Acte unilatéral

d'édicter un acte juridique). Pour conduire ses missions l'administration va édicter des actes juridiques. Il peut s'agir d'actes de Droit privé. Dans la logique de l'arrêt Blanco l'administration va utiliser les moyens du Droit administratif. Elle peut conclure des contrats administratifs (rechercher un partenaire) et édicter des actes administratifs unilatéraux. Comment distinguer les 2 ? On peut être tenté de prendre un faisceau d'indices. D'un point de vue organique un acte unilatéral peut avoir

auquel l’initiative privée ne répond pas. ➢ Les moyens d’action de l’Administration : Bénéficie de pouvoir important qui lui permet d’imposer ses décisions. Les décisions prisent par les Ministres, les Préfets sont des actes administratifs unilatéraux. Ce sont des décisions individuelles, ça peut être des textes réglementaires. = les prérogatives de puissance publique Chapitre 2 – le droit administratif ➢ Soumission nécessaire de l’Administration au Droit ➢ Soumission à un droit

ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable au maintien de l'ordre public. S'il outrepasse largement cette limite, une voie de fait peut être décelée. ** TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». *TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions

loi, par la voie de l'exception cela signifie que tant que la révision constitutionnelle n'était pas entré en vigueur le juge administratif ne pouvait etre saisi de la constestation d'une loi à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif qui serait pris sur son fondement c'est ce qu'on appelait la théorie de la loi écran en droit interne, il ya pourtant une exception c'est lorsque la norme qui prétend etre violé par la loi est une norme internationale. Le mécanisme du

du meuble. Ce dernier s'en vente à un ami mais celui-ci l'interpelle sur les dispositions de l'article 931 du Code Civil qui rend nécessaire un acte de donation passé devant notaire sous peine de nullité mettant alors en cause son droit de propriété sur le meuble. La règle coutumière du don manuel de ne pas faire appel à notaire pour faire valider un acte de donation peut-elle soulever une contestation sur le droit de propriété du titulaire de la donation ? Quelle est la nature du droit subjectif

c'est cet acte juridique qui sera opposable aux tiers, puisque ce procédé sert à résoudre les conflits entre plusieurs titulaires de droit immobilier sur un même immeuble. Toutefois, cette sanction a été abandonnée parce que l’analyse que la cour de Cassation a élaboré dans l’arrêt de 1971 débouche sur une contradiction insurmontable. En effet, il est évident que si l'on applique cette analyse au pacte de préférence, il faudra obligatoirement dire la même chose pour une promesse unilatérale de vente

personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d' autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences. C'est le domaine de la résponsabilité civile. Cette dénomination inclus, la responsabilité dérivant, soit du dommage résultant d'un acte fait par son auteur, soit du dommage causé par ceux dont il répond légalement, soit encore de celui causé par le fait des animaux ou des choses dont il a la garde juridique. Le Préjudice: Se dit du dommage subi par une personne dans ses biens, son

actes unilatéraux sans consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif

synallagmatique ou unilatéral Le contrat syn. Est un contrat qui fait naitre des obligations réciproques à la charges de sparties L’une et l’autre des parties sont à la fois débitrices et créanciers de l’autre : Exemple le contrat de vente ( Livrer et livrer) Le bail mise à disposition du local et paiement des loyers) Le contart unitlatéral ne fait naitrze d’obligations qu’à la charge de l’une des aprties (exemple : la donation ) Le contrat unilatéral est diférent de l’acte

volonté, en m’accordant avec autrui. Il y a des contrats dans lesquels il n’y a pas de volonté : Ex : accident de voiture -> situation de fait. Les obligations qui naissent viennent d’un évènement. Dans certaines hypothèses, l’obligation vient d’un acte juridique dont le modèle type est le contrat. Dans la seconde hypothèse, l’obligation provient d’un fait juridique, c'est-à-dire d’un évènement auquel la loi va attacher des effets de droit. Mais cette distinction est encore imprécise voire trompeuse