Acte administratif

légale n'est ps limitée o crimes et o delits. La C de 1958 prevoit que le legislateur peut deleguer sa competence,art 38, « un e loi peut habiliter le pouvoir réglementaire a prendre d règles ds l domaines relatifs a la loi ». B-le règlement C un acte qui émane du pv exécutif,fo # 2 catégo de règlement : -les règlements autonomes,ceux qui relèvent de l'art 37 e la constituion.domaines ds lesquelles la loi n'a pas de compétence,sont d règlements autonomes.en matiere P,le pvoir reglementaire est

contrôle de conventionalité). Le JA vérifie si la directive respecte bien ce principe communautaire/constitutionnel. Si ce n’est pas le cas, il doit saisir la CJUE. CE, 1936, Arrighi Le JA ne peut pas vérifier la constitutionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi car cela reviendrait à exercer un contrôle de constitutionnalité (théorie de l’écran législatif) CE, 2009, CRIIGEN L’écran législatif peut être contourné dès lors que la norme constitutionnelle est postérieure

certificat de radiation. N O T I C E RÉDACTION DES ACTES ADMINISTRATIFS Les communes ont la possibilité de faire des actes en la forme administrative. A cet effet, le Maire, agissant comme simple officier public, reçoit les actes, leur confère l'authenticité, et en assure la conservation. L'acte sera donc ainsi rédigé : "Par devant Nous, Maire de la Commune de ..., ont comparu ..." A l'intérieur de l'acte, on cite toujours en premier lieu le vendeur. COMPARUTION DE LA COMMUNE : La Commune

Commentaire: CE, 8 mars 2006, FCPE! ! ! INTRODUCTION! L’acte administratif unilatéral est l’acte pris par une autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, ou l’acte pris par une personne privée pour l’exécution du service public dont elle est chargée en faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle est investie pour accomplir ce service. Tous les actes unilatéraux ne sont pas des décisions. Un acte unilatéral constitue une décision lorsque la manifestation de volonté de

La date d’entrée en vigueur des lois. L’article 1er dispose que les lois et les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent, ou a la date de leur publication. Cela régmle cette date d’entrée en vigueur, pour la loi mais aussi pour les textes réglementaire. Le principe posé par cet article est que l’entrée en vigueur est fixée& par la loi elle-même. -exemple la loi de succession a précisé qu’elle entrerait en vigueur le 1er jour du 7eme mois suivant sa publication au JO

TD5Strat Le pouvoir réglementaire depuis 1875. Le pouvoir règlementaire est la compétence attribuée à l’administration pour édicter des règlements, et la compétence est le pouvoir déterminé par une norme contrôlé par le juge. Un règlement est un acte administratif unilatéral à portée générale. Depuis 1875, le pouvoir règlementaire a évolué de façon significative. L’année 1875 marque le passage à la Troisième République. Concernant le pouvoir règlementaire, il semble nécessaire de rappeler la loi de

fond et aux états membres. Cass crim 7 juin 1995 : Un juge judiciaire peut-il constater l’irrégularité d’un acte règlementaire ? Oui. Le juge pénal peut connaître l’irrégularité d’un acte administratif s’il conditionne la suite du litige pénal (pas le juge civil). Donc oui, puisque l’article 111-5 énonce que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs règlementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépends la solution du

droit administratif s'entend généralement de la distinction entre le contentieux de l'annulation et le contentieux de pleine juridiction. Cette distinction est introduite dès le XIXè siècle par Edouard Laferrière dans son ouvrage Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Laferrière prend pour critère essentiel l'étendue des pouvoirs du juge et distingue le plein contentieux, dans lequel le juge exerce les pouvoirs les plus étendus pour réformer les actes administratifs, et

des « décrets-lois » en cas de crise (confusion des pouvoirs) ou en période d’instabilité (mesures urgentes). Les règlements Le règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale. Il a toujours une portée supérieure à celles des actes administratifs individuels. Parmi les règlements on trouve les décrets et les arrêtés. Un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le Président de la République ou le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire.

faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives ; qu’en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. I- Rappel II- Revirement jurisprudence A-