Exercice

809 mots 4 pages

BTS PI 2° ANNEE
Etude de cas décembre 2011
2H
8 pages

Dossier 1 : gestion locative
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Dossier 2 : revenus fonciers

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A savoir : La déduction forfaitaire de droit commun de 14 % a été supprimée à compter de la réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2006. En tenir compte pour les revenus 2006 déclarés en 2007 et pas avant. Jusqu’en 2006, afin de prendre en compte l'amortissement des biens en location, les frais de gestion (ceux qui ne concernent pas les frais réels de gérance tels que les honoraires de gestion déjà déductibles en dehors du forfait) ainsi que certaines primes d'assurance à la charge des propriétaires bailleurs, une déduction forfaitaire de droit commun de 14% (15% sur certaines propriétés rurales) était autorisée sur la totalité des revenus fonciers déclarée. Elle a été supprimée par la réforme du barème de l'impôt. En contrepartie, la liste des charges déductibles pour leur montant réel grossit, puisqu'elle intègrera toutes les primes d'assurance (ce qui n’était pas le cas avant), les frais de rémunération d'un professionnel, les frais de gérance hors frais de gestion courante, ainsi que les frais de procédure.

Dossier 3 : Indice IRL

Vous prenez connaissance du courrier relatif à l’appel de loyer du mois de janvier 2007 (annexe 7). L’indice de référence pris comme base lors de la signature du bail en janvier 2006 était l’indice IRL du 2ème trimestre 2005 soit 102.6.

TRAVAIL A FAIRE : Retrouvez l’indice IRL du deuxième trimestre 2006 qui a permis de réviser le loyer au 01/01/2007 (arrondir votre résultat à deux décimales).

Rappel : L'indice de référence des loyers (IRL) a remplacé l'indice du coût de la construction (ICC) dès le 1er janvier 2006. La loi pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de références des loyers (L. n°2008-111, 8 février 2008, art 9.). Ce nouvel indice, entré en vigueur le 10 février 2008, se substitue à l’indice de référence des loyers institué par l’article 35 de la

en relation

Exercice
512 mots | 3 pages

Exercice de grammaire 1 : Voici maintenant quelques petits exercices d’accords grammaticaux. Là encore, je vous invite à recopier chaque phrase numérotée en insérant le bon mot. 1) Ces jeunes gens sont plutôt (…) d’aborder les clients de (…) façon. (effronté, effrontés, effrontée, effrontées); (ce, cet, cette, ces).….

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Exercice
573 mots | 3 pages

A = 77 = ……… …….. B = (– 6)12 = ………………….. C = (2.3[pic]10– 4)12 = ……..…… ……...….….

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Exer
545 mots | 3 pages

Antilles 2005 Exercice n°3 : Sonde thermique (4 points) Calculatrice interdite http://labolycee.org On peut constituer une sonde thermique à l’aide d’un dipôle (R,C) série. On réalise le circuit suivant : Le condensateur a une capacité C = 1,0 (F Le conducteur ohmique est une thermistance : la valeur R de sa résistance dépend de la température. On le place dans une enceinte dont la température interne est notée (. Un système d’acquisition permet d’enregistrer l’évolution au cours du temps de la tension uC….

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Exercice ci
305 mots | 2 pages

NEGO ACHAT Choix de fournisseur (incoterms 2010) Vous venez d’intégrer la structure achat de la société FIGI et vous avez en charge le choix des fournisseurs pour une nouvelle ligne de produits que le service marketing a repéré comme étant porteurs. Il s’agit : - Un ensemble de panier/niche à chien ( mousse de polyuréthane recouverte de tissu) composée de 6 niches encastrées avec un diamètre de 60 cms pour la plus grande. (Quantité dans un 40’ : 500 ensembles). Le PVTTC est fixé à : Niche 1 : 15 EUR, 2 : 12 EUR, 3 : 10 EUR, 4 : 8 EUR, 5 : 6 EUR, 6 : 5 EUR….

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Commentaire d'arrêt 13 mars 2009
3507 mots | 15 pages

le jugement de 1995. Il s'agit d'un arrêt du 13 mars 2009 de la Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière qui est l'aboutissement d'une procédure complexe. Le bailleur avait assigné le locataire et sa société devant le Tribunal d’instance du IXe arrondissement de Paris, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’obtenir son expulsion, ainsi que sa condamnation à lui payer un arriéré de loyers. Pour sa part, le locataire avait fait valoir à titre reconventionnel l’inexécution de ses obligations par le bailleur, et demandé que soit constatée la compensation des loyers impayés avec diverses sommes dues selon lui par le bailleur au titre de ses propres obligations. Le Tribunal d’instance du IXearrondissement de Paris, par un jugement du 19 décembre 1995, avait fait droit aux demandes du bailleur et dit en revanche la société « mal fondée en toutes ses exceptions».….

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Exercice
1263 mots | 6 pages

L’entreprise ASSURE, crée en janvier 2006 et qui opère dans le secteur du commerce de produits électroniques, vous livre sa situation comptable à la fin du mois de novembre 2007 ainsi que les opérations comptables réalisées au cours du mois de décembre de la même année. On vous demande d’établir les documents de synthèse comptables BILAN et CPC, compte tenu des travaux d’inventaire qui s’imposent, en répondant aux questions suivantes : 1. livre journal du mois de décembre 2. balance avant inventaire au 31/12/2007 3. livre journal d’inventaire 4.….

