Droit

les contrats Comme pour tout contrat, un accord de volonté des deux parties, un objet, une cause et un capacité. Pas de conditions de forme imposées Selon l’article L 1221-1 de code du travail : « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. » Cependant, cet accord de volonté est quelque peu déséquilibré en faveur de l’employeur. Le salarié n’est pas vraiment libre de discuter les termes

Cas pratiques pour le 19/11/10 N°1 : Michel est mécanicien depuis environ 10 longues années dans un garage, il est marié et va avoir un enfant. Il a su par un collègue qu’il pouvait disposer du droit à un congé parental lorsque son enfant naîtra. Cependant après réclamation auprès de son employeur, celui-ci refuse de lui accorder par prétexte que la loi instituant ce congé a été mise en vigueur bien avant son contrat de travail. Michel pourra t-il bénéficier de la loi instaurant le congé paternité 

| | | | | |80Même droit pour le peuple esp sur tout le territoire | | | | |

d’inadapté avant la loi du 25 Août 2005 en raison de la complexité des situations des entreprises, de l’économie de type diriger (forte intervention de l’Etat au sein des entreprises, nationalisation…) et de la faible prise en compte des intérêts et des droits des créanciers de l’entreprise (banque, fournisseurs, bailleurs, trésor, organisme sociaux…). 3. Quels ont été les changements apportés par la loi de sauvegarde des entreprises ? La loi de sauvegarde des entreprises sont le rééquilibrage

IV – La nationalité   C’est un lien légal, politique et juridique qui lie une personne à un état. Ce sont les états qui fixent les conditions pour obtenir la nationalité. Mais certains droits ne sont pas permis aux étrangers ; le droit de vote par exemple.   Il y a deux façons d’obtenir la nationalité. -         Par origine, -         Ou au cours de sa vie.   1)    par origine : ·        par filiation ou par naissance en France. Il suffit qu’un seul des parents soit français. Cependant

Devoir d’éco-droit n°1 : Partie 1 : ECONOMIE GENER ALE ❖ QUESTION 1 Les prix des produits agricoles (fruits et légumes) sont en juillet 2009 orientés à la baisse suite à la production abondante en France et chez nos concurrents : Espagne, Italie, Grèce Il y a une production en hausse « qui dit offre abondante dit prix en baisse », élasticité entre prix et demande moins forte. ❖ QUESTION 2 « L’élasticité entre les prix et la demande, qui augmente pourtant

Application 7: La combinaison des principes / la hierarchie des normes juridiques Question: Le droit communautaire peut-il permettre aux indépendants de se soustraire à un régime de protection sociale obligatoire? Analyser l’évolution des régimes du travail Chaque ressortissant communautaire dispose de la liberté de s’assurer auprès de toute compagnie d’assurance d’Etat membre de l’Union européeenne, cependant le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs

comporte deux aspects : L’aide juridictionnelle. Elle permet a une personne ne disposent que de faibles revenues d’etre dispenser de tout ou partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, auxiliaires de justice) L’aide a l’accès au droit. Elle permet a une personne de recevoir gratuitement une info ou un conseil juridique. AJ est possible pour toute personne physique dont les ressources sont insuffisante, de nationalité fr ou ressortissent des états membre de l’UE ou encore

mécaniques: CE 31 juillet 1996, société des téléphérique du Massif du Mont-Blanc, p334, conclusion DELARUE semaine juridique 1996 2e partie n°22 790. Passage au contrôle de la commune limitrophe. Le cocontractant a droit à être indemnisé de l'intégralité du préjudice subi. Il a droit à être indemnisé des dépenses qu'il a effectué (damnum emergens). Lucrum cessans: réparation du bénéfice qui n'a pas pu être réalisé. Si telle est l'application des règles générales du DA, le JA admet parfaitement que

la décision « Blanco » du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est venue rapidement reconnaitre la responsabilité extracontractuelle de l’Administration « ni générale ni absolue » mais qui eut le mérite de poser le principe de l’autonomie du droit administratif et partant celui du contentieux de la responsabilité administrative pour faute. Laferrière qualifiait ainsi la faute comme celle de « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ». A l’origine faisant partie du propre de