le franchissement des frontières extérieures

Lecourt Année 2006 - 2007 Droit commercial Examen : 4 Questions de cours durée 1H Lecture éventuelle Yves Guyon, droit des affaires chez Economica, 2003 Introduction : L’histoire du droit des affaires Les sources du droit commercial sont grecques. Elles remontent au milieu du 7ème siècle avant JC, avant l’apparition de la monnaie. Le fonctionnement des affaires à Athènes était connu, tel que le montre les textes d’Isocrate. Demorthène décrit également l’opération prêt à la grosse aventure

UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions Par souci d’humilité, qu’il nous soit d’abord donné de préciser les thèmes qui

communautaires, mais la Cour leur a donné tort. Un problème politique est ainsi résolu. Autre apport : l’addition de nouvelles structures juridictionnelles. Le tribunal de 1ère instance a dans un 1er temps allégé le greffe de la CJCE mais l’accumulation des affaires a rendu insupportable la charge. La technique pour alléger le travail a été trouvé en créant un nouveau niveau juridictionnel => création des chambres juridictionnelles du tribunal de 1ère instance. L’une d’elles devient une vraie juridiction : la

CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires alinéa Actualité juridique de droit administratif Autorité des marchés financiers Article Assemblée plénière Banque of Credit and Commerce International Bulletin des conclusions fiscales Bürgerliches Gesetzbuch Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin civil Bulletin criminel Bulletin fiscal Bulletin

des traités, elle retient une acception large de cette notion en estimant qu’il s’agit « de tous produits appréciable en argent et susceptible comme tel de faire l’objet d’une transaction commerciale » (arrêt du 10 décembre 1968 commission/Italie affaire œuvre d’art). Cette définition des marchandises englobent les marchandises ayant une valeur négative telle que les déchets (arrêt du 2 juillet 1992, commission/Belgique). Cette notion est parfois difficile à définir au regard d’autres libertés de

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES   biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires. AJDA   2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique.   Introduction: Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droit public et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas

PRIETO (dir.), Regards croisés sur les Principes du Droit européen du contrat et sur le Droit français, avant-propos J. Mestre, 2003, PUAM. – G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, 4e éd., 1949, LGDJ. – Ph. le TOURNEAU, L’Éthique des affaires et du management au XXIe siècle. Essai, 2000, Dalloz Dunod ; Les contrats de franchisage, 2003, Litec ; Responsabilité civile professionnelle, 2e éd., 2005, Dalloz Référence ; Responsabilité des vendeurs et fabricants, 3e éd., 2009, Dalloz référence

naturalisation conforme à la Constitution fédérale dans les communes schwyzoises est un moyen de surveillance de l’activité des communes conforme au droit. Bâle-Ville a autorisé en 2006 ses trois communes à conférer aux étrangers le droit de vote dans les affaires communales (art. 40 al. 2 Cst. BS). Le canton de Fribourg accorde depuis le mois de mai 2004 le droit de voter et d’élire en matière communale aux étrangers domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et qui sont au bénéfice d’une autorisation