Acte administratif

Les actes administratifs unilatéraux Commentaire d'arrêt CE 23 Décembre 2011 : Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Communauté d'agglomération du pays de Montbéliard. La nomination de la France à l'organisation de l'Euro 2016, compétition internationale de football, a amené les gouvernants à réfléchir sur la difficulté pour les collectivités territoriales de financer la rénovation ou la construction d'enceintes sportives. La commission "Grands

PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux → Section 1 : La notion d'acte administratif unilatéral Il s'agit d'un acte administratif, né de la seule volonté d'une autorité publique ou d'une personne privée chargée de gérer un SP et utilisant des prérogatives de puissance publique et qui s'impose sans leur consentement aux administrés. Le professeur Chapus le définit comme « un acte destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères

sont très souvent administratifs. Le contrat de droit privée est l’acte juridique par lequel des personnes consentent à s’obliger réciproquement l’une à l’égard de l’autre. Le contrat est donc en principe un acte bilatéral, chaque partie devenant titulaire de droits subjectifs et d’obligations, et la cause abstraite de l’obligation d’une partie résidant de manière générale pour les contrats synallagmatiques dans l’obligation corrélative de l’autre partie. Le contrat administratif répond à la même

PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Il existe uniquement deux catégories d’actes : les actes unilatéraux et les actes plurilatéraux (contrats). Titre 1 : les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Le droit administratif présente des aspects très différents ou, si l’on préfère, il existe plusieurs angles d’approche. On est très sensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend

Les actes administratifs unilatéraux sont des décisions prises par l’administration et qui sont soit individuels, soit à portée générale. Ils font le quotidien des administrés. Ces actes administratifs respectent des règles de forme et de fonds. Ce sont des règles d’ordre public élaborées par des autorités compétentes sous forme de décrets, d’arrêtés et d’ordonnances. Les règles de fonds portent sur les règles de motivation et de transparence de l’administration (L du 11/7/79), afin de permettre

Fiche 1 : Les critères de l’AAU : Acte administratif unilatéral : C’est l’acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique. C’est aussi l’acte par lequel l’administration crée des droits et des obligations aux administrés sans leur consentement. Cet acte révèle le pouvoir de commandement dont dispose l’administration dans l’intérêt général. Acte décisoire = Actes unilatéraux. ( Les critères de l’acte administratif unilatéral : - Le critère organique : - Principe :

2010 relative à la privatisation de la poste - Par un acte administratif unilatéral (AAU) - Par un contrat de délégation de service public : ex : La gestion de l’assainissement de l’eau 6. Quelles sont les règles applicables dans la gestion du service public ?  Si on a un service public, application des règles du droit administratif. Il y a en effet une coïncidence entre le contour de service public et application du droit administratif. Cf. CE, 6 février 1903, TERRIER 7. Quelle est

», conseil d’État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, une jurisprudence vieille d’un siècle stipule qu’il n'en va pas de même dans le cadre d’un recours contre un contrat administratif. En effet, cette ancienne jurisprudence dispose que seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne disposent d’aucun moyen permettant de contester la validité de ce

est compétente, soit le maire de la commune. Cette autorisation d’occupation domaniale peut prendre trois formes différentes. Soit elle est une permission de voirie et constitue alors un acte administratif unilatéral ; soit elle est une concession de voirie et doit alors être traitée comme un contrat administratif. Dans tous les cas l’autorisation ne peut pas être tacite mais expresse. Depuis la loi du 5 janvier 1988, les communes peuvent également conclure des beaux emphytéotiques sur leur domaine

règlements. Le président de la République et le gouvernement peuvent prendre des décisions dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au Parlement. En droit français, le règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale. Il a toujours une autorité supérieure à celles des actes administratifs individuels. Les actes règlementaires sont hiérarchisés en fonction de l'autorité les édictant et de leur portée normative, particulièrement dans le cas des circulaires. On peut distinguer