Acte constitutionnel

l'expression « principe de juridicité », plus juste qui retrace mieux le passage de l'Etat légal à l'Etat de droit. Formellement, les sources de la légalité, au sens de la Constitution française, sont présentées ainsi : C° Droit international Loi Acte administratif La hiérarchie des normes selon la Constitution française. Question 3 : Quelle est la valeur des PGD ? Est ce que la jurisprudence est une source du droit ? Le rôle du juge est de trancher des litiges particuliers et non pas de

retiendra ici que le Conseil d'État affirme que la non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Ce principe connaît des exceptions. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs Ce principe signifie qu'un acte administratif ne peut produire d'effets de droit sur des actes ou situations existant antérieurement à son entrée en vigueur. L'entrée en vigueur des actes administratifs résulte de leur publication régulière. Ce principe découle, par mimétisme, du

connaît depuis trois décenies une ouverture sans précédent au droit international. Garante et productrice du droit public, conseillère juridique des princes, l’institution biséculaire du Conseil d’Etat (CE) s’est récemment investie, par la force constitutionnelle, de la compétence de juger de la conformité des actes administatifs (règlements, décrets, décisions, circulaires, rapports, contrats publics ou privés…) aux normes internationales. L’étude de l’évolution jurisprudentielle du CE en matière de

motif que ce décret en méconnaissait les objectifs[4] (CE, 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française, n° 28467). Au-delà, il peut annuler les dispositions de tout acte réglementaire contraire à une directive (CE, 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature, n°s 41971 et 41972). Il a aussi précisé que l’administration ne peut, de façon générale, laisser subsister dans l’ordre juridique

juridique des ordonnances. Aussi pour déterminer la compétence de ce dernier, il convient de distinguer selon que la ratification du parlement a eu lieu ou non. Tant que le texte de ratification n’est pas adopté par le parlement, l’ordonnance demeure un acte administratif. On constate donc ici que c’est bien le critère organique qui est déterminant, en ce sens que l’article 38 de la constitution ne réalise pas à proprement parler une délégation législative mais bien une extension du pouvoir règlementaire

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0003 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 16 Décision commentée : Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre

d’Etat. Les sources constitutionnelles du droit administratif. I- Le droit administratif progressivement irrigué par les sources constitutionnelles. A- Le développement des normes constitutionnelles du droit administratif. 1) La sanction des normes constitutionnelles en but au légicentrisme des IIIème et IVème République.  2) La consécration de la hiérarchie des normes par le conseil constitutionnel et le conseil d’Etat B- Le développement des normes constitutionnelles en droit administratif

de la Constitution. Source extra nationale C.E Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood : les traités s’incorporent à l’ordre juridique national à la seule condition de leur ratification. Les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi. C.E, 6 juin 1997, Aquarone : en cas de conflit de normes entre une règle coutumière et la loi, c’est la loi qui prévaut. C.E, 28 juillet 2000, Paulin : en cas de conflit de normes entre un PGD

Correction TD 5 Fin TD 4 : Directive : acte juridique contraignant fixant des objectifs aux Etats en les laissant libres d’y parvenir. Au regard de cette définition il a été assez facile pour le JA l’invocabilité directe des directives avec la jurisprudence « Cohn-Bendit ». Dans cette jurisprudence le raisonnement suivit : * La directive ne s’adresse qu’aux Etats et donc pas directement aux individus. En cela elle n’a pas pour objet de conférer des droits aux particuliers. * Au regard

un principe de la séparation de l’administration active et de la juridiction administrative. Le problème qui se pose ici est de savoir comment une personne peut-elle contester d'une part une décision rendue par une juridiction et d'autre part un acte administratif rendu par une administration ? Quelles sont alors les voies de recours ? et comment la juridiction administrative est elle arrivée à s'émanciper de de l'administration active ? Nous allons tout d'abord étudier le dualisme entre l'administration