user icon

L'évolution des critères d'identification du service public

2602 mots 11 pages
Montre plus
HIANNE Paul-Alexandre
Groupe 1
Droit administratif

Dissertation: L'évolution des critères d'identification du service public dégagés par la jurisprudence Magnier et Narcy

La notion de service public est apparue pour la première fois dans l'arrêt Blanco du tribunal des conflits en date 8 février 1973, qui disposait de «la responsabilité de l’État par les personnes qu'ils emploient dans le service public».
Il existe plusieurs significations du service public. Il peut être distingué la signification organique de la signification fonctionnelle ou matérielle. La signification organique définit le service public comme une institution ou un organisme constituant un ensemble de moyens matériel et humain chargé d'assumer une mission pour le compte de la personne publique à laquelle l'institution ou l'organisme est rattaché. La signification matérielle ou fonctionnelle définit quant à elle le service public comme la prestation elle-même qui est fournie à la population afin de satisfaire l'intérêt général. Le service public ici n'est plus l'institution mais le service rendu.
Chaque pays a sa pratique propre en matière de services publics. En Allemagne par exemple, contrairement à la France, l'organisation des services publics est géographique et non sectorielle. Ce sont des entreprises municipales qui gèrent un ensemble de services publics de plusieurs secteurs différents. Plus généralement, dans le monde, certaines coutumes communes telles que l'obligation de secours peuvent s'apparenter au service public. Le traité d'Amsterdam a reconnu «la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union» et rendu hommage «au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union». La Cour de justice de la communauté européenne a d'ailleurs reconnu aux États le pouvoir de déroger à certaines règles de concurrence en faveur des entreprises chargées de services d'intérêt économique général.
La

en relation

  • Fiche d'arrêt société UGC
    470 mots | 2 pages

    Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service public relève de la compétence du juge administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L’arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le conseil d'état montre une évolution jurisprudentielle pour les situations où une personne privée gère un service public. Faits : la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma composé de six salles.….

    montre plus
  • Service public à l'épreuve du droit communautaire
    2071 mots | 9 pages

    LE SERVICE PUBLIC A L’EPREUVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE « Je ne dispute jamais du nom, pourvu qu’on m’avertisse du sens qu’on lui donne » écrivait Pascal dans les Provinciales. Voilà qui pourrait résoudre tout ou partie du grand débat sur la crise du service public et sa mise à l’épreuve par le droit communautaire. La notion de service public définit en France des activités d’intérêt général maîtrisées par une personne publique, que les services en cause soient assurés directement par elle ou confiés à une autre personne. Le développement de cette notion a été concomitant à l’avènement de la République. Pour exister cette dernière a eu besoin de structures nouvelles qui ont contribué à assurer un maillage de services publics du territoire.….

    montre plus
  • Commentaire a.p.r.e.i, 22 février 2007
    2422 mots | 10 pages

    En rappelant dans ses conclusions que « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui demande de s'abstenir d'une définition du service public », selon les mots du président Nicolay dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts et chaussées, la commissaire du gouvernement, C. Vérot, souligne à quel point la notion de service public est épineuse. En effet, concept évolutif, flou et presque polysémique, le service public est défini par R. Chapus comme « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par l'administration ». Dés lors, deux caractéristiques de la notion sont dégagées: l'intérêt général ainsi que le rôle de l'Administration, qui traditionnellement exerce une pression quasi monopolistique sur ce genre d'organismes. Ce sont précisément ces deux concepts qui forment l'épine dorsale du problème récurant et soulevé….

    montre plus
  • Ce 22février 2007, aprei
    1641 mots | 7 pages

    d’une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le Conseil d’Etat est amené à réexaminer la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM).….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt ce, 5 octobre 2007, société ugc ciné-cité
    2186 mots | 9 pages

    L’ordonnance du juge des référés ayant déboutée la société UGC-Ciné-Cité de sa demande, celle-ci a formé un pourvoi en cassation contre ladite ordonnance. Le Conseil d’Etat doit alors décider si une activité exercée par une personne privée ayant une mission d’intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut constituer….

    montre plus
  • Existe t il une conception française du service public
    2672 mots | 11 pages

    La théorisation du service public en France a accompagné l’histoire politique du pays. S’il existait des services publics sous l’Ancien Régime, il ne s’agissait que d’activités régaliennes, pour lesquelles il n’était pas possible de parler d’un service public, et il faut attendre l’avènement de la République pour qu’une conception du service public soit élaborée. En effet, avec le développement de services d’utilité collective à la fin du XIXème siècle, sous la IIIème République, le terme de service public, certes apparu dès la Révolution, est défini et mis en perspective par la doctrine et la jurisprudence. Le service public est qualifié par Gaston Jèze de « pierre angulaire » du droit administratif, et à partir du jugement du Tribunal des conflits du 8 février 1873, Blanco, va servir de critère de détermination de ce droit dans de très nombreux domaines d’application.….