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Haagen dasz
519 mots | 3 pages

Notre conseil: Un dégrèvement est la diminution ou la dispense de charges fiscales. Il peut être demandé pour différentes charges telles que : impôts sur le revenu, taxe d'habitation, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés, etc. Votre demande doit être solidement argumentée (fournir une copie de l'avis d'imposition et de tout autre document nécessaire) et adressée au Centre des Impôts. Dans l'attente de leur réponse, écrivez également au Trésor Public pour les informer de votre demande.….

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Exercices
419 mots | 2 pages

Evaluation I/ QCM: cocher la bonne réponse. (10 points) 1 ° Le droit objectif est: a) L’ensemble des règles de droit b) Une prérogative accordée aux personnes c) Une règle morale 2° La loi organique est obligatoirement soumise au contrôle: a) Du conseil constitutionnel b)….

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CESSION DE FONDS DE COMMERCE CAS PRATIQUE
4427 mots | 18 pages

Toutefois le bailleur devra être appelé à l'acte de cession par lettre recommandée avec accusée de réception." "Destination des lieux Le locataire est expressément autorisé à exercer toute activité." "Durée du bail Le présent bail est consenti et accepté pour une durée qui commencera à courir le 1er mars 2006 pour se terminer le 1er mars 2015." Ces clauses précisant les règles applicables d'une part à la cession du bail et d'autre part à l'activité exercée dans le local nous lui exposerons donc dans un premier temps les règles de la cession isolée du bail ainsi que ses conséquences (I) et dans un second celles du changement d'activité (II) notamment au regard du droit….

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Cour de cassation 3ème civ., 19 novembre 2008
3762 mots | 16 pages

Partant, le demandeur a assigné les preneurs en résiliation dudit bail, demande rejetée, après un jugement de 1ère instance, par un jugement de la Cour d’Appel de Paris du 20 mars 2007. Non content de cette décision, le bailleur se pourvoi en cassation, faisant grief à l’arrêt attaqué de se rendre coupable d’un défaut de base légale, en se fondant sur deux moyens. La 3ème Chambre….

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Exercices
1316 mots | 6 pages

Le nom de l’entreprise du CAC 40 que nous avons choisie est le Crédit Agricole S.A. Son siège social se situe au 12 place des États-Unis 92100 MONTROUGE. Son capital social est de 7 504 769 991 €. Statut juridique ; les propriétaires Le statut juridique du Crédit Agricole S.A. est une Société Anonyme.….

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Exercice
545 mots | 3 pages

Mais il existe aussi l'exemple de la femme battu, qui battra à son tour son enfant et ainsi de suite. Ces deux exemples sont des archétypes du principe de causalité, mais ils illustrent l'idée que la cause possède un effet qui pourrait se répéter sans fin et cela, en restant logique. 3- Nous blâmons l'Homme pour plusieurs raisons : le fait objectif qui consiste en un jugement objectif s'il est conforme à son objet, mais ce fait objectif conduit à la cause efficiente qui considère l'être humain comme responsable de ses propres actes – thèse de la cause première et donc de la liberté. Donc la décision qui est cause efficiente est fondée sur des raisons ou motifs, c'est-à-dire des causes finales qui sont….

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Dissertation
270 mots | 2 pages

En conséquence, je vous demande donc de me restituer le dépôt de garantie afférent à ce logement ainsi que la fourniture de tous les justificatifs des débits pris sur ce dépôt de garantie. Je vous demande également de me faire parvenir l’état des lieux d’entrée ainsi que la note d’honoraires de l’huissier, ceux ci ne m’étant jamais parvenu. Je vous demande également le remboursement des frais administratifs versé mensuellement puisqu’en rapport à l’article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par Loi n° 2009-323 du 24 mars 2009 – art 54 « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.….

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bail oral bail écrit
3381 mots | 14 pages

Certes, le locataire peut trouver certains avantages au bail verbal : - absence de révision du loyer - impossibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail sur le fondement d’une clause résolutoire (pour impayés de loyers, pour défaut d’assurance). Cette situation présente néanmoins des inconvénients majeurs : - si une contestation intervient sur le droit à l’occupation du logement, le locataire devra rapporter la preuve de son titre d’occupation selon les modalités définies par le code civil (voir analyse ci-dessous) - l’absence de bail écrit se cumule fréquemment avec l’absence d’état des lieux (l’état des lieux est un document annexe au bail), ce qui conduit à présumer le bon état du logement à la remise des clés (sauf si le locataire est….

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Actuariat
944 mots | 4 pages

|Assurances: Vers la création d’un ordre national des actuaires | |(La Nouvelle Tribune du 12 au 18 novembre 2007) | | | |L’Association Marocaine des Actuaires, créée il y a près de dix ans, le 11 mars 1998, vient d’entrer dans le Gotha mondial de l’actuariat. En | |effet, au cours de l’Assemblée Générale, le 28 octobre dernier à Dublin, capitale de l’Irlande, de l’Association Actuarielle Internationale, | |l’AMA a été admise en tant que membre affilié, c’est-à-dire à part entière, de cette association qui regroupe toutes les organisations | |actuarielles nationales d’envergure. | | | |L’AMA, qui jouissait jusque-là du statut de membre associé de l’AAI, est donc désormais habilitée à exercer toutes les activités légales, de | |certification notamment, exigées par les diverses réglementations nationales et internationales, notamment dans le domaine des assurances. | |Présidée par M. Mustapha Lebbar, par ailleurs Chef de Division, en charge de l’Inspection générale à la Direction des Assurances et de la | |Prévoyance Sociale, l’AMA dispose ainsi d’un atout maître grâce à cette affiliation pleine et entière à l’AAI, celui d’étendre le bénéfice de | |cette reconnaissance internationale à tous les actuaires nationaux. | |Pour comprendre l’avantage de cette reconnaissance, il faut savoir que le Ministère de….

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