Acte unilatéral

de l’autre. Décès : conjoint survivant mais peut ê déshérité. Devoir secours : maintenu (pension alimentaire régime de bien ( sép de biens. Régime impératif primaire disparaît. (fin de la sép de corps : mort, reprise vie commune : constatée par acte notarié ou déclaration officier état civil, conversion divorce : ap délais 2 ans. Ou cons mutuel : demande conjointe. Le concubinage ( art 515-8 loi 15 nov. 1999 (définition : Union de fait, pas de droit. Preuve par tout moyen. Besoin stabilité

puisque l’on est dans une logique de codification. Notions fondamentales : Réglementation : acte administratif pris par les juridictions administratives (mais les personnes privées peuvent être amenée à prendre des actes administratifs, quand elle gère un service public, ou fait usage de prérogatives publiques). Doit des actes unilatéraux, soit des contrats. Si ce sont des actes unilatéraux, leur portée peut être générale et impersonnelle, et d’autre à portée individuelle. Les actes de l’administration

faits juridiques, sources des droits subjectifs - Répertorier les différentes catégories d’actes juridiques - Classer les faits juridiques en deux catégories. Quels sont les événements à l’origine des droits subjectifs ? Sur quels critères distinguer acte et fait juridique ? Quelles sont les différentes catégories d’actes juridiques ? Comment classer la grande variété des faits juridiques ? 1. Les actes et les faits juridiques, sources des droits subjectifs Les droits subjectifs sont les prérogatives

pour l’intérêt général et dans le but de maintenir l’ordre public dans sa commune, est un arrêté municipal et donc susceptible de recours devant le juge administratif. En l’espèce il vous sera donc possible de faire contrôler la légalité de cet acte unilatéral par un juge administratif. Mais sur quels fondements ? Quels recours devez-vous faire ? L’acte pris par le maire doit être proportionnel, c'est-à-dire qu’il doit être proportionné à la menace pesant sur l’ordre public, il doit également être

COMMENTAIRE D'ARRÊT: Conseil d'État, 6 mars 2009, Coulibaly Le présent arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 6 mars 2009 est relatif à l'abrogation des actes unilatéraux créateurs de droits. Monsieur Coulibaly est né en Côte-d'Ivoire où il a commencé, à Abidjan, ses études odontostomatologie. Il a cependant poursuivi ses quatrième et cinquième années d'études en France, à Montpellier. Le doyen de l'université de Montpellier a ainsi donné à monsieur Coulibaly, le 16 juin 1992, une attestation

Section 1 : les actes juridique Paragraphe 1 : définition Mr Charbonnier a définit les actes juridiques de la façon suivante : « l’acte juridique se définit comme toute manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit. C’est donc un acte volontaire accompli en vu d’un résultat de droit. » Par exemple l’acquisition d’un droit. On passe un contrat parce qu’on le veut bien et il y a un effet. Cela suppose la liberté du consentement à contracter. Le contrat est source de droit, il crée

les obligations nées des actes juridiques et celles nées des faits juridiques. A- Les obligations nées des actes juridiques On appelle acte juridique toute manifestation de volonté émise en vue de produire des effets de droit. Il peut s’agir de la manifestation de deux volontés concordantes ou de la manifestation d’une volonté unilatérale. 1- Les obligations contractuelles Ce sont celles qui sont nées d’un contrat qui est un accord de volontés conclu entre deux personnes afin

débiteur. La jurisprudence a longtemps parlé de novation terme impropre puisqu’au départ il n’y a aucune obligation civile qui s’éteint pour laisser place à une obligation nouvelle différente. Désormais la cours de cassation parle d’un engagement unilatéral de volonté. Quant à son domaine, l’obligation naturelle se rencontre souvent en présence de devoir dictée par la conscience. Les relations de famille ou de couple en constituent le terrain privilégier ainsi celui qui s’engage à payer une dette a

après sen être servit, dans un contrat de vente l’acheteur doit payer le prix il est le débiteur d’une obligation en vers le vendeur. B) Classification D’après leurs source , leur objet, leur étendus. - D’après leur source : acte juridique et fait juridique. Acte juridique = obligation voulu ( contrat ) différent fait juridique : obligation non voulu ( ex : délit = rapport juridique entre deux personnes mais n’a pas été voulu par l’une d’entre elle ). Quasi-contrat = l’une des partie n’a pas

Section 1. Une classification selon le type de contrat. §1. Les contrats nommés ou innomés. §2. Les contrats principaux et les contrats accessoires. Section 2. La classification selon l’objet des contrats. §1. Les contrats synallagmatiques et unilatéraux. §2. Les contrats onéreux et les contrats à titre gratuit. §3. Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. §4. Les contrats instantanés et successifs. Section 3. La classification selon la qualité des contractants. §1. Les contrats