Acte unilatéral

Chapitre XII La relation contractuelle Le contrat est un acte juridique car il est accompli par une personne pour produire des effets de droit qu'elle connaît et qu'elle veut. Il est nécessairement bilatéral. Le contrat implique un accord de volonté. Se principe juridique, l'autonomie de la volonté et le fondement du contrat. Les personnes sont libres de contracté ou de ne pas contracté, de choisir le cocontractants et de déterminer le contenu du contrat, mais dès l'engagement le contrat devient

c’est l’obligation qui vienne de la volonté et les autres. La volonté de l’homme peut donc être source d’obligation. Je peux faire naitre des obligations avec ma propre volonté en m’accordant avec autrui : c’est le contrat. L’obligation vient d’un acte juridique donc le modèle type est le contrat. Mais il y a des hypothèses dans lesquelles il n’existe pas de volonté. Par exemple, l’accident. Une obligation nait, elle vient d’un événement. L’obligation provient d’un fait juridique c'est à dire

impersonnels), ou des décisions individuelles. Contrat adm Section 1) L’acte administratif unilatéral L’AAU est le principal mode d’expression des autorités adm, puisque c’est le plus facile. §1 : La notion de l’AUU A. Définition de l’AAU Les caractéristiques : C’est un acte juridique  conséquences juridiques. Ce n’est pas seulement un acte matériel même si un acte matériel peut être un AAU. C’est un acte né de la seule volonté de l’Adm  ne nécessite pas le consentement de ses destinataires.

non écrites reconnues par la jurisprudence est celle du parallélisme des compétences et formes . Cette dernière est un principe consacré en droit romain et en droit public. Le parallélisme des formes désigne l'extension d'une forme d'un acte juridique à un autre acte juridique. Cette forme peut être une formalité imposée par la loi - il s'agit d'un parallélisme des formalités - ou une forme d'extériorisation de la volonté - on peut alors parler d'un parallélisme des compétences. Problématiques :

d’exercer un contrôle d’excès de pouvoir. Ce recours va devenir une pièce essentielle du contrôle juridictionnel de l’acte administratif et des limitations du pouvoir. On le définit comme étant une voie procédurale spécifique pour les procès faits à un acte par toute personne dont les intérêts ont été froissés. Loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d'État le pouvoir de « statuer souverainement sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses auttés adm ». Il constitue

transférant un droit réel. Il produit un effet de droit. C'est un droit portant directement sur une chose, sans passer par l'intermediaire d'une personne. Aussi le contrat se distingue d'autres actes n'emportant aucune obligation à la charge des parties : acte de courtoisie, actes de complaisance, des engagements d'honneurs. Ainsi, le Code civil définit le contrat comme étant la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, donner, faire ou ne pas faire quelque

nécessité d’une décision A – L’identification d’une décision 1 – L’existence d’une décision 2 – La qualité de décision B – Les exceptions 1 – Les recours dirigés contre des actes administratifs non décisoires 2 – Les recours dirigés contre aucun acte administratif § 2 – L’insuffisance d’une décision A – Les actes préparatoires B – Les mesures d'ordre intérieur Sous-section 3 – La recevabilité ratione temporis § 1 - Le délai A – Le déclenchement 1 – Le type de publicité 2 – Les caractères

* si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs. Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier auprès de l’officier d’état-civil que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance. Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune : * Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire. * Si la résidence

on a pu croire que ce nouveau pouvoir était l’égal de la loi. Dans l’arrêt CE du 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs conseil : le CE a rappelé que l’acte règlementaire, même intervenant dans le domaine autonome, n’est pas autre chose qu’un acte administratif. Il est donc tenu de respecter les lois et les PGD. Cet arrêt serait l’équivalent de l’arrêt Blanco de la IIIème République pour la Vème République. Il existe plusieurs types de pouvoirs règlementaires : - le pouvoir règlementaire

d'exception ; il doit donc s'en tenir à la règle civile. Ainsi, par exemple, en est-il des modes de preuve : la règle énoncée par l’article 334 du code commerce (preuve par tous moyens) vaut dans les actes mixtes à l'égard du seul commerçant contre qui un acte de commerce peut se prouver par tout moyen[4]. Il en est de même dans l'hypothèse du cautionnement : la preuve du cautionnement est libre lorsque la caution est commerçante, c'est-à-dire lorsqu'elle a agi pour les besoins de son commerce[5].