Acte unilatéral

classifiées selon leur source. La doctrine oppose : les obligations résultant d'un acte juridique, qui est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ; les obligations résultant d'un fait juridique, qui est un évènement susceptible de produire des effets de droit, en dehors de la volonté des parties. Certaines obligations sont d'origine volontaire, et résultent d'un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat). Selon la règle du consensualisme, la seule rencontre des volontés

Contrat, obligation, sureté Acte juridique : toute manifestation de volonté qui peut faire naitre des effets de droits : unilatéral (testament). Le contrat fait naitre des obligations. Une convention, accord de volonté qui fait naitre des effets de droit. La première source des obligations c’est le contrat. Les autres obligations naissent de fait juridique, n’importe qu’elle événement va créer des effets de droit. Les suretés Ce sont des instruments qui vont permettre le payement d’une créance

droits particulier 1. ACTES ET FAITS JURIDIQUES ›ACTE JURIDIQUE → Manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de produire des effets de droits (droits et obligations) → il est toujours volontaire → les contrats sont les actes juridiques les plus courants Les personnes se mettent d’accord volontairement pour créer des droits et des obligations (ex : contrat de travail → MULTILATERAL , testament → UNILATERAL) ›FAITS JURIDIQUES → Evènements qui vont produire des conséquences

être valable. Exceptionnellement, la validité de quelques actes peut être subordonnée à la rédaction d'un écrit (acte solennel) ou à la remise d'une chose (acte réel). L'écrit, s'il existe, n'est destiné qu'à servir de preuve en cas de litige. à Classification : on distingue plusieurs catégories d'actes pour lesquelles les règles applicables seront différentes : - unilatérale : il émane de la volonté d'une seule personne. Il peut produire des effets à l'égard de d'autres. - bilatérales

la nature du contrat ? Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif. TC 15 janvier 1968, Epoux Barbier Mots-clés : Actes administratifs unilatéraux, Service public industriel et commercial, Air France, Hôtesse, Mariage, Conflit d’ordres de juridiction Faits : Un règlement pris par le Conseil d’administration d’Air France, société privée chargée d’un SP industriel et commercial disposait que

C’est la 1ère fois qu’un acte est annulé sur la base du non respect de la charte de l’environnement, adossé à la constitution depuis 2005 + PFRLR = valeur constitutionnelle. Il en existe 10 dégagés par le CC°el + 1 par le CE = interdiction d’une extradition quand elle est demandée dans un but politique cf CE, Koné 1996. Le premier étant la liberté d’association dégagé en 1971 La loi et le règlement CE, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres 1907 Un acte émanant d’une autorité déléguée

convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.» •Le contrat est une convention, donc un accord de volontés. •minimum deux volontés = un contrat est un acte juridique bilatéral. •Le contrat est conclu en vue de créer des obligations juridiques. CATEGORIES D’OBLIGATIONS JURIDIQUES Combien de catégories d’obligations juridiques? 1. Obligation de donner Elle consiste à transférer la propriété

10) Si je signe un contrat et que l’autre personne décède, je ne pourrai pas obtenir ce à quoi j’ai droit. Faux le patrimoine passe dans les mains des héritiers 1341 sauf si ils refusent la succession. 11) Le testament est un acte juridique unilatéral. Vrai c'est une acte juridique ou il y a qu'une personne qui expresse sa volonté 12) Si une personne cause un accident involontairement, elle ne pourra pas être tenue responsable de ses actes. Faux a loi crée des effets de droit. L'effet est que

Droit des obligations Sous-partie 2 : Les contrats Titre préliminaire : Présentation du contrat Chapitre 1 : Le contrat, un acte juridique à distinguer de notions voisines On distingue actes et faits juridiques. Au sein des obligations, on distingue celles issues d’actes juridiques de celles issues de faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à créer des effets de Droit spécifiquement voulus par les parties. Les faits juridiques sont des évènements

critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence et ils sont découverts par le juge à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné. Le règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale. Le décret est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire selon l'article 21 de la Constitution. L'arrêté est une décision exécutoire