Acte administratif

TD N°4 DROIT ADMINISTRATIF : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX I. Les actes unilatéraux des personnes privées Document n°1 : Montpeur, 1942 Une loi du 16 aout 1940 a créé les comités d’organisation, institutions de caractère corporatif chargées de l’organisation de la production industrielle. Ces comités avaient notamment pour tâche, dans le cadre des textes en vigueur, de contribuer à limiter ou à atténuer les effets de la pénurie sévissant à l’époque. C’est ainsi que, pour parer aux conséquences

enregistrés les 20 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat contentieux du Conseil d’Etat, la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques décide alors de former un recours pour excès de pouvoir. Elle souhaite que le juge administratif annule cette circulaire et mette à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros au titre de l’article L796-1 du code de la justice administrative. Le ministre était-il, en l’espèce, compétent pour prendre cette circulaire ? Le recours pour excès

Le tribunal administratif de Chalons en Champagne rend un jugement en assemblée plénière le 18 juin 1996 car il s’agit d’un sujet délicat (séparation de l’église et de l’Etat) L’arrêt concerne une célébration religieuse et plus précisément la visite du Pape. 1992 la loi interdit le voile à l’école : mouvement des religions sur les services publics. Par délibérations du 26 Mars 96, la ville de Reims à décider le lancement d’un appel d’offre pour la location et la mise en place de structures

Doctrine et droit administratif (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1- "Le droit administratif est d'origine essentiellement jurisprudentielle". Cette assertion que l'on rencontre au seuil de l'étude de la matière et que les enseignants inculquent à leurs étudiants en l'entourant de toutes les explications éclairantes (1), relègue en second plan un fait et une réalité que l'on met peu en évidence: c'est une matière où la doctrine sans constituer

imprécis. II) Respect de la hiérarchie des normes pénales Dans cette partie sera vu d'une part que le principe de légalité doit se conformer à la constitution et au droit européen (A). Puis sera étudié le contrôle de la légalité des actes administratifs (A). A) Conformité du principe de légalité à la constitution et au droit européen Le conseil constitutionnel avait été institué en 1958 pour réguler les compétences dévolues au parlement et au gouvernement en matière d'édition des normes

d’Etat (CE) qui, en France, opère ce contrôle de « conventionalité des lois ». En effet, si le Conseil Constitutionnel s’estime compétent pour opérer un contrôle de constitutionnalité des lois, il charge le juge administratif de contrôler la conformité des lois (et des actes administratifs) aux conventions internationales (CC, 15 juillet 1974, IVG). Il faudra attendre l’arrêt « Nicolo » rendu le 20 octobre 1989, pour que le CE s’estime compétent pour opérer un tel contrôle et écarte une loi nationale

soient pas expressément des établissements publics, ils sont chargés d’une mission de service public, et il admet que parfois des organismes privés peuvent être amenés à prendre des décisions administratives. Concernant la légalité de l’acte administratif attaqué, il est fait grief à la décision attaquée sa méconnaissance de l’article 55 de la Constitution, article qui dispose de la supériorité des traités internationaux par rapport aux lois, qu’en conséquence la déclaration de principe relative

manier un principe constitutionnel, il est gêné car si le texte qu’il a à juger applique un loi, il est coincé car c’est une manière de relever la constitutionnalité d’une loi. S’il a un principe intercalé entre acte administratif et Constitution, il peut contrôler son acte administratif avec son PGD sans se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Section I. La liberté du commerce et de l’industrie =>décret d’Allard 2 et 17 mars 1791. Lorsqu’elle s’est posée elle s’inscrit dans une conception

permanent et seul peut y mettre fin une abrogation. §2. Les règlements Un règlement est un acte du pouvoir exécutif. Les contraventions relève du domaine réglementaire Les règlements peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de tribunaux. Le contrôle peut être réalisé par deux voies aux effets différents : - La voie d’action : acte réglementaire est attaqué devant le juge administratif - La voie d’exception : l’illégalité de l’acte réglementaire est invoquée devant le juge répressif

généraux du droit est très réduite dans le droit civil, qui est essentiellement codifié, et beaucoup plus large dans le droit administratif, qui est largement jurisprudentiel, car pendant très longtemps, il n'a existé que très peu de textes de portée générale s'appliquant à l'ensemble des activités de l'administration ou à une partie substantielle de celles-ci. En droit administratif français, leur existence semblait implicite depuis la fin du XIXe siècle. Le statut de ces principes généraux, et en particulier