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| Accueil | Droit commun des sociétés | Droit spécial des sociétés | Droit des contrats spéciaux | Procédure civile | Droit communautaire général | Histoire du droit social | Droit commercial | Droit des biens | Cours de droit communautaire général (3ème année de droit)Plan du cours de droit communautaire général.Le droit communautaire général est le droit des Communautés Européennes et de l'Union Européenne.C'est un droit jeune puisque le 1er traité date de 1951.C'est un droit spécifique: Pour

fois qu’il y a l’idée d’une redistribution habituelle, il faut se poser la question de savoir si c’est une prestation de service rémunérée et, dans l’affirmative si elle est dépendante ou indépendante. En l’absence de disposition spécifique c’est au droit commun qu’il faut s’en référer, mais la encore une carence de la loi impose la référence à des définitions doctrinales et jurisprudentielles. I.- LA DEFINITION DU LIEN DE SUBORDINATION : A cet égard les juges ne sont pas liés par la qualification juridique

loi du 4mars 2002 offre aux parents la possibilité de transmettre à l'enfant le nom du père ou celui de la mère ou les deux noms accolé. Ainsi la loi prend désormais en compte le principe d'égalité des sexes. Affirmé par la convention européenne des droits de l'homme. Le nom présente 3caractères essentiels : -il est obligatoire. -il est immuable (interdit d'en changer sauf s'il a une consonance ridicule).-il est protégé contre l'usurpation. 2)le prénom Le prénom permet de distinguer les membres

Le terme de fondation est défini par l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 : « Une fondation désigne l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. » Cette loi ajoute qu'une fondation « ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle

Les contrats entre professionnels et leurs négociations I) Le contrat conclu entre professionnels A) Les caractéristiques du contrat Le contrat est un accord de volonté entre deux personnes au minimum, générateur de droits et d’obligations. 3 principes découlent de la notion d’accord de volonté : * La liberté contractuelle selon laquelle les parties sont libres de conclure ou de ne pas conclure de contrat, de choisir leur contractant et de négocier le contenu du contrat *

............................... 7 3 LES RÈGLES DE DROIT UNIFORME ET TRANSNATIONAL......................................................... 7 3.1 LE DROIT UNIFORME DANS LE CAS DE LA VENTE INTERNATIONALE ........................................................... 7 3.1.1 Uniformisation par modification du droit interne ........................................................................... 8 3.1.2 Uniformisation sans modification du droit interne............................................

une personnalité juridique et des organes de décisions propres. - la structure de l’Etat fédéral et de l’Etat décentralisé est hiérarchisée : supériorité d'un droit commun sanctionnée par un tribunal constitutionnel - Les unités fédérées et décentralisées (régions) ont des institutions gouvernementales et une compétence de droit commun. B: les mêmes principes de fonctionnement : - peuvent avoir leurs propres institutions financées par des ressources propres et leur propre régime politique

est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations Sujet de Droits : On appelle sujet de Droit, tout être susceptible d’être titulaire de Droits subjectifs et d’obligations Droits subjectifs :Les Droits subjectifs sont des prérogatives, des pouvoirs que les particuliers possèdent à l’égard de certains biens ou de certaines personnes. Ces prérogatives sont reconnues par le Droit objectif, qui en détermine l’étendue et la nature.

TITRE: La présentation du droit Chapitre 1: La notion du droit Chapitre 2: Les sources du droit Chapitre 3: L'organisation judiciaire Le droit permet de sécuriser la vie des gens: Imposer des règles: sanctionner Sécuriser la vie: protéger Un contrat c'est des obligations réciproque. Un contrat de vente est valable sans avoir d'écrit Le droit s'applique dans la vie de tous les jours. Chapitre 1: La notion du droit. Définition: Droit: Le droit est l'ensemble des règles qui

minimum en fin de semaine). afin de garder toujours la matière a l’esprit noter le plan au fur et a mesure sur une fiche qu’on amènera a chaque cours (car cours de droit toujours organiser selon plan rigoureux, logique), retenir le plan, faire fiche de résumé Ouvrage : par Isabelle Defrenois-souleau : je veux réussir mon droit, méthode de travail et clé du succès, publié chez Dalloz , édition 2014 Méthode des devoirs : Plan d’un devoir = élément essentiel du devoir, colonne vertébrale