Instit juridiq. 2) aide juridique. Elle a été instituer sous sa forme actuelle par la loi du 10/07/91. Elle comporte deux aspects : L’aide juridictionnelle. Elle permet a une personne ne disposent que de faibles revenues d’etre dispenser de tout ou partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, auxiliaires de justice) L’aide a l’accès au droit. Elle permet a une personne de recevoir gratuitement une info ou un conseil juridique. AJ est possible pour toute personne physique dont les ressources sont insuffisante, de nationalité fr ou ressortissent des états membre de l’UE ou encore des pers de nationalité étrangère résident habituellement et régulièrement France. Peuvent encore en bénéficier de AJ les pers qui n’entre pas dans ces cat. Mais dont la situation apparait particulier digne d’interet au regard de l’objet du litige et des charges prévisibles du procès. Elle est encore possible pour les pers a but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes. Au 1er janvier 2008 le plafond des ressources pour l’AJ total est de 885 mensuel et pour l’AJ partiel 1328. Ses plafonds sont majorés de 159 pour chacune des deux 1er personnes a charge et au dela de 2 personnes a charge elle est de 101. Les ressources prisent en compte sont de toute natures : les salaires, les rentes, loyers, existence de biens meubles et immeubles, élément exterieur Du train de vie, ressource du conjoint, ressource des pers vivant au foyer, etc. sauf les prestations familiales et sociales.pour que l’aide soit accordé il faut encore que l’action ne parraisse pas dénué de fondement ou manifestement irrecevable . toutes ces conditions sont vérifier par les bureaux d’AJ qui siègent après de chaque TGI, ainsi qu’auprès de la cours de cassation et conseil d’état. Lorsque l’A est accordé partiellement l’état verse une partie des frais et l’autre partie est a la charge de la personne selon des tarifs fixer par décrets pour les