Adoption simple

par le décès ou le mariage de l’un des conjoints, ou bien par déclaration écrite. III / Quelles sont les différences entre le PACS et le mariage ? | Le PACS | Le Mariage | Patrimoine | * Pas de biens communs. | * Bien communs. | Adoption | * Non autorisée pour les deux conjoints, un seul peut en faire la demande s’il a plus de 28 ans et au moins 15 ans d’écart avec l’enfant. | * Autorisée pour les deux conjoints, à condition d’être mariés depuis au moins deux ans et d’être

était pour ces couples d’obtenir le bénéfice du cadre juridique marital et donc une égalisation des effets juridiques, que ce soit en matière fiscale, sociale et civile. Ici, la question est de savoir si le Pacs a un avenir ou non face à la récente adoption de la loi relative au mariage pour tous. C’est pourquoi dans une première partie nous analyserons les similitudes et les distinctions entre le Pacs et le mariage puis nous nous questionnerons sur l’avenir réel du Pacs. Similitudes et distinctions

Sauf en cas d'émancipation. Le mineur émancipé est capable, comme un majeur de tout les actes de la vie civile. Sauf, mariage et adoption. A. Exigence de représentation coparentalité : aux deux parents de représenter l'enfant. (qu'il vive ensemble ou nan). Lorsque l'autorité parental est exercée en commun par les deux parents : administration légale pure et simple. A la difference : autorité parentale exercée par un seul parent, seul administrateur légale : administration légale sous contrôle

parenté. Au sens étroit : groupe constitué d’au moins deux personnes ayant des liens de parenté et résident ensemble. Parenté : liens qui peuvent être naturels (biologiques) ou conséquence d’alliances. Alliances : tout ce qui est officiel (pax, adoption ,…) La filiation : ensemble des règles qui définissent le statut d’un enfant par rapport à ses ascendants. 3 types de filiations : * Patri linéaire : enfant défini par rapport à son père. * Matri linéaire : enfant défini par sa mère.

consentement des représentants légaux de l’enfant doit être donnée de façon libre et éclairée sur toutes les conséquences de l’adoption, surtout sur le caractère irrévocable de la rupture de filiation avec la famille biologique, dans le cas d’une adoption plénière.

être préalablement et expressément recueilli. Avant toute démarche cherchant à établir un lien de filiation officiel du côté paternel, il est nécessaire que la filiation antérieure vis-à-vis de l'ex-époux ait été anéanti (sauf dans le cas d'une adoption simple ou le consentement est toutefois nécessaire). Il existe plusieurs moyens d'établir une filiation, tout d'abord Pierre peut reconnaître l'enfant. La reconnaissance de l'enfant est un acte authentique qui peut se faire par déclaration auprès de

L'homoparentalité L'homoparentalité désigne le lien de droit ou de fait qui lie un ou des enfants à un ou deux parents homosexuels. L'adoption simple est une adoption révocable qui crée un lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté tout en laissant subsister les liens avec la famille d'origine (notamment la qualité d'héritier). I.L’homoparenalité et société En France, l’opinion générale est généralement contre le fait que les homosexuels aient le droit d’avoir des enfants, comme le prouve ce

France = du domicile. Le trib peut enquêter et fixe la date de la mort Tout ça c’est que des présomptions simples, elles peuvent être démenties par un retour de l’intéressé. Le nom.= Nom famille + prénom. On peut défendre son nom en Justice. Nom de famille/ Si parents inconnus ; l’officier d’état civil choisi un nom, si la filiation est établie, on change le nom. Avant 2002 légitime simple = nom du père. Naturel = père ou mere. 311-21 : indication de la mere dans l’acte naissance = filiation

tribunal. Un enfant ne peut pas être adopté après 15 ans, mais à partir de 13 ans, il peut donner son avis PROCEDURE D'ADOPTION 1)Phase administrative _ CG et donc ASE qui a la responsabilité de la demande d'adoption : solliciter le CG par lettre simple pour faire état de son projet d'adoption. _ Dans les 2 mois ASE organise réunion collective avec candidats pour l'adoption pour leur expliquer dimensions psy, juridiques, on leur donne un formulaire avec critères à cocher. _ à 'issue, 2 mois pour

coparentalité ». Toujours selon ces estimations, 3 à 4% des hommes gays parviennent à adopter et un très petit nombre d’entre eux recourent à des mères porteuses à l’étranger. Pour les femmes lesbiennes, la situation est comparable, bien qu’un peu plus simple. Certaines d’entre elles n’hésitent pas à se rendre hors de France pour bénéficier des techniques de procréation médicalement assistée, dans les pays où la législation le permet. Nous allons vous exposer les différents cas d’homoparentalité : •