Acte unilatéral

l’objet d’un acte notarié (ex : une donation). Dans d’autres cas, on va exiger un acte sous seing-privé (exemple : le contrat de mariage, acte authentique, sinon le mariage est annulé ou encore le mandat de protection futur prévu à l’article 417 du code civil, il concerne les situations suivantes : si une personne décide de confier à une ou plusieurs autres personnes le soin de la représenter si demain elle devenait incapable d’exprimer sa volonté pour des actes juridiques, il est demandé un acte solennel

L’acte administratif unilatéral Section II : Les contrats administratifs  CHAPITRE III : Les formes de l’action administrative Section I : Le service public Section II : La police administrative: Introduction : Généralement, on entend par action administrative, l’activité de l’administration. Cette activité se manifeste de deux manières : des actes juridiques et des actes matériels. Pour un acte juridique : il se manifeste par la production d’un acte juridique, c’est une

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL: • Constitue le procédé juridique normal de l’administration, mais pour des spécificités, elle conclue des contrats. Lorsque l’acte administratif unilatéral est le produit de la manifestation d’une seule volonté qui est celle de l’administration, le caractère d’unilatéralité, n’est pas fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acte administratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative

quelque chose (1101 du Code civil). L’acte unilatéral est un acte juridique qui résulte de la volonté d’un seul, tel le testament. L’engagement d’honneur est un accord passé entre deux personnes qui subordonnent l’exécution de leurs obligations à leur loyauté respective. Section 2 : Classification des contrats Le contrat synallagmatique est celui qui fait naître des obligations réciproques à la charge des parties. Le contrat unilatéral est celui qui ne fait naître d’obligation qu’à

pas accomplir des actes graves b) Le cas de certains majeurs Certains majeurs sont protégés, il existe 3 protections * la plus légère, sous sauvegarde de justice (juge qui décide) * curatelle, la personne curatelle pour accomplir un acte doit se faire assisté par un curateur * la plus forte, tutelle, le tuteur représente la personne, incapacité presque totale II/ consentement des personnes 1) Le consentement doit exister Avant qu’il n’existe, il peut arriver qu’il y ait

d’un quasi délit, soit de la loi ». Créancier (celui qui reçoit, titulaire d’un droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation) : on peut être les 2 à la fois. * Contrat (=>acte juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) * Délit (=>fait juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) Eléments constitutifs : * Existence d’un lien : lien entre plusieurs personnes, si on ne nomme pas le lien

preuve fixe. De même, les actes de vente, de location, de succession sont soumis à une imposition dont les DE varient avec la nature et le montant de l'opération. Le DE est un droit fixe ou proportionnel perçu par l'État lors de l'inscription d'un acte à la Conservation des hypothèques ou à la Recette des impôts, souvent couplé a la taxe de publicité foncière. Actuellement cette formalité et les renseignements obtenus font l'objet d'une gestion informatique. On parle de taxes publicité foncière[1]

exige la remise d'une chose contrat de gré à gré : les termes du contrat sont librement discutés par les parties contrat d'adhésion : l'une des parties, économiquement plus forte, impose ses conditions à l'autre selon leur contenu contrat unilatéral : une seule personne a des obligations envers l'autre contrat bilatéral ou synallagmatique : les parties ont des obligations réciproques contrat à titre onéreux : chacune des parties doit donner ou faire qqch. Les avantages sont réciproques contrat

manifestations de volonté peuvent être de natures différentes. * Actes juridiques unilatéraux. * Et les manifestations de volonté qui procèdent d’au moins deux individus : la rencontre de deux volonté va faire naître une convention. Section I Les manifestations unilatérales de volonté. Une manifestation de volonté qui émane d’un seul individu, en vu de produire des effets de droit. * Acte juridique unilatéral. Quels sont les effets qu’ils sont susceptibles de produire ? Peut-il être

aussi accomplir des opérations matérielles pour préparer les décisions, en réalisant des études, en prenant des avis en aval de la décision. Quand elle émet des actes juridiques une nouvelle dichotomie intervient, elle peut adopter des actes admin unilatéraux, des actes auxquels les particuliers sont tenus d’obéir et qui sont exécutoires tant que le destinataire de la mesure n’a pas saisi un juge pour la contester. Ce pouvoir est inhérent au pouvoir de commandement que détient l’administration et c’est