Acte administratif

En fait, la détention de prérogatives de puissance publique est une conséquence possible de l’existence d’un service public. Il s’agit en fait d’un indice permettant parfois de conclure à l’existence d’un service public à caractère administratif ou d’un acte administratif C.E., Sect., 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône ; C.E., 26 février 2003, S.P.A. Selon la décision APREI, même en l’absence de PPP une personne privée peut être regardée comme assurant une mission de SP. Si ce dernier critère semblait

constitutionnelle 151. – À l'égard des actes administratifs, les attributions des juges judiciaires et administratifs varient. 152. – Modalités d'intervention du juge judiciaire – La jurisprudence du Tribunal des conflits puis le législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds

législative porte atteinte à la Constitution et plus particulièrement le préambule (donc que la loi est inconstitutionnelle) : * Si c’est ce cas par voie d’action (La voie d'action est la demande d'annulation ou de réformation par une juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat.) C’est donc la voie d’origine, cette disposition ne sera pas promulguée. * Si c’est par voie d’exception (Un recours par voie d'exception est un recours défensif, au cours d'une procédure, par lequel l'une des parties

pour les actes de droit privé. Dans un arrêt du 30 mai 1953, Dame Kirkwood, le CE accepte d’assurer la conventionalité des actes administratifs, mais seulement pour les règlements autonomes. Progressivement, son contrôle s’étendra, jusqu’à s’imposé même lors de la présence d’une loi, comme dans l’arrêt Nicolo, du 20 octobre 1989, où il va contrôler un acte administratif par rapport à la loi et par rapport au traité : implicitement, il va donc contrôler la conventionalité de la loi. Ainsi en l’espèce

et donc non accessible. Certaines catégories d’informations relatives à l’environnement doivent obligatoirement faire l’objet d’une diffusion publique au Journal officiel, une publication dans les Bulletins officiels, les Recueils des actes administratifs ou des registres tenus à la disposition du public, ou encore la publication sur Internet, à savoir2 : Les traités, conventions et accords internationaux, la législation communautaire,ou nationale ou locale concernant l’environnement Les plans

ratifier par le parlement , dans le delais fixer par lui , sinon elle est quaduc . 2em ellementcaraterisan l'oronnance sa nature juridiq , bin quelle inervien dans le domaine de la loi elle na pas le regime et la nture de la loi , elle reste un acte administratif jusqu'a sa ratification avec cette concequence logique qu'elle peut faire l'objet d'un recour devantc le conseil d'etat

Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Lucile STAHL, Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS LEESS SSO OU UR RC CE ES S IIN NT TE ER RN NE ES SD DU UD DR RO OIIT T A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIF F ; LE ES SP PR RIIN NC CIIP PE ES SG GE EN NE ER RA AU UX XD DE E D DR RO OIIT TE ET TP PR RIIN NC CIIP PE ES SF FO ON ND DA AM ME

rétroactives et notamment des lois interprétatives, et des lois de validation qui constituent des exceptions au principe de non rétroactivité et sont soumises à certaines conditions. La loi de validation est une loi validant rétroactivement un acte administratif reconnue illégal par un juge ou susceptible de l’être. Les lois interprétatives sont censées clarifier le sens d’une loi antérieure obscure. La loi interprétative fait alors corps avec la loi qu’elle interprète et entre en vigueur en même temps

par les Lois de la République (PFRLR) ; Principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) ; Loi (organique, ordinaire, référendaire) ; Ordonnances ; Coutume, usages ; Acte administratif, actes administratifs réglementaires, actes administratifs individuels ; Décrets, arrêtés ; Objectif à valeur constitutionnelle ; Conseil Constitutionnel (statut, composition, compétence, rôle). Bibliographie indicative : ALLAND (D.), RIALS (S.), Dictionnaire de la culture

légalité d’un acte administratif, les tribunaux judiciaires sont traditionnellement considérés comme incompétent pour apprécier la légalité des actes individuels tandis qu’ils sont aptes à se prononcer sur celle des actes règlementaires. Des divergences importantes étant apparues en jurisprudence, il a parut opportun aux rédacteurs du NC pénal de clarifier la situation. C’est ainsi que les juridictions pénales sont désormais compétentes pour interpréter les actes administratifs règlementaires