Affaire Reyners 1974

l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), créée par le Traité de Port Louis du 17 octobre 1993 et qui regroupe actuellement seize Etats africains. L'OHADA s'est fixé un but spécifique tenant à la réalisation de l'intégration juridique en Afrique : il s'agit de doter les Etats parties d'un droit des affaires simple, moderne et adapté. Il a déjà permis l'adoption de huit actes uniformes[6] qui couvrent une bonne partie du droit des affaires et qui doivent s'appliquer de manière

l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), créée par le Traité de Port Louis du 17 octobre 1993 et qui regroupe actuellement seize Etats africains. L'OHADA s'est fixé un but spécifique tenant à la réalisation de l'intégration juridique en Afrique‍ : il s'agit de doter les Etats parties d'un droit des affaires simple, moderne et adapté. Il a déjà permis l'adoption de huit actes uniformes[6] qui couvrent une bonne partie du droit des affaires et qui doivent s'appliquer de manière

communautés européennes, on ajoute une coopération intergouvernementale. Cette coopération se fonde sur le 2ème pilier de l’UE : la PESC. (1er pilier : les communautés européennes : intégration/3ème pilier : coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui deviendra la coopération en policière et judiciaire en matière pénale avec le traité d’Amsterdam). - traité de Lisbonne : c’est une étape très importante dans ce processus. Avec ce traité signé en 2007 et entré en vigueur au 1er

DES AFFAIRES Droit public des activités économiques. Une science est une science dès lors qu’on peut démontrer le contraire, la déconstruire (Popper). Ouvrages : * Delvolvé droit public économique = esprit théorique, un peu daté. * Colson Idoux LGDJ * Jean-yves chérot droit public économique = réflchit sur la discipline + approche pratique et ouverte notamment sur le droit européen. * Hubrecht droit public économique * Sophie Nicinsky droit public des affaires = le

économies sont liées et interdépendantes. L’engrenage étant définitivement lancé, on arrive très rapidement au traité de Maastricht en 1992. §2 L’enclenchement de la construction européenne, la méthode Schuman et le traité de Paris Le ministre des affaires étrangères français (R. Schuman) et Jean Monnet (responsable de la planification française, et secrétaire général des Nations Unies) évoque l’idée de progressivité, dans son discours. Autrement dit, on construit une base à laquelle on va rajouter

s’impose à la communauté et aux états, c’est un principe qui vise les autorités publiques, mais vise également les conventions collectives. CJCE 12 février 1974 « SOTGIU »prise en compte du lieu d’origine ou le domicile de la personne, elles sont interdites. Ce principe va se retrouver dans des dispositions plus spécifiques du traité. CJCE 4 avril 1974 commission / France dans cet arrêt elle indique que la libre circulation des personnes implique l’abolition de toutes discriminations fondées sur la

Droit Public des Affaires Introduction : Le lien entre droit et économie est naturel. Pourtant ce lien est mal suivi par les politiques ce qui se traduit par des politiques assez volontaristes. Le droit public des affaires est plus concret que le droit administratif. L’objectif du droit public des affaires est de prendre conscience et d’expliquer les relations entre les collectivités publiques qui sont censées poursuivre l’intérêt général et les entreprises qui poursuivent des objectifs

d’après-guerre, à savoir l’OECE (Organisation européenne de coopération économique), fondée en 1948, a été créée à l’initiative des États-Unis. George Marshall, 009 L’A B C D U D R O I T D E L’ U N I O N EU R O PÉEN N E ministre américain des affaires étrangères de l’époque, a invité en 1947 les États européens à unir leurs efforts pour la reconstruction économique et leur a promis à cet égard le soutien des États-Unis, soutien qui s’est concrétisé dans le plan Marshall et a jeté les bases d’une

Les structures de l'Union Européenne sont organisées autour de trois piliers : 1. les traités (CECA, CEE, CEEA) et leurs révisions, 2. la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), 3. la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le droit communautaire régit l'organisation et le fonctionnement des trois communautés correspondant au premier pilier: la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier), la CEE (Communauté économique européenne), la CEEA (Communauté

ajouter de la coopération intergouvernementale. Cette coopération se fonde sur le deuxième pilier de l'UE (sachant que les communautés forment le premier pilier) la PESC, et le troisième pilier, la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (CJAI) qui deviendra en 1999 avec le traité d'Amsterdam, la coopération en judiciaire et policière en matière pénale (CJPP). La troisième étape c'est le traité de Lisbonne (signé en 2007 et entré en vigueur au premier décembre 2009)