Acte unilatéral

produire une conséquence juridique.     CHAPITRE 1 = l'acte administratif unilatéral  C'est un acte juridique nait de la seule volonté d'une autorité administrative qui modifie l'ordonnance juridique, il ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlèvent quelque chose ou les modifient. On y retrouve les degrés les arrêté, Délibérations ou décisions. On y retrouve des actes réglementaire (acte administratif unilatéral général et impersonnel) ou non réglementaire individuel ou non réglementaire

légalité. Le recours juridictionnel ou recours en cassation : il concerne le droit au recours contre les décisions juridictionnelles, celle des tribunaux administratifs ou des cours administratives d’appel. L’administration agit : Soit par voie unilatérale : actes réglementaires (décrets et arrêtés), décisions individuelles (directives ou circulaires) Soit par voie de contrats : les contrats administratifs Lorsque l’administration agit, elle ne cherche par à protéger les intérêts personnels des

prennent à l’intérieur de l’administration. Elles peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’elles sont « impératives » et font donc nécessairement « grief » ; elles seront alors considérées comme des actes administratifs unilatéraux. En revanche, les mesures d’ordre intérieur sont toujours des décisions qui produisent des effets. Les mesures se retrouvent dans des domaines de prédilection que sont les écoles, les prisons et l’armée. Les mesures d’ordre intérieur procèdent

s'engage sans qu'une autre le lui ait demandé); Obligation quasi délictuelle née d'une faute non intentionnelle; Obligation légale déterminée par la Loi (ex: responsabilité des enseignants). *Il existe une distinction entre acte et fait juridique:  Le contrat est un acte juridique: toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.  Le fait juridique n'est pas forcément volontaire: c'est un événement auquel la Loi reconnaît une portée juridique et des effets de droit. Ce

c’est un accord de volonté. L’acte unilatéral ENTRE IL Y A LA CONVENTION Les actes collectifs En tant que convention, le contrat trouve son essence dans l’accord de volonté, de partie au contrat. Toutefois le contrat n’est qu’une catégorie de convention. Contrat vise à créer une obligation. Le contrat n’est donc pas un acte unilatéral de volonté (ex : le testament, la reconnaissance d’enfant, la résiliation d’un contrat…). L’ACTE UNILATERAL : Si les actes unilatéraux qui ne visent pas à créer une obligation

incontestablement de droit privé peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux. L'arrêt société Textron du 17 janvier 1992 pose la question de l'identification du service public, de nos jours, lorsqu'il est géré par une personne privée et des conditions à remplir pour que les actes pris par ces personnes soient administratifs La possibilité pour une personne privée d’être l’auteur d’un acte administratif unilatéral (individuel ou réglementaire) ou partie à un contrat administratif n’en constitue

|Personnels |Actes juridiques | II. Distinction acte et fait juridique : Les actes juridiques sont des manifestations ou une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droits. Les effets sont recherchés. L’acte est une volonté d’agir, de faire … Le contrat est l’acte juridique majeur, le plus courant, mais il en existe d’autres. Actes juridiques : instrumentum (matérialisation d’un acte juridique) ≠ negotium ( l’intention qui marque une action qui est de

relatives aux actes juridiques Quel élément permet de différencier un acte juridique et un fait juridique ? L'élément qui permet de différencier un acte juridique et un fait juridique est la volonté de l'individu. En effet, la volonté des individus n'est pas à l'origine des effets des faits juridiques. En revanche, la volonté est primordiale dans les actes juridiques. Comment différencie-t-on un contrat et un acte unilatéral ? Le contrat est un accord de volonté de deux ou plusieurs personnes

police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer, ordonner ou interdire sans obtenir le consentement des administrés alors que le contrat

traités internationaux ou des actes administratifs. Les actes de l’administration se divisent en 2 catégories : des normes et des actes matériels d’exécution. Ces règles trouvent leur source dans d’autres règles. L’ensemble des règles qui s’impose à un acte administratif n’est pas toujours le même. Section1 : les sources hiérarchisées du droit administratif I- Les sources constitutionnelles Historiques les constitutions n’invoquent pas des règles concernant l’administration A- Les textes