Affaire Reyners 1974

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES La notion de concurrence Notion de théorie économique. Eléments d’économie. 3 notions souvent incomprises dans le langage courant : * Notion d’efficacité : capacité d’atteindre un but donné. Variable quantitative * D’efficience : capacité à minimiser la consommation de ressources pour atteindre un but donné. * D’optimalité : situation dans laquelle toute amélioration de la satisfaction d’un agent entrainerait nécessairement la baisse de satisfaction d’au

déterminer le lieu d’exécution du contrat. La CJ a entendu maitriser l’interprétation de cette notion. A. Le lieu d’exécution principal Question s’est posée dans plusieurs arrêts, notamment dans arrêt 13 juillet 1993, Mulox. Dans cette affaire, salarié qui exerçait son activité dans une entreprise qui avait plusieurs établissements sur le territoire de l’UE, et qui allait sur plusieurs territoires de l’UE pour s’occuper de la politique de marketing dans ces établissements, et revenait ensuite

Entre la ville et la campagne tout se passe bien, ça respire ; une agriculture savante Au-dessus l’image du bon gouvernement : le seigneur, le pouvoir collectif de la ville. Le mal : Au-dessus encore un gouvernement horrible qui s’occupe mal des affaires. La détérioration des conditions de ville avec des conflits. Dans la campagne, des feux, incendies, pillages. C’est un système durable pendant des siècles qui a été progressif va s’arrêter autour du XVIIIème siècle. LA REVOLITOON INDUSTRIELLE

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Présentation du contentieux : Il existe des litiges administratifs c'est-à-dire des affaires dans lesquelles l’administration à travers ses différents représentants est partie. Il existe des litiges administratifs car l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique

exemple une affaire montre cette influence dans le cadre du droit de la concurrence. C’est une affaire appréhendée sous le biais de l’article 82 instituant la Communauté européenne (TCE) qui interdit l’abus de la position dominante définition position où l’entreprise est si puissante économiquement qu’elle peut s’opposer à une concurrence effective car elle peut avoir un comportement indépendant de ses concurrents, de ses clients ou des consommateurs affaire United Brands CJ 78. Cette affaire concerne

| |PREMIERE PARTIE : Les structures commerciales | Les structures du droit des affaires ressemblent au droit civil. A d’autres égards ces structures sont des droits originales, les sociétés jouent un rôle plus important que les personnes physiques, on voit aussi intervenir des organismes publics qui n’ont pas leu place dans la matière

commissaire par Etat) à représentation des 2/3 du nombre des Etats membres (ex: 18 commissaires pour 27 Etats membres) - création du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à Il est désigné pour un mandat de 5ans, à la fois vice président de la Commission et Président du Conseil des Ministres des affaires étrangères (dérogation à la présidence tournante dans le Conseil des Ministres), il est le visage de l’UE à l’étranger.Mais, parce qu’il intervient dans ce domaine

Droit public des affaires Introduction : Il est difficile d’en parler car c’est une formule qui parait neuve. On se questionne sur les relations entre le droit public et les entreprises. L’environnement juridique des entreprises n’a, a priori, rien à voir avec le droit public. -Ce droit public est définit comme le droit de l’organisation, du fonctionnement des institutions publiques entre elles, mais aussi entre ces institutions et les particuliers. -L’entreprise, quelle que soit sa forme

d’actes léga euro et les autres projet ou proposition d’actes de l’UE. En droit UE pas de différence entre projet et proposition car quasi-monopole de la commission euro) Au sein de chaque ass parlementaire est institué une commission chargée des affaires européennes) VOIR RAPPORT SUR INTERNET. Cet article 88-4 donne aux ass parl un large pvr de voter des résolutions sur tt projet d’acte émanent de l’UE. (Le traité de Lisbonne a prévu un rôle des parl nationaux ds le contrôle du ppe de subsidiarité

en vigueur en 1967. Le Conseil européen est une réunion des chefs d'État ou de gouvernement. Cette formule indique bien que chaque État membre est représenté ou bien par son chef d'État, ou bien par son chef de gouvernement. Il est apparu en 1974 de manière subreptice, sans mention dans les traités, ce qui a perduré jusqu'à l'Acte unique européen. Ce dernier est un traité modificatif (comme les autres) de 1986, entré en vigueur le 1er juillet 1987. C'est d'ailleurs la première grande révision