Acte unilatéral

Chapitre 1 : l’acte administratif bilatéral : le contrat administratif Pour mener à bien son action, l’administration a deux procédés : - soit elle adopte des actes administratifs qui s’imposent d’eux-mêmes aux administrés : acte administratif unilatéral - soit elle peut utiliser les procédés consensuels, et il s’agit essentiellement des contrats administratifs. Tous les contrats conclus par l’administration ne sont pas forcément administratifs. C’est la raison pour laquelle

un recours ouvert à tout administré contre une décision administrative. B/ Le recours pour excès de pouvoir : un principe assurant le respect de la légalité Le respect du principe de légalité oblige l’Administration à se soumettre au droit. Tout acte administratif doit donc toujours être conforme aux normes qui lui sont supérieures notamment les principes généraux de droit qui sont non écrits, dégagés par le juge administratif et qui ont une valeur supérieurs aux normes administratives. Le juge

des industries du verre qui imposait un certain nombre de contraintes à son entreprise. La 1ère question était sur la compétence du CE (il faut que l’acte soit administratif). Jusqu’en 1942 seule une personne publique pouvait édicter un acte administratif unilatéral. Le CE va observer: « les comités d’organisation, bien que le législateur n’en est pas fait des établissements publics, sont chargés de participer à l’exécution d’un SP et les décisions amenées à prendre constituent des actes administratifs »

Thème 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Privilège du préalable * Document 1 : Préfet de l’Eure (CE, 1913) * Document 2 : Huglo (CE, 1982) En l’espèce, le gouvernement avait pris un décret pour réformer le contentieux administratif et donner le pouvoir, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements des tribunaux administratifs prononçant un sursis à exécution. Certains syndicats d’avocats et de fonctionnaires ont demandé l’annulation de ce décret pour

...........................................................................22 CHAPITRE I : GENERALITES ....................................................................................................................... 22 1. Le contrat (acte juridique) ................................................................................................................ 22 2. La Loi (fait juridique) ............................................................................................

actes administratifs unilatéraux sont indispensables pour établir quels actes sont susceptibles de recours. En effet, pour qu'un acte administratif soit susceptible d'être attaqué devant le juge, il faut qu'il s'agisse d'une décision administrative mais au demeurant celles ci doivent faire grief. Cela veut dire, qu'elle modifient l'ordonnancement de l'ordre juridique par leur contenu. Ces distinctions permettent de comprendre que le juge apprécie la recevabilité de tout acte attaqué avant d'en juger

physiques (naissance décès) : la naissance fait acquérir les droits de la personnalité, le décès transmet le patrimoine du défunt aux héritiers. B/ Les actes juridiques Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On distingue : - Les actes juridiques unilatéraux (ex : testament) - Les actes juridiques bilatéraux (ex : contrat de vente) II/ La preuve des faits et des actes juridiques A/ Le rôle de la preuve On peut être amené

volontés des contractants, et non pas la remise d’une chose (contrat réel) ou la rédaction d’un écrit (contrat solennel). Les ventes civiles et commerciales Selon l’article 6 du code de commerce, l’achat de marchandises en vue de la revente est un acte de commerce par nature. C’est en fait l’acte de commerce le plus usuel. On sait que ce dernier peut être défini comme « l’acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée avec l’intention de réaliser un profit pécuniaire »

jurisprudence pour juger de la légalité d’un acte de police administrative contrôle bien évidemment son but d’ordre public mais dans certains cas on peut se contenter de la référence à l’intérêt général. CE 8/12/72 VILLE DE DIEPPE Dans certains cas le procédé utilisé par l’autorité de police peut être interprété à la fois comme une réglementation mais aussi comme une prestation . §2 la distinction entre police administrative et action unilatéral A. les relations entre police administrative

débiteur). [celui qui exige le paiement d'une somme est créancier;celui qui doit payer est débiteur.] Il y a deux sens d'obligation : ~ L'acte juridique ~ Le fait juridique (contrat) (délit) Le contrat Le contrat est un acte juridique conclu entre deux ou plusieurs personnes et qui génère un rapport d'obligation. La théorie du code Cette théorie est fondée sur plusieurs éléments : Respecter les conditions de validité sur le fond et la forme, pour conclure un contrat