Affaire Reyners 1974

Aussi appelé Traité de Maastricht, 1992. Ambition : parfaire l’Europe politique => disparition de la notion de « CEE » qui laisse place à l’Union € et à la Communauté €. * Dispositions relatives à la coopération en matière de police, justice, affaires internes (Art. 67 s. TFUE) -> franchissement des frontières extérieures de l’U€. * Union € et monétaire -> dispositions relatives à l’€uro (monnaie unique) => libre circulation des marchandises et des capitaux. * Avènement de la notion

celui de proportionnalité d’autre part le principe de non discrimination. (La proportionnalité : ce principe irrigue toute la JP, on le retrouve systématiquement chaque fois que les Etats essayent de restreindre la liberté de circulation. Ex : affaire où une ressortissante italienne a été expulsée de Grèce alors qu’elle y passait ses vacances car elle était en possession de stupéfiants. La mesure est fondée sur un motif légal mais jugée disproportionnée par la cour de justice car cette mesure est

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel

voir refuser de façon absolue le droit d'accéder à l'Etat d'accueil, et qu'elles peuvent aussi choisir d'aller vers l'Etat dont le droit correspond le mieux à leurs intérêts (9). Mais la transposition de ces principes dans la réalité est une autre affaire. Une idée force est constamment rappelée depuis l'arrêt Daily Mail du 27 septembre 1988 : une société n'a d'existence qu'à travers la législation nationale qui en détermine la constitution et le fonctionnement (10). Si les Etats sont ainsi libres

CE, 29 décembre 1997, Epoux Vivien, lebon p.987. Le silence gardée par l'administration sur une demande qui lu a été présentée par un huissier dépourvu de mandat expresse de la personne aynat subi un dommage ne lie pas le contentieux. Cf CE; 29 mai 1974, ministre de l'intérieur contre Dame Chauvin. Rec p325. Cette procédure a connu l'intervention du législateur avec la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'idée est que

décrits en détail dans les pages du présent guide. | Salles I et X [011.75 REYN g] • A World Bibliography of bibliographies and of bibliographical catalogues, calendars, abstracts, digests, indexes, and the like, par Theodore Besterman ; 4e édition, Lausanne : Societas bibliographica, 1965-1966, tome I, col. 55-117 à la rubrique “Academic writings”. complété par : A World Bibliography of bibliographies 1964-1974 (…) : a decennial supplement to Theodore Besterman, par Alice F. Toomey

les architectes, les ingénieurs, les comptables, les géomètres), l’artisanat, les services liés aux entreprises (comme l’entretien des bureaux, 10 voir article 4, paragraphe 1. arrêt du 12 décembre 1974 dans l’affaire 36/74, Walrave. 10 arrêt du 11 avril dans les affaires jointes c-51/96 et c-191/97, Deliège. 11 arrêt du 27 septembre 1988 dans l’affaire 263/86, Humbel. 12 arrêt du 26 avril 1988 dans l’affaire 352/85, Bond van Adverteerders; arrêt du 13 mai 2003 dans l’affaire c-385/99

de développement culturel, de pédagogie nouvelle, de décloisonnement des services, et aussi plus pragmatiquement de rentabilité des locaux, le procédé est consacré par les recommandations des commissions du VI ème Plan (commissions des villes, des affaires culturelles, de l’éducation, des activités sportives et socio-éducatives) dans lesquelles se sont illustrés de façon très active les membres du groupe à l’origine du CEC de Yerres (parmi lesquels Augustin Girard, Pierre Renard, Jean Ader…). Cette

protectrice dans ce cas. Mais, il se peut qu'on ne puisse faire cette comparaison car la production nationale est limitée ou inexistante. Dans certains cas, la CJCE a pris en compte des produits qui étaient dans un rapport de concurrence. (La première affaire concernée la taxation des bananes en Italie (cooperativa fruta), la CJCE a essayé de voir si dans un rapport de concurrence elle ne pourrait pas élargir l'examen au regard d'autres fruits. Elle a conclu que les autorités italiennes avaient conclu

Droit de la concurrence communautaire Introduction Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles i.e. des règles couvrant divers domaines (libertés de circulation, droit de la concurrence etc.). Chapitre 1: Le droit matériel communautaire, outil