Adoption simple

L’intérêt et l’obstacle de cette cause résulte dans le fait que les deux époux doivent être d’accord sut tout (sort des enfants : leur résidence, autorité parentale – le partage des biens – le montant de la prestation compensatoire). La procédure est simple : le couple peut avoir un seul avocat pour les 2 et donc un seul entretien avec le Juge. Cet accord doit être formulé par écrit (convention) et si le juge estime que les époux sont libres, et que la convention présente suffisamment l’intérêt des époux

aux réalités de l'adoption. PAGE 2 Qu’est-ce que l’adoption? Toute adoption est la rencontre entre un enfant qui n’a pas ou plus de famille susceptible de le prendre en charge et des adoptants qui expriment leur désir d’être parents. L’adoption crée un lien de filiation établi par la décision d’une autorité (juge ou administration). Deux types d’adoptions sont reconnues en France : l’adoption plénière et l’adoption simple. - L’adoption plénière consiste à créer un nouveau lien de filiation

moins 20 pays, dont la France le 2 Juillet 1990. Ce texte rassemble les droits qui paraissent essentiels et fondamentaux pour l’enfant dans les domaines civils (nom, protection contre les mauvais traitements, protection de la cellule parents-enfants, adoption), économiques (sécurité sociale, niveau de vie), sociaux (protection de la santé, soins aux handicapés, prohibition de l’enrôlement dans les armées de la torture, de l’emprisonnement, de la peine capitale et le droit « d’être entendu dans toute procédure

nom de son nouveau conjoint. Mais pour avoir plus de droits sur l'enfant, il existe deux types d'adoption : - L'adoption simple, qui a un double avantage : elle n'efface pas les précédents liens et elle donne les mêmes droits successoraux qu'aux enfants biologiques. L'enfant hérite alors de son père, de sa mère et de son parent adoptif. La plupart du temps, cette adoption simple se fait sur le tard, lorsque l'enfant est devenu majeur et ne vit plus au domicile. Mais elle peut aussi se faire plus tôt

problème de droit était le suivant : dans quelle mesure l’adoption simple de l’enfant de la partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité par l’autre membre du couple peut-elle être autorisée ? Il fallait introduire le partage de l’autorité parentale, l’intérêt de l’enfant, la discrimination entre les couples. Il fallait évoquer le projet de loi. I. L’adoption simple refusée à la compagne PACSée de la mère biologique. A) Une adoption jugée contraire à l’intérêt de l’enfant en raison B) L’exception

l’ordonnance du 4 juillet 2005). Si il y a, absence de choix des deux parents, l'enfant se verra attribuer le nom du père systématiquement. ► L’acquisition du nom par l’enfant adopté. Son nom dépend de la nature de son adoption : Simple ou Plénière. - L'adoption simple : Article 363 du Code Civil. Le principe est que le nom de l'adoptant est ajouté à celui de l'adopté sauf si le tribunal en décide autrement, l'adoptant pourra alors soit, faire porter son nom à l'adopté sans que l'adopté conserve

dévolution du nom de famille des enfants nés après cette date y compris des enfants français nés à l’étranger. - En cas de filiation légitime Pour le choix du nom la loi a introduit un article 311-21 dans le Code civil, qui permet aux parents, sur simple déclaration conjointe devant l’officier d’Etat civil, de retenir comme nom de famille pour les enfants, le nom du père, le nom de la mère ou le nom des deux parents dans l’ordre qu’ils ont choisit dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux

implique un accord de volontés il a un aspect contractuel. Il ne faut pas confondre le mariage avec le contrat de mariage. Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux définissent leur régime matrimonial. Le mariage n’est pas un simple contrat les époux peuvent aménager à leur guise les effets de leurs accords ils peuvent le résilier. Le consentement au mariage déclenche l’application d’un statut impératif réglé par la loi car c’est l’acte constitutif d’une famille qui est une institution

Lorsque l’enfant adopté par un ou des ressortissants français est né à l’étranger, la transcription s’opère sur les registres du Service Central d’Etat Civil de Nantes. Jugements prononcés à l’étranger : Les jugements étrangers prononçant une adoption font l’objet d’une vérification d’opposabilité par le parquet du lieu de naissance de l’enfant (procureur de la République de Nantes, si l’enfant est né à l’étranger). Celle-ci a pour but d’apprécier les effets de l’adoption étrangère. Si le parquet

famille. Après elle s’est évolué dans les pays internationaux grâce aux médias qui ont transmis au monde occidental la souffrance le malheur des enfants vécu au sud-est asiatique en Colombie. Mais il faut savoir que l’adoption n’est pas une simple affaire mais c’est aussi une forme de filiation avec tout ce que cela entraine comme valeurs, comme désirs conscients et inconscients, comme besoins. En Occident, le Code Civil distingue la filiation « naturelle », la filiation « légitime », et la