Acte unilatéral

contrat Contrat synalagmatique/ unilatèral, Art 1102 c.civil ct signal:s'oblige réciproquement, contrat bilatéral fait naitre des obligations aux deux parties (ex: vente, bail, prêt consenti par un profesionnel) chacun est créancier et débiteur de l'autre Art 1103 c. civil ct unilatéral: ne fait naitre d'obligation a la charge de celle qui fait le contrat (ex: donation, prét consenti par un particulier l'emprunteur est tenu d'une obligation) il est aussi acte juridique bilatéral, absence de

traditionnelle : l’acte juridique et le fait juridique. L’acte juridique est un acte volontaire accompli en vue de produire des effets de droit. Ces effets de droit sont des obligations voulues par les paries à l’acte. L’acte juridique bilatéral ou unilatéral. Le contrat constitue l’acte juridique par excellence. Il s’agit d’un accord de volontés destiné à créer des effets de droit. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral, parce qu’il naît de la volonté commune de deux personnes qui

puissance public et des obligations spécifiques. Le service public peut en revanche être géré de plusieurs façons, la personne publique qui la institué peut l’exploiter directement ou en confier la gestion à une autre personne : Par habilitation unilatéral à une autre personne publique (établissement public, hôpital…) ou à une personne privée (fédération sportive). Par délégation contractuel de service public (exemple : une concession de service public de transport collectif urbain). B) Les différents

administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre 2 : Le

Introduction Quand l’administration adopte des actes ils peuvent être : Des actes unilatéraux Des actes contractuels. Chapitre 1er : Les actes administratifs unilatéraux. Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral. Paragraphe 1er : La définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions

article [pic][pic][pic][pic][pic][pic] [pic][pic][pic][pic][pic][pic]Classification des contrats Les contrats, selon la catégorie dans laquelle ils sont placés, diffèrent par leur régime juridique. Contrats synallagmatiques et unilatéraux L?article 1102 évoque la réciprocité des contractants qui s?engagent à travers ce type de contrat ; en effet, celui-ci est bilatéral en ce qu?il amène à des obligations interdépendantes, chacun s?obligeant à quelque chose. C?est le cas pour

effets de droit. L’acte juridique ; c’est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il existe 3 catégories d’acte juridique : Acte juridique unilatéral ; est la manifestation de volonté d’une seule personne (testament) Acte juridique bilatérale ; manifestation de volonté de deux personnes (mariage, travail, etc.) Acte juridique collectif ; manifestation de volonté de plusieurs personne (convention collective) Les différentes classifications des contrats. La distinction

de puissances publique : est une prérogative exorbitante du droit commun, qui permet de modifier la situation juridique des administrés ( exemple : ex-propriation). L'administration peut utiliser une prérogative de puissance publique dans un acte unilatéral mais également en matière contractuel comme le fait de pouvoir résilier unilatéralement le contrat. TD 1 : La fonction administrative fonction administrative : sujet : dans quelle mesure, la fonction administrative consiste-t-elle à exécuter

clause de non concurrence dans le contrat de travail). Acte juridique : se caractèrise par la manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Cette manifestation peut etre bilatérale (vente) ou unilatérale si l'acte émane d'une seule personne : acte qui produit des effets juridiques sans le consentement d'autrui (testament). Mais, il ne faut pas confondre acte juridique unilatéral et contrat unilatéral car un contrat ne fait naître des obligations à la charge

Actes juridiques Des actions humaines faites avec l’intention de produire des effets de droit, c’est-à-dire de créer, de modifier, de transmettre des rapports juridiques concrets En fonction du nombre des parties, on distingue : a. Actes juridiques unilatéraux est le résultat d’une seule volonté, d’une seule partie. (ex. le testament) b. Actes bilatéraux exprime un accord de volonté entre deux parties (ex. contrat d’achat-vente, donation) c. Actes multilatéraux exprime la volonté de deux ou plusieurs