    montre plus
  • AES L2 S4 Droit Administratif
    27335 mots | 110 pages

    Chapitre 1 : Les services publics Section 1 : La notion de service public C'est une notion majeure du droit administratif : le service public et la prérogative de puissance publique. Aux alentours de la première moitié du XIX ème siècle, le modèle théorique du service public a été systématisé par un groupe d'auteurs à la tête duquel on trouve Léon Duguit (1859-1928). ainsi que Maurice Hauriou, qui oppose à Duguit une vision du droit centré sur la prérogative de puissance publique. Le Conseil d'état reconnaît tantôt la puissance publique et tantôt un service public.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt ville de melun, droit administratif
    2290 mots | 10 pages

    X et annula la décision du refus opposé par le Maire de Melun. Dans un second arrêt du 5 juillet 1985, la cour annula également et sur le même fondement la décision du président de l'association. Ces derniers invoquaient pour leur défense que le statut associatif ne les contraignait pas aux règles de droit administratif évoquées dans la loi du 17juillet 1978 et qui pose le principe que tout acte administratif doit être communicable aux personnes intéressées. L'appelant justifia son recours en avançant que la mission d'intérêt général desservie par cette association et ses liens avec l'administration lui conférait un caractère de service public et devait donc être soumis aux règles du droit administratif.….

    montre plus
  • L’égalité d’accès aux services publics
    11335 mots | 46 pages

    L’égalité d’accès aux services publics, une alternative au néo-libéralisme Par Gustave Massiah, le août 2003 Pourquoi nous intéressons-nous aux services publics ? Le débat sur les services publics s’est aujourd’hui imposé comme un débat stratégique. Les raisons ne manquent pas. Les services publics sont devenus un des éléments déterminants des politiques économiques.….

    montre plus
  • Management
    1149 mots | 5 pages

    Par exemple, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise du droit privé qui s'est vu confier une mission de service public. Dans ce dernier cas, la mission de service public peut prendre diverses formes : concession, licence, franchise, cahier des charges, fixation de tarifs, contrôle des investissements... Exemples de services publics : Sécurité sociale, santé, enseignement, réseau de transport, de communication, d'électricité, d'eau, d'assainissement... 1. Bien et service public non marchands Les organisations publiques produisent des biens ou des services publics, contribuent à mettre en œuvre les politiques de l’État et gèrent le domaine public.….

    montre plus
  • Droit administratif cas pratique
    1339 mots | 6 pages

    Tous ce qui n’est pas de service public on applique le droit privé, pas la même compétence juridictionnelle. Ces arrêts disent « est un service public l’activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun (qui n’est pas prévu dans le droit commun) et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général. » § 1 : La notion organique de service public Une activité sera de service public si elle présente un rattachement organique à une personne publique c’est-à-dire l’état, les collectivités territoriales (communes, départements, région), les établissements publics et pendant longtemps seule l’activité d’intérêt général assurée par une personne publique était considéré comme un service public mais ce principe à doublement était remis en cause ; non seulement un service public peut être exercé par une personne privée mais une personne publique pourra exercer une activité qui n’est pas service public.….

    montre plus
  • Droit
    1193 mots | 5 pages

    Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n'a pas de définition très précise. En pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel. En l'espèce, c'est un jugement du Conseil d'État, section du contentieux du 22 février 2007. Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM ) les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière.….

    montre plus
  • Le service public et concurrence
    2139 mots | 9 pages

    Il faut quand même noter que la notion de service public est une notion non seulement importante en droit administratif, mais aussi dans l'organisation sociale française qui repose sur l'organisation en services publics. On s'aperçoit que chaque pays a sa pratique propre en matière de services publics. En effet, en France, on peut dégager trois catégories de service public à savoir les services publics du secteur marchand, du secteur non-marchand, et les fonctions régaliennes. De plus dans notre pays, c'est une entité nationale qui gère en général de manière centralisée le service public d'un secteur donné (des exceptions existent comme la gestion de l'eau). En Allemagne c'est tout à fait différent, ce sont des entreprises municipales (que l'on nomme Stadtwerke)….

    montre plus
  • Je sais pas
    11339 mots | 46 pages

    Après avoir défini la notion de service public et mesuré leur importance dans l’activité économique, nous reviendrons sur les raisons qui sont à l’origine du démantèlement progressif des systèmes de protection sociale en Europe, puis nous évoquerons la crise des services publics et leur….

    montre plus
  • Sans Titre
    2285 mots | 10 pages

    AOUAD MARIA 1302808 DISSERTATION : « La mission de service public » Jacques Toubon, ministre de la Justice sous le Gouvernement Juppé affirma « Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite ». Cette citation nous montre une des critiques récurrentes faites au service public qui ne serait plus une spécificité publique propre à l’État avec un régime exorbitant du droit commun. Une mission est une fonction temporaire et déterminée dont un gouvernement ou un organisme charge quelqu’un ou un groupe. Le service public est une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique (ou privée) et soumise à un régime particulier où la part du droit public est plus ou moins prononcée.….

    montre plus