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mais y pose toutefois des conditions. Tout d’abord la chance doit être réelle et sérieuse (Civ. 2, 12 mai 1966). Ensuite la perte de chance retenue doit être en relation directe avec le fait dommageable (Civ. 1, 9 novembre 1983). Il faut alors définir le caractère certain du dommage subi. La chance est évaluée en fonction des probabilités de réussite. La Cour de cassation précise dans un arrêt du 16 juillet 1998 que la perte de chance « doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage

BTS PI 2° ANNEE Etude de cas décembre 2011 2H 8 pages Dossier 1 : gestion locative [pic] Dossier 2 : revenus fonciers [pic] A savoir : La déduction forfaitaire de droit commun de 14 % a été supprimée à compter de la réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2006. En tenir compte pour les revenus 2006 déclarés en 2007 et pas avant. Jusqu’en 2006, afin de prendre en compte l'amortissement des biens en location, les frais de gestion (ceux qui ne concernent pas les frais

l'environnement  (JO n° 240 du 16 octobre 2007) Texte modifié par : Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (JO n° 131 du 8 juin 2006) Décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 (JO du 2 mars 2002) Décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001 (JO du 25 janvier 2001) Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 (JO du 22 mai 1997) Décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 (JO du 4 octobre 1992) Vus Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre des affaires sociales

avons : des ventes en HT : au mois de janvier 16 000, au mois de février 16 000 x 2,50= 40 000 et enfin au mois de mars 16 000x 2,75= 44 000 Ensuite la TVA déductible sur immobilisations au mois de janvier est de : le montant des outillages égal à 2 990 en TTC le montant du micro ordinateur = 1 794 en TTC D'ou 2990+ 1794 = 4 784 en TTC HT = TTC/TVA=4784/1.196= 4 000 € ET LA TVA = 4 000 x 19.6 % = 784 De suite, les achats de matières en TTC et TVA déductible sur achats: au mois de janvier nous

2éme radio de France sur les femmes de 25 – 49 ans Meilleure affinité radio sur les femmes (80%) Mode DE DIFFUSION Préconisation 1 Diffusion de masse Tous les LUNDI, MERCREDI, VENDREDI et SAMEDI Diffusion 10 mois par ans (exclusion Juillet/Août) TOTAL DISPOSITIF DE DIFFUSION Calendrier de diffusion Nombre de spots/radio Format 34 par semaines 30' 1360 spots diffusés Station NRJ France Chérie FM Mode DE DIFFUSION Investissement 1 Diffusion de masse Tous

Informations personnelles Date de naissance: 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 1900 1901 1902 1903 1904 1905 1906 1907 1908 1909 1910 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927

Jules Cesar Introduction : Jules César est né à Rome le 12 ou le 13 juillet 100 av J.C. et est mort le 15 mars 44 av J.C.(aux Ides de mars). C’était un général,homme politique et écrivain romain. La jeunesse de César Jules César grandit au milieu de troubles sanglants (première guerre civile) en 88 av J.C. Ses relations familiales placent Jules César parmi les plus populaires (populares) dans le jeu politique romain. En 84 av J.C. César est choisi (ou est candidat)

4% 2,5% 3% 2% 3,5% 5% 4,1% 9% 2,75% 3,9% 9,9% Durée 3 ans 9 mois 3 semestres 5 trimestres 50 jours 2 ans 7 mois 100 jours (ans) (mois) (jours) 4 ans 13 mois 200 jours 99 jours Intérêt Valeur acquise 5000 3500 1500 2568,75 1722,1 253,44 68,4 78 48,75 2,78 Exercice 2 : Calculs d’intérêt Quel est l’intérêt produit par les placements suivants ? Capital 100.000 75.000 10.000 35.000 55.000 20.000 15.000 5.000 Taux 5% semestriel 2% semestriel

de la démission ont commencé à se distingué, l'employeur est alors obligé de ratifier le licenciement par lettre recommandé avec un préavis minimum. Par la suite la loi de 1967 a créer une indemnité de licenciement. Mais c'est depuis la loi du 13 juillet 1973 qu'il existe un véritable droit du licenciement. Cette loi exige que le licenciement soit justifié par un caractère réel et sérieux. 1°) La procédure de licenciement A) Déroulement de la procédure ( 3 étapes). La convocation à l'entretient

impossible pour un individu de faire reconnaître judiciairement que son sexe a changé et d’obtenir avec la modification de son état civil quant à la mention du sexe l’attribution d’un prénom correspondant. (Toulouse, 11 octobre 1978 ; Agen, 2 février 1983) 2° étape : exclusion de toute modification de l’état civil pour cause de transsexualisme La Cour de cassation exclut que le transsexualisme, même médicalement reconnu, puisse s’analyser en un véritable changement de sexe. Elle estime que le